lundi Nov 18, 2019
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La Cop18 - 18ème Conférence des parties à Genève, du 17 au 28 août 2019

Cop18 reportée à Genève, en Suisse, du 17 au 28 août 2019

drapeau gb15 Cop18 postponed to Geneva, Switzerland, from 17 to 28 August 2019

ANNEXE : VOIR LES ACTIONS DES FABRICANTS D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE POUR LA PRESERVATION DES BOIS - SEE THE ACTIONS OF MANUFACTURERS OF MUSICAL INSTRUMENTS FOR THE PRESERVATION OF WOOD


LE 31 OCTOBRE 2019

  •  Les annexes amendées lors de la Cop18 entreront en vigueur le 26 novembre 2019. ATTENTION !! dans l'UE, il faudra prévoir un délai supplémentaire pour que le texte soit mis en forme dans le règlement de l'UE. Pendant la période intérimaire dans l'UE, le régime actuel s'appliquera aux articles retirés de la liste CITES (donc aux instruments de musique) et un permis d'importation sera exigé pour toute importation. L'absence de certificat de réexportation va contraindre les pays à mettre en place une procédure temporaire. Pour l'exportation, un certificat de réexportation sera toujours requis pendant cette période.

    • La date officielle sera publiée sur le site de la CSFI ainsi que la procédure à suivre en cas d'importation pendant la période intérimaire de l'UE.
    • D'autres pays appliqueront l'annotation#15 révisée après le 26 novembre (c'est le cas par exemple du Canada et de la Nouvelle-Zélande), il n'est pas possible à ce jour d'obtenir une liste exhaustive des pays concernés. Il sera donc nécessaire de contacter le pays où vous allez exporter avant toute expédition.
  • Les prochains comités CITES ci-dessous se tiendront à Genève, en Suisse :
    • Session conjointe des Comités pour les animaux et pour les plantes : Vendredi 17 juillet 2020
    • 25ème session du Comité pour les plantes : Lundi 20 juillet – jeudi 23 juillet 2020
    • 73ème session du Comité permanent : Lundi 5 octobre – vendredi 9 octobre 2020

OCTOBER 31, 2019:

  • The amended appendix to COP18 will come into force on 26 November 2019. WARNING !! In the EU, additional time will be needed for the text to be formatted in the EU Regulation. During the interim period in the EU, the current regime will apply to items removed from the CITES list (thus to musical instruments) and an import permit will be required for any import. The lack of a re-export certificate will force countries to put in place a temporary procedure. For export, a re-export certificate will always be required during this period.

    • The official date will be published on the CSFI website as well as the procedure to be followed in case of import during the EU interim period.
    • Other countries will apply the revised annotation # 15 after November 26 (eg Canada and New Zealand), it is not possible at this time to obtain an exhaustive list of countries concerned. It will be necessary to contact the country where you will export before any shipment.
  • The following CITES Committees will be held in Geneva, Switzerland:
    • Joint sessions of the Animals and Plants Committees: Friday 17 July 2020
    • 25th meeting of the Plants Committee: Monday 20 July - Thursday 23 July 2020
    • 73rd meeting of the Standing Committee: Monday 5 October - Friday 9 October 2020

LE 03 OCTOBRE 2019 :  La 18ème session de la Conférence des Parties s'est tenue à Genève, en Suisse, du 17 au 28 août 2019 au Palexpo Centre de Congrès

Après trois de travail sans relâche, la coalition des instruments de musique a obtenu la révisison souhaitée de l'annotation #15 lors de la Cop18 avec l'exemption des instruments de musique finis, leurs parties finies et accessoires. Cette décision sera effective effective le 26 novembre 2019. Dans l'UE, il faudra prévoir un délai supplémentaire pour que le texte soit mis en forme dans le règlement de l'UE. (La date officielle sera publiée sur le site de la CSFI).

OCTOBER 03, 2019: The 18th session of the Conference of the Parties was held in Geneva, Switzerland, from August 17 to 28, 2019 at the Palexpo Congress Center

After three years of hard work, the international coalition of musical instruments has obtained the desired revision of annotation #15 at Cop18, with the exemption for finished musical instruments, parts and accessories. This decision will enter into force november 26, 2019. In the EU, additional time will be needed for the text to be formatted in the EU Regulation. (The official date will be published on the CSFI website)..

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drapeau france 50VERSION FRANCAISE

COMMUNIQUE DE PRESSE - CSFI CAFIM - Genève, le 28 août 2019
 COMMUNIQUE DE PRESSE - CSFI CAFIM - Genève, le 28 août 2019
 

C’est avec une immense satisfaction que nous vous annonçons l’adoption par la CITES ce jour, lors de la 18ème Conférence des Parties (CoP) à Genève, de la modification de l’annotation #15 concernant le commerce des bois de la famille des palissandres (dalbergia) et de trois espèces de bubingas (guibourtia).

Les instruments de musique finis ainsi que les accessoires et parties finies d’instruments de musique contenant du palissandre (à l’exception du palissandre de Rio), ou du bubinga sont maintenant exemptés de procédure CITES.

Conformément aux règles de la CITES, cette nouvelle décision entrera en application partout dans le monde dans 90 jours à partir de ce jour. Dans l'UE, il faudra prévoir un délai supplémentaire pour que le texte soit mis en forme dans le règlement de l'UE. (La date officielle sera publiée sur le site de la CSFI).

Cette réussite est le fruit de l’immense travail accompli par nos trois représentants qui se sont impliqués depuis 3 ans dans les négociations avec la CITES - Fanny Reyre-Ménard, luthière violon et vice-présidente de la CSFI - Michael Jousserand, ingénieur R&D chez Buffet-Crampon et représentant la CAFIM et Jacques Carbonneaux, vice-président de l'APLG et chargé de mission CSFI. Ils ont convaincu l’Union Européenne de soutenir notre cause. Notre équipe a uni ses forces avec 27 autres organisations nationales ou internationales représentants l’entière communauté des instruments de musique[1].

Ce travail n’aurait pas été possible sans la participation des organisations professionnelles et des entreprises, petites et grandes, françaises et européennes. Nous tenons aussi à remercier le NAMM pour son soutien.

