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PC23 - 23ème session du Comité des Plantes de la CITES - 24-27 juillet 2017 (Genève)

Version française à gauche

PC23 - 23rd meeting of the CITES Plants Committee - 24-27 July 2017 (Geneva)

English version on the right

 


Le PC23 - 23ème session du Comité des Plantes de la CITES - 24-27 juillet 2017 (Genève)

PC23 - 23rd meeting of the CITES Plants Committee - 24-27 July 2017 (Geneva)

Jacques Carbonneaux - Photos : IISD Reporting Services;


Les fabricants d'instruments de musique en force à Genève  

Missionné par la CSFI et représentant l'APLG pour le secteur de la guitare, je reviens tout juste du Comité des Plantes de la CITES qui se tenait à son siège en Suisse du 24 au 27 juillet 2017. J'accompagnais mes collègues, Fanny Reyre-Ménard - luthière violon et vice-présidente de la CSFI - et Michael Jousserand - ingénieur R&D chez Buffet-Crampon et représentant la CAFIM (Confederation of European Music Industries, équivalent d'une CSFI européenne).

L'enjeu de ce Comité des Plantes

Depuis le 02 janvier 2017, les fabricants d'instruments de musique sont impactés par la nouvelle réglementation CITES actée lors de la Cop17 et qui est à l'origine du classement de toutes les espèces de palissandre (Dalbergia) et bubinga (Guibourtia) à l'Annexe II de la CITES avec une annotation nommée #15 qui intègre les produits finis et donc les instruments de musique.
Les dysfonctionnements administratifs, douaniers et dans les transports ont eu des conséquences rapides et dévastatrices sur le commerce international des instruments de musique dotés de palissandre, qui a enregistré une baisse de 20% pour le premier trimestre 2017.
Les rencontres répétées depuis le début de l'année entre la CSFI et les autorités CITES de la France et de l'Union européenne à Bruxelles nous ont permis de débuter un long travail de prise de contacts et de lobbying afin de faire clairement identifier nos professions et leurs problématiques. Cela nous a permis de rédiger, en préparation de ce Comité des Plantes, un document d'information qui a été transmis par l'Union européenne aux 164 participants de ce comité. 
Ce rendez-vous à Genève était donc un événement clé et décisif pour la suite avant l'échéance de la Cop18 en 2019. C'est en effet au cours de la CoP18 que la CITES pourra, comme nous l'espérons, revenir sur ce classement des Dalbergia et des Bubinga, ces décisions ne pouvant pas être prises en dehors des Conférences des Parties.

Le document d'information (comme tous les documents CITES) est disponible en téléchargement sur le site officiel.

Musical Instruments manufacturers in force in Geneva 

Missioned by CSFI and representing APLG for the guitar sector, I have just returned from the CITES Plants Committee, which was held at its headquarters in Switzerland from 24th to 27th July. I was accompanied by my colleagues, Fanny Reyre-Ménard, violin maker and vice-president of CSFI, and Michael Jousserand, R & D engineer at Buffet-Crampon and representing CAFIM (Confederation of European Music Industries, the equivalent of a European CSFI).

The challenge of this Plants Committee 

Since January 2nd 2017, the manufacturers of musical instruments have been impacted by the new CITES regulation introduced at Cop17, which has listed all species of rosewood (Dalbergia) and Bubinga (Guibourtia) into CITES Appendix II in an annotation named # 15 that includes finished products and therefore musical instruments.
Administrative, customs services and transport dysfunctions have had a rapid and devastating impact on musical instruments containing  Dalbergia wood international trade, which declined by 20% in the first quarter of 2017.
The repeated meetings since the beginning of the year between the CSFI and the CITES managment authorities in France and the European Union in Brussels have enabled us to start a long process of contacts making and lobbying in order to clearly identify our professions and their issues.This led us to write, in preparation for this Plants Committee, an information document which was sent by the European Union to the 164 participants of this Committee. 
This meeting in Geneva was undoubtedly a key and decisive event for the continuation of our action until the Cop18 deadline in 2019. It is indeed during CoP18 that CITES can, as we hope, modify the Dalbergia and Bubinga regulation, which can only be made during the Conferences of the Parties.
Our information document (like all CITES documents) is available for download on the CITES official website.

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Quatre jours de réunions plénières et intersession

Les journées ont été denses et toutes les pauses du déjeuner et certains dîners ont été sacrifiés pour des réunions intersession ou réunions improvisées entre observateurs. Pour vous faire un court résumé, la CITES organise tous les trois ans une Conférence des Parties nommée CoP. C'est lors de cette conférence que les réglementations sont actées pour 3 ans, jusqu'à la CoP suivante. Entre deux CoP, des Comités des Plantes et des Animaux sont organisés à Genève dont les travaux sont rédigés et étudiés ensuite pendant les Comités Permanents de la CITES.

