Codes APE - NAF - APRM - NAFA. Définitions, rappels et révision

Avant propos : Une nouvelle NAF en 2025. Quels changements pour les métiers de la Facture instrumentale ?

Pour des raisons statistiques, les activités professionnelles sont répertoriées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans la nomenclature NAF qui signifie "Nomenclature d'Activité Française" et qui est la même chose que le code APE (Activité Principale Exercée). Ce code NAF est basé sur le code NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne).

⇒ Le 10 octobre 2022 la Commission a adopté le Règlement délégué (UE) 2023/137 paru au JO le 20 janvier 2023. On parle dorénavant de NACE Rev 2.1 qui vient remplacer la NACE Rev 2.

⇒ En France, les révisions de la NAF et de la NAFA ont été adoptées mais leur application effective débutera respectivement en janvier 2026 et en janvier 2027..

Définitions et rappels

Code APE (ou code NAF) :

Définition : Le code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature d’Activité Française), est un code attribué par l’INSEE à toute entreprise ou établissement lors de son immatriculation. Il permet d’identifier l’activité principale exercée par l’entreprise au sein de la nomenclature française des activités économiques.

Format : Ce code est composé de 4 chiffres et une lettre (par exemple, 3220Y - précédemment 3220Z - pour la fabrication d'instrument).

Utilisation : Il sert notamment à des fins statistiques et est utilisé par les administrations, organismes sociaux et partenaires commerciaux pour mieux connaître l’activité d’une entreprise.

Code APRM (ou code NAFA) :

Définition : Le code APRM (Activité Principale au Répertoire des Métiers), également appelé code NAFA (Nomenclature des Activités Françaises de l’Artisanat), est un code spécifique attribué par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) aux artisans immatriculés au Répertoire des Métiers. Il reflète l'activité principale exercée par l’artisan dans le cadre de son métier.

Format : Ce code est dérivé de la nomenclature NAF, mais il est adapté aux spécificités des métiers artisanaux.

Utilisation : Il est utilisé pour identifier et classifier les activités des artisans au sein de la base de données des CMA, notamment pour des analyses ou des accompagnements spécifiques à l’artisanat.

En résumé, bien que les deux codes servent à classifier les activités économiques, le code APE concerne l’ensemble des entreprises, tandis que le code APRM est spécifiquement destiné aux artisans inscrits au Répertoire des Métiers.

Métiers d'art :

Parmi les 281 métiers recensés sur 16 domaines d'activité des métiers d'art, la facture instrumentale regroupe 18 métiers d’arts sous 3 codes APE (NAF).

⇒ « Fabrication d’instruments de musique »
⇒ « Réparations d’autres équipements »
⇒ « Réparations d’autres biens personnels et domestiques »

Attribution et mise à jour des codes APE et APRM pour les entreprises et artisans

Jusqu'au 1er janvier 2023, pour le code APE (NAF), c'est l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui attribuait le code NAF lors de l'inscription de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire SIRENE. 

Le code APRM (NAFA) était quant à lui attribué par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) lors de l'immatriculation des artisans au Répertoire des Métiers (RM). 

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a été mis en place. Ce guichet unique a été instauré dans le cadre de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) afin de simplifier et centraliser toutes les démarches administratives des entreprises (création, modification, cessation). À partir de cette date, toutes les formalités doivent passer par ce portail, y compris l'attribution des codes APE (NAF) et APRM (NAFA).

Toutes les formalités - y compris l'attribution des codes APE (NAF) et APRM (NAFA) - liées à la création, modification ou cessation d'entreprise doivent désormais passer par ce guichet unique, qui centralise les données et coordonne avec les différents organismes (comme l'INSEE ou les Chambres de Métiers et de l'Artisanat).

En résumé, l'INPI est désormais le point de contact principal pour les formalités, mais il travaille en lien avec l'INSEE et les CMA pour attribuer les codes correspondants.

Cependant et même si vous passez par le portail de l'INPI, nous vous conseillons malgré tout d'entrer en contact avec l'INSEE pour les codes APE (NAF) et votre CMA pour APRM (NAFA). En effet, il semble qu'à ce jour, l'INPI ne soit pas en mesure d'assurer en temps et en heure ces formalités.

Quels sont les changements pour les entreprises et artisans de la facture instrumentale suite à cette révision ?

La CSFI a participé aux deux groupes de travail organisés par la DGE - Direction Générale des Entreprises) du ministère de l'économie - dans le cadre de la révision des codes NAFA (APRM). Le premier groupe de travail était consacré aux activités artisanales de services, tandis que l'autre groupe s'est penché sur les activités de fabrication.

Il est à noter que nous n'avons pas été convié à la révision des codes NAF (APE) car pour prétendre à une mise à jour du code NAF, il faut que le chiffre d'affaire des entreprises du secteur concerné soit supérieur à 1 milliard d'euros. Ce qui est loin d'être le cas du secteur de la facture instrumentale.

Révision des codes APE (NAF) des entreprises de la facture instrumentale

Révision des codes APRM (NAFA) des entreprises de la facture instrumentale

Cependant, concernant les codes APRM (NAFA)  - Services et Fabrication - nos demandes ont été entendues et nous vous proposons, ci-dessous, de découvrir les améliorations obtenues qui nous permettront d'affiner un peu plus les statistiques des entreprises de notre secteur et d'être mieux identifiées par les ministères dont nos dépendons.

Un tableau vous permettra de savoir quel est le code le plus approprié à votre activité.

Informations ci-dessous réservées aux adhérents de la CSFI.