C’est une décision fondamentale pour la communauté des instruments de musique :

Elle répond à nos attentes car les procédures mises en place depuis la précédente CoP étaient insupportables pour notre secteur. De plus, elle atteste que les instruments de musique ne sont pas des objets comme les autres : objets culturels, ils sont indispensables à l’humanité pour son expression artistique. Leur libre circulation est donc d’un intérêt général.

Néanmoins, cette décision ne dédouane en aucune manière le monde des instruments de musique de sa responsabilité en matière de conservation des espèces.

Fabricants, fournisseurs, importateurs, distributeurs, réparateurs, musiciens, orchestres et ensembles, nous devons tous nous assurer que les bois que nous utilisons ont été exploités de manière durable et négociés en toute légalité du début jusqu’à la fin de la chaîne. Nous devons aussi nous engager toujours plus dans des programmes de conservation, de lutte contre la déforestation, de soutien à la replantation et de développement dans les zones de production. Notre communauté est déjà engagée dans ces actions qu’elle doit poursuivre et accentuer.

Les décisions de la CITES ne sont jamais définitives. Dans trois ans, de nouveaux votes interviendront lors de la CoP19 et nous serons interrogés sur les conséquences des décisions prises aujourd’hui.

Nous devrons alors être capables de montrer que cette exemption n’est pas préjudiciable à la conservation des espèces et que, bien au contraire, le secteur de la musique est plus que jamais engagé dans des pratiques éco-responsables.

La Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale (CSFI)
et la Confédération des industries musicales européennes (CAFIM)

[1]American Federation of Musicians of the United States and Canada, American Federation of Violin and Bow Makers, Bundesverband der deutschen Musikinstrumentenhersteller, C.F. Martin & Co, CAFIM Confederation of European Music Industries, Dismamusica, Fender Musical Instruments Corporation, ForestBased Solutions, CSFI French Musical Instrument Organisation, International Association of Violin and Bow Makers, International Federation of Musicians,  International Wood Products Association, Japan Musical Instruments Association, League of American Orchestras, Madinter, National Association of Music Merchants, Music Industries Association, Orchestras Canada,  Paul Reed Smith, PEARLE, The Recording Academy, The SOMM - Society of Music Merchants, Taylor Guitars,The Argentinian Association of Musical Instruments Manufacture, The Australian Music Association (AMA), Anafima - Brazilian Music Industry Association, Association of British Orchestras,   

COMMUNIQUE - CITES - Genève, 29 août 2019

COMMUNIQUE - CITES - Genève, 29 août 2019

De la musique à vos oreilles: la CdP18 de la CITES évolue vers une réglementation renforcée pour les arbres tropicaux, ainsi que des exemptions prudentes pour les instruments de musique en palissandre.

Screen Shot 2019 08 29 at 18.21Screen Shot 2019 08 29 at 18.21Les bois tropicaux, en particulier ceux issus du palissandre, sont l’un des produits les plus précieux de la faune sauvage. La 18e réunion de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES CoP18), également appelée Conférence mondiale sur la faune, a examiné un large éventail de décisions et de propositions visant à améliorer les réglementations CITES pour ces arbres précieux.

L’organisme mondial de réglementation du commerce des espèces sauvages a adopté des mesures plus énergiques pour lutter contre le trafic illicite de palissandre en Afrique occidentale et centrale et à Madagascar. En ce qui concerne l'utilisation durable des palissandres au niveau mondial, les parties à la CITES ont convenu d'une solution permettant d'obtenir les meilleures informations scientifiques pour la formulation des avis de commerce non préjudiciable (NDF), de renforcer les capacités d'identification des bois et de développer des amendements aux annexes. pour les listes d'arbres tropicaux.

Une discussion très attendue sur les arbres de palissandre a été centrée sur l'exemption d'instruments de musique des contrôles CITES. Depuis la CoP17 en 2016, les Parties à la CITES et la famille élargie ont examiné l'opportunité d'exempter les instruments de musique en palissandre et autres articles finis des contrôles CITES.

Screen Shot 2019 08 29 at 18.40La Secrétaire générale, Ivonne Higuero, a déclaré: «Au cours de trois années de discussions approfondies, les Parties à la CITES ont dû analyser les différents types de commerce qui ont un impact significatif sur la durabilité des espèces de palissandre. Respectant le style classique de la CITES, les Parties ont démontré une fois de plus leur esprit de consensus pour trouver des solutions en vue de l’application la plus efficace des règlements de la Convention. Elles ont donc décidé d’exempter les instruments de musique en palissandre.

Les Parties à la CITES ont également accueilli aujourd'hui à l'Annexe II tous les cedro (genre Cedrela) de nouveau monde, ainsi qu'une espèce de bois de rose africain (Pterocarpus tinctorius). Ils ont également convenu de précisions supplémentaires pour que les contrôles de la Convention se concentrent sur les principaux produits dans le commerce international.

From CITES website - News and highlights

 

LA COALITION DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE

CITES COALITION 555

La coalition des instruments de musique à Genève lors de la Cop18 - de gauche à droite : David Eynck, Paul Reed Smith Guitars; Cindy Squires, International Wood Products Association; Scott Paul, Taylor Guitars; Heather Noonan, League of American Orchestras; Frank Untermyer, C.F. Martin & Co., Inc.; Betty Heywood, NAMM; Jacques Carbonneaux, French Musical Instrument Organization; Fanny Reyre, French Musical Instrument Organization; Michael Jousserand, Confederation of European Music Industries; Rob Garner, Forest Based Solutions; John Bennett, International Association of Violin and Bow Makers; and, Mike Born, Fender Musical Instruments Corporation.