Nous avons franchi la première étape - celle du Comité des Plantes - il nous faudra ensuite participer au Comité Permanent du 27 novembre au 01 décembre 2017, puis à celui d'octobre 2018 à Sotchi en Russie afin d'être sûrs que soit présentée lors de la CoP 18 au Sri Lanka en 2019 une proposition d'amendement de l'annotation #15.


Ci-dessus, le calendrier CITES jusqu'à la Cop18.

Les participants au comité des plantes

Parmi les 164 participants au Comité (voir ci-dessous), une douzaine d'observateurs du secteur privé dont nous faisions partie étaient présents, dont 6 de la facture instrumentale (CAFIM, CSFI, League of American Orchestras, CF Martin, Taylor Guitars, International Society of Violins and Bow Makers). La facture instrumentale était le secteur industriel et artisanal le plus représenté à ce comité.
En effet, aucune entreprise du secteur du mobilier concernée par les dalbergia/guibourtia n'était présente à l'exception d'une association américaine IWPA (Association internationale des produits du bois). De plus, la France incarnait le plus large éventail des instruments de musique avec les instruments du quatuor (Fanny Reyre-Ménard), les instruments à vents (Michael Jousserand) et les guitares (moi-même). 

Ci-dessous, les participants au comité :

Four days of plenary and intersessional meetings

The days were intense and all lunch breaks and some dinners were sacrificed for intersessional meetings or improvised meetings between observers. To sum up, CITES organizes a Conference of the Parties named CoP every three years. It is at this conference that the regulations are enacted for 3 years, until the next CoP. Between two CoPs, Plants and Animals Committees are organized in Geneva. Their work is then drafted and studied during the CITES Standing Committees.


We have reached the first stage - the Plants Committee one - and will then have to participate to the Standing Committee from November 27th to December 1st, 2017 and the one in October 2018 in Sochi (Russia) to ensure that our proposal to amend the # 15 CITES annotation is presented during CoP18 in Sri Lanka in 2019. 


Above is the CITES calendar before Cop18.

The Plants Committee

Among the 164 participants in the Committee (see below), we were part of a dozen of private sectors observers, including 6 of the instrumental sector (CAFIM, CSFI, League of American Orchestras, CF Martin, Taylor Guitars, International Society of Violins and Bows Makers). The musical instrument manufacturers sector was the most represented industry and craft sector during this Committee.Indeed, no furniture company concerned by Dalbergia / Guibourtia regulation was present, except for an american association IWPA (International Wood Products Association).
Moreover, France embodied the widest range of musical instruments with three families of instruments represented : quartet (Fanny), wind instruments (Michael) and guitars (myself).


Below, the Committee participants:

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Que retenir de ce comité des plantes  

Les documents d'information rédigés par la CSFI et la CAFIM et transmis par l'UE ont eu un très bon impact et ont fortement favorisé notre identification parmi les observateurs du Comité. Durant tout notre séjour, et à plusieurs reprises, la présence et la mobilisation de notre secteur ont été saluées en session plénière par la présidente du comité des plantes (Adrianne Sinclair), par le secrétaire de la CITES (John E. Scanlon), par l'Union européenne (Hélène Périer), par le président du Comité ad hoc des annotations (Ken Farr) mais aussi par bon nombre de pays et d'observateurs. 
Il est à noter qu'aucune modification de l'annotation #15 n'est à prévoir avant la CoP18, seule son interprétation sera revue afin d'harmoniser la lecture qui en est fait par les différents pays. Cette version amendée sera validée par le prochain Comité Permanent fin 2017 et rentrera alors en application. 

 Ce qu'il faut retenir de ce qui sera présenté au Comité Permanent (vous trouverez le texte dans son intégralité à télécharger ici) :

Interprétation du terme "non commerciales" 

3. Il est recommandé que les transactions suivantes soient considérées comme étant à des fins "non commerciales": 

i) le passage transfrontalier d'instruments de musique à des fins comprenant, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation personnelle, un spectacle rémunéré ou non, une exposition (p. ex., après une exposition temporaire, l'instrument revient dans le pays où il se trouve habituellement), ou un concours. 