PROPOSITION N°52 : Dalbergia spp.&Guibourtia - annotation #15 révisée

Proposition N°52 : Dalbergia spp., Guibourtia demeusei, G. pellegriniana, G. tessmannii - Télécharger Cop18 Prop.52

rosewood 555

Révision de l'annotation #15 modifiée en groupe de travail et adoptée lors de la Cop18

Ce qui a été décidé lors de la Cop18 : Les propositions du Canada et de l'UE ont été acceptées par consensus, avec en alinéa c, l'exemption des instruments de musique finis, leurs parties finies et accessoires. Les définitions connexes que nous avons soutenues n’ont pas été modifiées. Des révisions ont été apportées à l’alinéa b de l'annotation pour augmenter la limite de poids à 10 kg par envoi, afin de tenir compte des objets d'artisanat, à la fois expédiés et comme effets personnels. La proposition inclut également un mandat pour que le Secrétariat entreprenne une étude visant à évaluer l’impact de l’exemption de l’Annotation 15 pour les produits finis jusqu’à 10 kg par envoi et pour les instruments de musique finis, leurs parties finies et accessoires. Si elles sont entreprises, les résultats de l’étude seront examinés par le Comité permanent afin d’éclairer éventuellement une proposition d’amendement pour la Cop19. En d'autres termes, les discussions sur l'amélioration de l'Annotation # 15 continueront au cours des trois prochaines années. Télécharger le document d'information de la coalition


Mise à jour le 17 octobre 2019 - Extrait du document : F-Notif-2019-055_0.pdf : F-Notif-2019-052.pdf - Voir également :  F-CoP18-Com-I-11.pdf et F-Notif-2019-052.pdf

Nouvelle annotation #15 amendée :

Pour le commerce de Dalbergia spp. (excepté le dalbergia nigra, palissandre de rio) et Guibourtia demeusei, Guibourtia pellegriniana & Guibourtia tessmannii, toutes les parties et tous les produits requièrent des permis CITES sauf:

Toutes les parties et tous les produits sont inclus sauf

a)  les feuilles, les fleurs, le pollen, les fruits et les graines ;

b)  les produits finis d'un poids maximum du bois de l'espèce inscrite de 10 kg par envoi ;

c)  Les instruments de musique finis, les parties finies d’instruments de musique et les accessoires finis d’instruments de musique;

d)  les parties et produits de Dalbergia cochinchinensis couverts par l'annotation #4 ;

e)  les parties et produits de Dalbergia spp. provenant de et exportés par le Mexique, qui sont couverts par l'annotation #6.

IMPORTANTConformément aux règles de la CITES, cette nouvelle décision entrera en application partout dans le monde dans 90 jours à partir du 28 août 2019, c'est à dire le 26 novembre 2019. Dans l'UE, il faudra prévoir un délai supplémentaire pour que le texte soit mis en forme dans le règlement de l'UE. (La date officielle sera publiée sur le site de la CSFI).

En résumé :

-  Expéditions entre deux partenaires établis hors de l'UE le 26 novembre 2019

-  Expéditions entre un partenaire établi hors de l'UE et un partenaire établi dans l'UE = date de publication des amendements CoP18 au Journal officiel de l'UE (cette date vous sera communiquée ultérieurement par la CSFI).
 
COMPLEMENT D'INFORMATIONS - Extrait du document : F-Notif-2019-055_0.pdf

Le paragraphe 8 est amendé pour inclure les définitions suivantes :

Instruments de musique finis

Instrument de musique (selon le chapitre 92 du Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes, « Instruments de musique, parties et accessoires de ces instruments ») prêt à être utilisé ou ne nécessitant que l’installation de ses parties pour être prêt à être utilisé. Cette appellation comprend les instruments anciens (tels qu’ils sont définis par les codes 97.05 et 97.06 du Système harmonisé, « Objets d’art, de collection ou d’antiquité »)

Accessoires finis d’instrument de musique

Accessoire d’un instrument de musique (selon le chapitre 92 du Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes, « Instruments de musique, parties et accessoires de ces instruments ») qui est distinct de l’instrument de musique, et est spécialement conçu ou façonné pour être utilisé explicitement en association avec l’instrument, et qui ne nécessite aucune autre modification pour être utilisé.

Parties finies d’instrument de musique

Partie d’un instrument de musique (selon le chapitre 92 du Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes, « Instruments de musique, parties et accessoires de ces instruments ») qui est prête à être installée, spécialement conçue et façonnée pour être utilisée explicitement avec l’instrument afin qu’il soit possible de jouer de celui-ci.

Envoi

Cargaison transportée selon les termes d’un connaissement ou d’une lettre de transport aérien unique, indépendamment de la quantité ou du nombre de conteneurs ou de colis ; ou des pièces portées, transportées ou incluses dans un bagage personnel.

Dix (10) kg par envoi

Pour l’expression « 10 kg par envoi », la limite de 10 kg doit être interprétée comme se référant au poids des différentes parties de chaque élément de l’envoi en bois de l’espèce concernée. En autres termes, la limite de 10 kg doit être évaluée par rapport au poids des différentes parties en bois de Dalbergia/Guibourtia figurant dans chaque élément de l’envoi plutôt que par rapport au poids total de l’envoi.

Bois transformé

Défini par le code 44.09 du Système harmonisé : Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.

PROPOSITION N°57 : Cedrela spp. (Cedro)

Proposition N°57 : Cedrela spp. – Annexe II, proposée par l’Équateur sans annotation - Télécharger Cop18 Prop.57

cedrela odorata 555

Ce qui a été décidé lors de la Cop18 : La proposition de l'Équateur a été modifiée par consensus en comité avec l'ajout de l'annotation#6 et a été adoptée à la Cop18. Les permis CITES concernent donc uniquement les grumes, le bois scié, les feuilles de placage et le contreplaqué, avec une application limitée aux espèces néotropicales.

Cela signifie que les instruments de musique contenant du cedrela ne nécessiteront pas de permis CITES.

Note :
- La liste Cedrela n’entrera en vigueur que 12 mois après son adoption du 28 août 2019.
- L'annotation#6 restreint les contrôles CITES aux "Grumes, bois sciés, placages et contreplaqués."

Complément d'information : L'objectif de la coalition des instruments de musique a été d'obtenir une annotation qui permettrait l’exclusion des instruments de musique en tant que produits finis. Nous avons rédigé une note d’information pour la Cop18 soutenant la décision de classement en annexe II mais demandant aux autorités CITES à ce qu’il soit accompagné d’une annotation #5 ou #6 qui permettrait l’exclusion des instruments de musique en tant que produits finis, car :

1) les contrôles doivent se concentrer sur les marchandises qui apparaissent pour la première fois dans le commerce international comme des exportations des États de l’aire de répartition et

2) les dits contrôles ne doivent porter que sur les marchandises qui dominent le commerce et la demande de ressources sauvages.

Les instruments de musique ne figurent pas dans le commerce international comme des exportations des États de l’aire de répartition et sont très loin de dominer le commerce. Le choix de l’annotation doit obéir à ces principes et faits.

Une inscription de l’essence Cedrela spp. ne doit être applicable qu’aux espèces néotropicales. Bien que la « reproduction artificielle et en captivité » ait pu présenter peu de réussite en Amérique centrale et en Amérique du Sud, la culture de plans de Cedrela a déjà été entreprise avec succès au Ghana et en Côte d’Ivoire. Par conséquent, tout comme pour les inscriptions du Swietenia, celle du Cedrela doit se limiter aux régions néotropicales. Télécharger le document d'information de la coalition

L'ETUDE CITES SUR LES BOIS DE ROSE

Le sujet sur l’étude des bois de rose : CoP18 Doc. 74 Essences de bois de rose [Leguminosae (Fabaceae)] - Télécharger Cop18 Doc. 74

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Ce qui a été décidé lors de la Cop18 : il a été adopté que le Comité pour les plantes envisage des ateliers et des études internationales concernant les points énoncés dans le document Cop18 Doc. 74.

Extrait du F-CoP18-Com-I-Rec-06 : "Fournir ou confirmer, avec le spécialiste de la nomenclature du Comité pour les plantes, une liste de référence des genres communément décrits comme comprenant des « espèces d’arbres produisant du palissandre (ou bois similaire NLDR)», en notant qu’actuellement les espèces des genres CITES et non-CITES suivants ont été considérées comme telles par la communauté CITES : Caesalpinia, Cassia, Dalbergia, Dicorynia, Guibourtia, Machaerium, Millettia, Pterocarpus et Swartzia ;

L’Union europèenne soutient la suppression de la décision 17.234 et les projets de décisions amendés par les Etats-Unis et le Secrétariat.

World Resource Institute soutient le document et offre de participer à l’étude proposée dans le paragraphe a) du projet de décision 18.AA. La International Association of Violin and Bow Makers, s’exprimant au nom de C.F. Martin & Co., Inc., de la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale (CSFI), de la Confédération des Industries Musicales Europèennes (CAFIM.Fender Musical Instruments Corp. , ForestBased Solutions Llc, l’Association internationale des produits du bois, la Ligue des orchestres américains, Paul Reed Smith Guitars Limited Partnership, Taylor Guitars et d’autres organisations du secteur soutiennent les décisions de projets amendées par le Secrétariat et encouragent la participation d'acteurs de l'industrie à tout atelier. ou étudier."

Note : Concernant le secteur des instruments de musique, on peut noter que le Machaerium est utilisé en guitare (Machaerium scleroxylon), sous le nom commun de pau ferro (santos, bois de rose souvent utilisé en remplacement du rio car très similaire), tout comme le Millettia laurentii , nom commun Wenge, largement utilisé dans la guitare électrique, Cassia siamea également pour guitares et ukules et bien sûr bubinga (guibourtia) et padouk (Pterocarpus).

Contexte : les industries remplacent progressivement les espèces inscrites à la CITES par des espèces "similaires" qui répondent aux critères de leur secteur et ne sont pas réglementées par la CITES. Certaines de ces espèces "similaires" sont déjà menacées et celles qui ne le sont pas risquent de le devenir. - Télécharger Cop18 Doc. 74

PROPOSITION N°54 : Pterocarpus tinctorius (Padouk D'Afrique)

Inscription du Pterocarpus tinctorius "Padouk D'Afrique" en Annexe II sans annoation - Télécharger Cop18 Doc. 54

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Ce qui a été décidé lors de la Cop18 : Tout comme pour le cedrela spp., la proposition du Malawi a été modifiée par consensus en comité avec l'ajout de l'annotation#6 et a été adoptée à la Cop18. Les permis CITES concernent donc uniquement les grumes, le bois scié, les feuilles de placage et le contreplaqué.

Cela signifie que les instruments de musique contenant du pterocarpus tinctorius ne nécessiteront pas de permis CITES.

Attention : d'autres espèces de pterocarpus sont aussi connues sous le nom commun "padouk", c'est le cas pour Pterocarpus soyauxii qui lui n'est pas listé dans les annexes de la CITES. Il convient donc de vérifier le nom scientifique de l'espèce avant d'en faire commerce.

PROPOSITION N°13 : Ivoire - Mammouth laineux

Prop.13 : Ivoire - Mammouth laineux  - Télécharger Cop18 Prop. 13

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Israël et le Kenya ont soumis une proposition d’inscription du Mammouth laineux (Mammuthus Primigenius) en annexe II sans annotation d’accompagnement qui doit être examinée lors de la 18ème Conférence des Parties.

La communauté des instruments de musique – fabricants et musiciens – s’oppose à cette proposition.

L'ivoire de mammouth est utilisé dans la fabrication des archets des instruments à cordes frottées et pour les sillets de tête et de chevalets des guitares et autres instruments de musique.

L’ivoire de mammouth est utilisé comme un substitut de l’ivoire d’éléphant par la facture instrumentale mondiale et ce depuis déjà plusieurs décennies.

Aujourd'hui, des archets et des instruments de musique qui ont été fabriqués et vendus légalement et qui contiennent de l'ivoire de mammouth sont joués, exposés et vendus à travers le monde par des fabricants, revendeurs et musiciens pour qui ils sont des objets absolument essentiels.

L'utilisation de l'ivoire de mammouth dans la fabrication des instruments de musique n'a pas d'impact sur le commerce de l'ivoire.