À propos de i) il est recommandé d'étudier d'autres possibilités quant à l'exposition lorsque l'instrument ne revient pas dans le pays d'exportation (par ex., expo-vente). 

ii) le transport ou l'envoi international d'un article, comme un instrument de musique, dans un but de réparation, est considéré comme une transaction non commerciale sachant que l'article reste propriété de la même personne et que ce transport n'entraîne pas la vente de l'article. Le renvoi au vendeur ou manufacturier d'un produit sous garantie pour service après-vente doit également être considéré comme une transaction non commerciale.

iii) un envoi contenant de multiples articles pour l'un des buts décrits ci-dessus (par ex. envoi groupé d'instruments de musique pour réparation), à condition que la quantité individuelle d'essences dans chaque article pèse moins de 10 kg et donc, envoyé séparément, serait admissible à l'exemption; iii) un envoi contenant de multiples articles pour l'un des buts décrits ci-dessus (par ex. envoi groupé d'instruments de musique pour réparation), à condition que la quantité individuelle d'essences dans chaque article pèse moins de 10 kg et donc, envoyé séparément, serait admissible à l'exemption; 

iv) le prêt de spécimens pour exposition dans des musées, ou pour des concours ou spectacles. 
Interprétation de "10 kg par envoi" 

4. Pour l'expédition à des fins non commerciales, il est suggéré que cette limite de 10 kg soit interprétée comme faisant référence au poids de la partie de l'envoi fabriquée avec le bois de l'espèce concernée. Autrement dit, la limite de 10 kg doit être évaluée par rapport au poids de Dalbergia/Guibourtia contenu par les articles, et non par rapport au poids total de l'envoi.

Les prochaines étapes

Le Secrétaire Général de la CITES en personne semble convaincu de la nécessité d'une exemption pour les instruments de musique. Il nous a expressément invité à lui faire parvenir nos recommandations avant fin août.
Nous nous sommes donc réunis avec tous les acteurs présents de la facture instrumentale pour organiser une task force et rédiger une proposition commune qui sera envoyée au secrétariat de la CITES avant la fin de ce mois d'août !
Il est prématuré de vous en dire plus sur cette proposition mais il est clair qu'elle aura pour finalité de sortir les instruments de musique de cette réglementation CITES lors de la Cop18.

Merci de soutenir nos associations car le combat continue et il est loin d'être terminé !

Jacques Carbonneaux - le 01 août 2017 - Le site de la CITES - La CAFIM - l'APLG - PHOTOS : IISD REPORTING SERVICES

What you need to remember from this Plants Committee

The information document prepared by CSFI and CAFIM and transmitted by the EU to the Committee participants has had a very large impact and has strongly favored our identification among the observers of the Committee. During our whole stay, and several times, the presence and the mobilization of our sector were welcomed in plenary session by the president of the Plants Committee (Mrs. Adrianne Sinclair), the Secretary general of the CITES (Mr. John E. Scanlon), by the European Union (Mrs. Hélène Périer), the chairman of the Standing Committee Working group on Annotations (Ken Farr), and also by many countries and observers.


It should be noted that no modification of the # 15 CITES annotation must be expected before CoP18, only its interpretation may be reviewed in order to harmonize the reading that is done by the different countries. This amended version could be validated by the next Standing committee at the end of 2017 and mightS then come into force.
What will be presented to the Standing Committee in November (you will find the full text to download here) :

Regarding the interpretation of the “non-commercial” term 

3. It is recommended that the following transactions are considered as “non-commercial”:

i) the cross-border movement of musical instruments for purposes including, but not limited to, personal use, paid or unpaid performance, display, or competition (e.g. on a temporary exhibition, instrument is returned to the country where the instrument is normally held).

Regarding i) it is recommended to explore further options about exhibitions when the instrument does not return to the country of export (e.g., for tradeshows)

ii) the international transport or sending of an item such as a musical instrument, for the purpose of being repaired is considered as a non-commercial transaction, since in that case the item will remain under the ownership of the same person and that such transport will not lead to the sale of the item. The return to the seller or manufacturer of a product under warranty after sale service should also be considered as a non-commercial transaction.

iii) the sending of a shipment containing multiple items sent for one of the above purposes (e.g. a shipment of musical instruments being jointly sent for the purpose of being repaired), considering that the individual portion of these wood species present in each item weighs less than 10 kg and would therefore, if traveling separately, qualify for the exemption;

iv) the loan of specimens for exhibition in museums, competition or performance purposes.

Regarding interpretation of the term "10 kg per shipment"
4. For shipments for non-commercial purposes, it is suggested that this 10 kg weight limit is  interpreted as referring to the weight of the portions of the items in the shipment made of wood of the species concerned. In other words, the 10 kg limit should concern the weight of Dalbergia/Guibourtia portions contained in the items of the shipment, and not the total weight of the shipment.

 

The next steps

The CITES Secretary General in person seems to be convinced by the necessity of an exemption for musical instruments. He specifically asked us to send him our recommendations by the end of August.
We therefore met with all participants of the musical instrument sector to organize a task force and draft a joint proposal to be sent to the CITES Secretariat before the end of August!
It is premature to tell you more about this proposal but it is clear that it will have the aim of getting the musical instruments out of this CITES regulation at Cop18.
Thank you for supporting our associations. The fight continues and is far from over!

 

Jacques carbonneaux, 01 August 2017. - CITES Website -  CAFIM - APLG - PHOTOS : IISD REPORTING SERVICES

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