Les pays ayant émis cette proposition avancent que son objectif est " d'empêcher le commerce illégal des éléphants vivant en empêchant le "blanchiment" ou la mauvaise utilisation du terme ivoire d'éléphant".

De manière générale, les archets contiennent moins d'1 gramme (0,25 gramme pour un archet fini) d'ivoire de mammouth. Et l'archèterie est un petit milieu dont la production est très limitée.

Comme cela a déjà été largement reconnu par le passé, les instruments de musique ne contribuent pas au commerce illégal d'ivoire d'éléphants.

Si nos organisations soutiennent fermement les efforts qui sont faits pour combattre le trafic illégal d'ivoire et pour préserver les populations d'éléphants, nous nous opposons à cette inscription d’inscription qui détournerait les ressources engagées pour la régulation du commerce des espèces vivantes et imposerait à tous des charges administratives lourdes sans que cela ait une réelle plus-value en matière de conservation.

Ce qui a été décidé lors de la Cop18

Israël a retiré sa proposition en réponse à des objections du Secrétariat et des Parties, concernant principalement les espèces disparues ne relevant pas du champ d'application de la Convention. Une décision a été acceptée, chargeant le Secrétariat, sous réserve de fonds extérieurs, de mener une étude sur le commerce de mammouths et son impact sur le commerce, et de faire rapport de ses conclusions à la 74e réunion du Comité permanent. Le Comité permanent doit ensuite examiner le rapport et faire des recommandations pour la CoP19.

Télécharger le document d'information de la coalition

CERTIFICAT CITES POUR INSTRUMENTS DE MUSIQUE - CIM

Certificats CITES pour instruments de musique - CIM

Contexte : Les musiciens jouent avec des instruments de musique précieux et culturellement significatifs, fabriqués légalement depuis des décennies et même des siècles. Un certain nombre de ces instruments contiennent de petites quantités d'ivoire, de carapace, de peau de reptile et de palissandre ou d'autres matières réglementées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

L'utilisation internationale d'instruments de musique par des musiciens et des ensembles professionnels et étudiants est essentielle pour faire progresser la diplomatie, stimuler l'innovation artistique et soutenir l'activité culturelle internationale vitale. En partenariat avec les parties à la CITES et les associations de protection de la nature, les représentant du monde de la musique ont déployé des efforts pour accroître la conformité aux exigences actuelles en matière de permis, tout en poursuivant des améliorations politiques pour alléger un inutile poids administratif.

Les améliorations nécessaires : Nous avons été informés par des musiciens et par certains ensembles que, confrontés aux délais et coûts pour obtenir et mettre en service le CIM, ils n’avaient pas eu d’autre choix que de renoncer aux voyages avec leurs meilleurs instruments de musique. Ce problème a été aggravé par l’inscription du genre Dalbergia à l’Annexe II de la CITES à la CoP17, ce qui a nécessité une nouvelle vague d’évaluation de beaucoup plus d’instruments de musique afin d'identifier et documenter les composants en palissandre de chaque instrument.

Bien que l’amélioration continue et la mise au point des procédures de permis existantes soient appréciées, le moyen le plus efficace de minimiser la lourdeur du traitement des permis est de retirer du processus toutes les activités qui ne constituent pas une menace pour la conservation des espèces protégées.

1. Rappeler aux Parties à la CITES les dispositions de la résolution Conf. 16.8 (Rev. CoP17) relative à l'instauration d'exemptions pour effets personnels. Ces exemptions ne sont applicables que si elles sont reconnues par tous les pays par lesquels un musicien doit voyager.

2. Autoriser les exemptions de permis pour les instruments de musique transportés par cargaison sous un carnet ATA - un document de réexportation douanière internationalement reconnu.

3. Mettre en place un système de permis électronique et étendre la durée de validité de 3 ans à 10 ans.

voyager instrument 555

Ce qui a été décidé lors de la Cop18

Notre enjeu était donc d’obtenir une entrée sur ce point qui permette la mise en place dans l’intersession (période entre deux Cop) d’un groupe de travail sur ce sujet afin de travailler aux améliorations pratiques du dispositif existant.
Grâce à nos échanges préalables à la CoP nous savions que le secrétariat de la CITES, les Etats Unis, l’Union Européenne et la Brésil étaient intéressés par cela.

C’est dans le cadre du point sur les procédures simplifiées que nous avons obtenu la mention nécessaire pour la mise en place d’un tel groupe de travail. Cette demande portée par les Etats Unis a été soutenu à notre demande par l’Union Européenne. Le groupe de travail sera créé et commencera son travail probablement au prochain comité permanent.

Une résolution a été approuvée pour lancer un nouvel effort visant à rationaliser et à simplifier les exigences en matière de permis pour «le mouvement international de spécimens CITES lorsque le commerce aura un impact négligeable sur la conservation des espèces concernées». Ce texte a été ajouté et approuvé par les États-Unis et l’UE dans l’intention de se soucier des mouvements transfrontaliers non commerciaux des instruments de musique et d’aboutir à une proposition pour la CoP19 visant à réduire les charges associées au certificat CITES pour les instruments de musique.

Télécharger le document d'information de la coalition

drapeau france 50ENGLISH VERSION

PRESS RELEASE - CSFI - CAFIM - Geneva, August 28th 2019
PRESS RELEASE - CSFI - CAFIM - Geneva, August 28th 2019

It is with great satisfaction that we announce the adoption by CITES today, during the 18th Conference of Parties (CoP) in Geneva, of the #15 annotation amendment regarding the trade of rosewoods (dalbergia) and of three bubinga species (guibourtia).

Finished musical instruments as well as finished musical instruments accessories and finished parts that contain dalbergia (apart from dalbergia nigra) or bubinga are from now on exempted from any CITES procedure.

In accordance with the CITES rules, this decision will come into effect in every country of the world in 90 days. In the EU, it will take a longer period of time for the text to be formatted in the EU Regulation. (The official date will be published on the CSFI website)

This success is the outcome of the huge work accomplished by our three representatives who have been involved in the CITES negotiations for the last 3 years - Fanny Reyre-Ménard, violin luthier and vice-president of the CSFI - Michael Jousserand, R & D engineer at Buffet-Crampon and representative of CAFIM and Jacques Carbonneaux, vice-president of the APLG and CSFI mission manager. They convinced the European Union to support our cause. Our team has unified its forces with the ones of 27 other national or international organizations representing the whole musical instruments community[1].

That work would not have been possible without the participation of French and European professional organizations and companies, both large and small. We would also like to thank the NAMM for its support.

This decision is fundamental for the musical instruments community:

It meets our expectations since the procedures that applied since the last CoP were unbearable for our sector. Moreover, its states that musical instruments are not simple objects like the others : cultural objects, they are indispensable for the humanity and its artistic expression. Their free movement is thus of general interest.

However, this decision does not erase the musical instruments community’s responsibility regarding the species conservation.

Makers, suppliers, importers, retailers, repairers, musicians, orchestras and ensembles, we all must make sure that the woods we use were harvested in a sustainable way and legally negotiated, from the beginning to the end of the process. We must also engage even more in conservation programs, as well as in the fight against deforestation and support replanting and development actions in the production areas.
Our community is already involved in such actions but we need to pursue and emphasize them.

The CITES decisions are never final. In three years there will be new votes during CoP19 and we will then be questioned about the consequences of the decisions that were taken today.

We will have then to be able to show that this exemption is not detrimental to the species conservation and that, on the contrary, the music sector is more than ever engaged in eco-responsible practices.

The French Musical Instruments Organisation - Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale (CSFI) And the Confederation of European musical industries (CAFIM) 

[1]American Federation of Musicians of the United States and Canada, American Federation of Violin and Bow Makers, Bundesverband der deutschen Musikinstrumentenhersteller, C.F. Martin & Co, CAFIM Confederation of European Music Industries, Dismamusica, Fender Musical Instruments Corporation, ForestBased Solutions, CSFI French Musical Instrument Organisation, International Association of Violin and Bow Makers, International Federation of Musicians,  International Wood Products Association, Japan Musical Instruments Association, League of American Orchestras, Madinter, National Association of Music Merchants, Music Industries Association, Orchestras Canada,  Paul Reed Smith, PEARLE, The Recording Academy, The SOMM - Society of Music Merchants, Taylor Guitars,The Argentinian Association of Musical Instruments Manufacture, The Australian Music Association (AMA), Anafima - Brazilian Music Industry Association, Association of British Orchestras,   

PRESS RELEASE - CITES - Geneva, August 29th 2019

PRESS RELEASE - CITES - Geneva, August 29th 2019

Music to your ears: CITES CoP18 moves towards strengthened regulations for tropical trees, as well as cautious exemptions for rosewood musical instruments.

Screen Shot 2019 08 29 at 18.21Tropical timber, particularly from rosewood trees, is one of the most valued wildlife commodities. The 18th meeting of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES CoP18), also known as the World Wildlife Conference, discussed a wide array of decisions and proposals to improve CITES regulations for these precious trees.

The world’s wildlife trade regulator adopted stronger measures to tackle illegal trafficking of rosewoods in West and Central Africa and Madagascar. In terms of supporting sustainable use of rosewoods at a global level, CITES Parties agreed on a way forward to obtain the best scientific information for formulating non-detriment findings (NDFs), to build capacity for timber identification, and to develop amendments to the Appendices for tropical-tree listings.


A highly anticipated discussion on rosewood trees centered on the exemption of musical instruments from CITES controls. Since CoP17 in 2016, the CITES Parties and the extended family have considered the appropriateness of exempting rosewood musical instruments and other finished items from CITES controls.

Screen Shot 2019 08 29 at 18.40Secretary-General Ivonne Higuero said: “During three years of thoughtful discussions, CITES Parties needed to analyse the different kinds of commercial trade that had significant impact on the sustainability of the rosewood species. In classic CITES style, Parties demonstrated once again their shared spirit to find solutions for the most effective implementation of the Convention’s regulations, and as a result they have agreed to exempt rosewood musical instruments.”

CITES Parties today also welcomed to Appendix II all cedars (genus Cedrela) from the new world, as well as a species of African rosewood (Pterocarpus tinctorius). They also agreed on additional precisions to ensure the Convention’s controls focus on the main commodities in international trade.

 

From CITES website - News and highlights

 

THE COALITION OF MUSICAL INSTRUMENTS

CITES COALITION 555

The coalition of musical instruments in Geneva during COP18 - from left to right: David Eynck, Paul Reed Smith Guitars; Cindy Squires, International Wood Products Association; Scott Paul, Taylor Guitars; Heather Noonan, League of American Orchestras; Frank Untermyer, C.F. Martin & Co., Inc.; Betty Heywood, NAMM; Jacques Carbonneaux, French Musical Instrument Organization; Fanny Reyre, French Musical Instrument Organization; Michael Jousserand, Confederation of European Music Industries; Rob Garner, Forest Based Solutions; John Bennett, International Association of Violin and Bow Makers; and, Mike Born, Fender Musical Instruments Corporation.

PROPOSAL N°52 : Dalbergia spp.&Guibourtia - annotation #15 revised

Proposal N°52 : Dalbergia spp., Guibourtia demeusei, G. pellegriniana, G. tessmannii - Download Cop18 Prop.52

rosewood 555

Revision of annotation # 15 modified in working group and adopted at CoP18

What was decided at Cop18: The proposal by Canada and the EU was accepted by consensus, with the part c exemption for finished musical instruments, parts, and accessories - and the related definitions that we supported - fully intact! Revisions were made to part b. of the annotation to expand the weight limit to 10kg per shipment, to accommodate handicrafts, both shipped and as personal effects. The proposal also includes a mandate for the Secretariat to undertake a study to assess the impact of Annotation #15’s exemption for finished products up to 10kg per shipment and finished musical instruments, parts, and accessories. If undertaken, the results of the study would be reviewed by the Standing Committee, to potentially inform an amendment proposal for CoP19. In other words, the discussions about further improving Annotation #15 will continue in the next three years. Dowload coalition information document


Updated October 17, 2019, extract from E-Notif-2019-055_0.pdf - see also document : E-Notif-2019-052.pdf and E-CoP18-Com-I-11.pdf

New annotation #15 amended

For the trade of Dalbergia spp. (except dalbergia nigra, brazilian rosewood) and Guibourtia demeusei, Guibourtia pellegriniana & Guibourtia tessmannii, all parts and products require CITES permits except:

a) Leaves, flowers, pollen, fruits, and seeds;
b) Finished products to a maximum weight of wood of the listed species of up to 10 kg per shipment;
c) Finished musical instruments, finished musical instrument parts and finished musical instrument accessories;
d) Parts and derivatives of Dalbergia cochinchinensis,which are covered by Annotation#4;
e) Parts and derivatives of Dalbergia spp. originating and exported from Mexico, which are covered by Annotation #6.

IMPORTANTIn accordance with CITES rules, this new decision will enter into force worldwide within 90 days of 28 August 2019, that is November 26, 2019. In the EU, additional time will be needed for the text to be formatted in the EU Regulation. (The official date will be published on the CSFI website).

In summary :

- Shipments between two partners established outside the EU, the November 26, 2019
- Shipments between a partner established outside the EU and a partner established in the EU = date of publication of the amendments adopted at CoP18 in the Official Journal of the EU (this date will be communicated to you later by the CSFI).

MORE INFORMATION

Paragraph 8 was amended to include the following definitions:

Finished musical instruments

A musical instrument (as referenced by the Harmonized System of the World Customs Organization, Chapter 92; musical instruments, parts and accessories of such articles) that is ready to play or needs only the installation of parts to make it playable. This term includes antique instruments (as defined by the Harmonized System codes 97.05 and 97.06; Works of art, collectors' pieces and antiques).

Finished musical instrument accessories

A musical instrument accessory (as referenced by the Harmonized System of the World Customs Organization, Chapter 92; musical instruments, parts and accessories of such articles) that is separate from the musical instrument, and is specifically designed or shaped to be used explicitly in association with an instrument, and that requires no further modification to be used.

Finished musical instrument parts

A part (as referenced by the Harmonized System of the World Customs Organization, Chapter 92; musical instruments, parts and accessories of such articles) of a musical instrument that is ready to install and is specifically designed and shaped to be used explicitly in association with the instrument to make it playable.

Shipment

Cargo transported under the terms of a single bill of lading or air waybill, irrespective of the quantity or number of containers or packages; or pieces worn, carried or included in personal baggage.

Ten (10) kg per shipment

For the term "10 kg per shipment", the 10 kg limit should be interpreted as referring to the weight of the individual portions of each item in the shipment made of wood of the species concerned. In other words, the 10 kg limit is to be assessed against the weight of the individual portions of wood of Dalbergia/Guibourtia species contained in each item of the shipment, rather than against the total weight of the shipment.

Transformed wood

Defined by Harmonized System code 44.09: Wood (including strips, friezes for parquet flooring, not assembled), continuously shaped (tongued, grooved, v-jointed, beaded or the like) along any edges, ends or faces, whether or not planed, sanded or end-jointed.

PROPOSAL N°57 : Cedrela spp. (Spanish Cedar)

Proposal No. 57: Cedrela spp. - Appendix II, proposed by Ecuador without annotation - Download Cop18 Prop.57

cedrela odorata 555

What was decided at Cop18: Ecuador's proposal was amended by consensus in committee with the addition of annotation # 6 and was adopted at CoP18. CITES permits therefore only concern logs, sawn wood, veneer sheets and plywood, with limited application to neotropical species.

This means that musical instruments containing cedrela will not require a CITES permit.

Note:
- The Cedrela list will enter into force only 12 months after its adoption on 28 August 2019.
- Annotation # 6 restricts CITES controls to "Logs, sawn wood, veneer and plywood."

Background: The aim of the coalition of musical instruments was to obtain an annotation that would allow the exclusion of musical instruments as finished products. We have prepared a briefing note for COP18 supporting the classification decision in Annex II but asking CITES authorities to provide an annotation # 5 or # 6 that would allow the exclusion of musical instruments in as finished products because:

(1) controls should focus on goods that first appear in international trade as exports from range States and

(2) such controls should only cover goods that dominate the trade and demand for wild resources.

Musical instruments do not appear in international trade as exports from range States and are far from dominating trade. The choice of the annotation must obey these principles and facts.

An inscription of the species Cedrela spp. should only be applicable to neotropical species. Although "artificial and captive breeding" may have been less successful in Central and South America, Cedrela's cultivation of plans has already been successfully undertaken in Ghana and Côte d'Ivoire. Therefore, as for the inscriptions of Swietenia, that of Cedrela must be limited to neotropical regions. Download coalition information document.

CITES STUDY OF ROSEWOODS

The subject on the study of rosewoods: CoP18 Doc. 74 Rosewood Timber species - Download Cop18 Doc 74

bois de rose 555

What was decided at Cop18: it was agreed that the Plants Committee should consider workshops and international studies on the issues outlined in document Cop18 Doc. 74.

F-CoP18-Com-I-Rec-06 extract: Provide or confirm, with the nomenclature specialist of the Plants Committee, a reference list of genera commonly described as "species of trees producing rosewood ( or similar wood NLDR), noting that currently the following CITES and non-CITES species have been considered as such by the CITES community: Caesalpinia, Cassia, Dalbergia, Dicorynia, Guibourtia, Machaerium, Millettia, Pterocarpus and Swartzia;

The European Union supports the deletion of Decision 17.234 and the draft decisions amended by the United States and the Secretariat.

World Resource Institute supports the document and offers to participate in the study proposed in paragraph a) of draft decision 18.AA. The International Association of Violin and Bow Makers, speaking on behalf of C. F. Martin & Co., Inc., of la Chambre Syndicale de la facture Instrumental (CSFI), of the Confederation of European Musical Industries (CAFIM), Fender Musical Instruments Corp., ForestBased Solutions Llc, the International Wood Products Association, the League of American Orchestras, Paul Reed Smith Guitars Limited Partnership, Taylor Guitars and other organizations in the field, support projects decisions amended by the Secretariat and encourages the participation of industry stakeholders in any workshop or study.

Note: Concerning the musical instruments sector, we can note that the Machaerium is used in guitar (Machaerium scleroxylon), under the common name of pau ferro (santos rosewood often used in substitute to the rio because very similar), just as the Millettia laurentii, common name Wenge, widely used in electric guitar, Cassia siamea also for guitars and ukules and of course bubinga (guibourtia) and padouk (Pterocarpus).

Background: Industries are gradually replacing CITES-listed species with "similar" species that meet the criteria of their sector and are not CITES-regulated. Some of these "similar" species are already under threat and those that are not are at risk of becoming threatened. - Download Cop18 Doc 74

 

PROPOSAL N°54 : Pterocarpus tinctorius (African Padauk)

Inscription of Pterocarpus tinctorius "African Padauk" in Appendix II without annotation - Download Cop18 Doc 54

padoukdafrique pterocarpus 555

What was decided at Cop18: Like the cedrela spp., The Malawi proposal was modified by consensus in committee with the addition of annotation # 6 and was adopted at COP18. CITES permits therefore only concern logs, sawn wood, veneer sheets and plywood.

This means that musical instruments containing pterocarpus tinctorius will not require a CITES permit.

Attention: other species of pterocarpus are also known under the common name "padouk", this is the case for Pterocarpus soyauxii which is not listed in the appendices of CITES. It is therefore necessary to verify the scientific name of the species before trading.

PROPOSAL N°13: Ivory - Woolly Mammoth

Prop.13: Ivory - Woolly Mammoth - Download Cop18 Prop. 13

mammut 555

Israel and Kenya have submitted a proposal to list woolly Mammoth (Mammuthus Primigenius) in Appendix II with no annotation. This proposal will be on the agenda of the 18th Conference of the Parties.

The community of musical instruments - manufacturers and musicians - opposes this proposal.

Mammoth ivory is used in the construction of bows for stringed instruments, nuts, and saddles for guitars and on other musical instruments.

Mammoth ivory has been used as a substitute for elephant ivory by the global instrument industry for decades.

Today, bows and musical instruments that have been legally manufactured and sold and contain mammoth ivory are played, exhibited and sold around the world by manufacturers, dealers and musicians for whom they are absolutely essential objects.

The use of mammoth ivory in the manufacture of musical instruments has no impact on the ivory trade.

The countries making the proposal argue that its objective is "to prevent the illegal trade in live elephants by preventing the" laundering "or misuse of the term" elephant ivory ".

In general, bows contain less than 1 gram (0.25 gram for a finished bow) of mammoth ivory. And the bow is a small sector with a very limited production.

As has been widely recognized in the past, musical instruments do not contribute to the illegal trade in elephant ivory.

While our organizations strongly support efforts to combat illegal trafficking of ivory and conserve elephants, we oppose this listing. The main purpose of CITES Appendix II is to regulate trade to prevent species from becoming extinct. The proposal points to a lack of data on the trade in mammoth ivory and the potential beneficial impacts on the illegal elephant ivory trade. The proposed listing would, therefore, divert resources from the regulation of trade of extant species and impose burdens on all involved without providing a clear, commensurate conservation value

What was decided at COP18

The proposal was withdrawn by Israel, in response to objections from the Secretariat and Parties, primarily to do with the extinct species being outside the scope of the Convention. A new decision was accepted, directing the Secretariat - subject to external funding - to conduct a study on how trade in mammoth impacts trade in elephant ivory. If undertaken, the findings would be reported to the Standing Committee, which might inform proposals for CoP19.

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CITES MUSICAL INSTRUMENTS CERTIFICATE - MIC

CITES Musical Instrument Certificate - MIC

Background

Musicians perform with valuable and culturally significant musical instruments legally crafted decades and even centuries ago. A number of these instruments contain small amounts of ivory, shell, reptile skin, and rosewood or other materials regulated under the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Flora and Fauna (CITES). The international use of musical instruments by musicians and professional and student ensembles is essential to advance diplomacy, spark artistic innovation, and support vital international cultural activity. In partnership with CITES parties and the conservation community, music stakeholders have undertaken efforts to increase compliance with current permit requirements while simultaneously pursuing policy improvements that will alleviate unnecessary burdens.

Further Improvements Needed

We have been informed by individual musicians and some ensembles that the required time and financial expense of obtaining and putting to use the MIC has left no option but to forgo travel with their best musical instruments. This challenge was compounded by the listing of the Dalbergia genus in CITES Appendix II at the CoP17, which required a new wave of evaluation of significantly more musical instruments to assess, identify, and document each instrument’s rosewood components. While continued improvement and fine-tuning of existing permit procedures would be appreciated, the most effective way to minimize the burden of the permit process is to remove from the process altogether those activities that do not constitute a threat to the conservation of protected species.

1. CITES Parties should be reminded of provision of Resolution Conf. 16.8 (Rev. CoP17) related to instituting personal effects exemptions. Such exemptions are only applicable if acknowledged by all countries through which a musician must travel.
2. Allow permit exemptions for musical instruments transported by cargo under an ATA carnet – an internationally recognized customs re-export document.
3. Implement an electronic permit system and extend the validity period from three years to ten years.

voyager instrument 555

What was decided at COP18

Our challenge was to obtain an entry on this point which allows the setting up in the intersession (period between two Cop) of a working group on this subject in order to work on the practical improvements of the existing device.
Due to our pre-CoP exchanges we knew that the CITES Secretariat, the United States, the European Union and Brazil were interested in this.

In the context of the simplified procedures section, we obtained the necessary mention for the establishment of such a working group. This request by the United States was supported at our request by the European Union. The working group will be created and will begin work probably at the next standing committee.

A resolution was approved to initiate an new effort to streamline and simplify permit requirements for “the international movement of CITES specimens where the trade will have a negligible impact on the conservation of the species concerned.” This language was added and endorsed by the US and the EU with the intention that it will address the non-commercial cross-border movement of musical instruments, and result in a proposal for CoP19 to reduce the burdens associated with the CITES Musical Instrument Certificate.

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