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CITES

La CITES et les instruments de musique

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Guide du commerce des instruments de musique contenant des espèces protégées

Ce guide définit le cadre légal du commerce de spécimens d’espèces inscrites aux Annexes de la CITES.

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A guide to the trade in musical instruments containing protected species

This guide defines the legal framework for trade in specimens of species listed in the CITES Appendices.

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Parmi les réglementations qui impactent les professions de la facture instrumentale, la CITES ou Convention de Washington, créée en 1973, contrôle depuis 1975 le commerce international des espèces menacées de la faune de la flore et donc des bois. 184 pays (ou parties) ont signé cette convention.

La CITES contrôle et réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses trois annexes.

Toute importation, exportation, réexportation (exportation d'un spécimen importé) ou introduction en provenance de la mer des espèces couvertes par la Convention doit être autorisée dans le cadre d'un système de permis.

Parmi ces espèces, des espèces utilisées dans la fabrication d’instruments de musique comme les palissandres (Dalbergia), les bubingas (Guibourtia), les acajous (Swietenia, Khaya), les padouks (Pterocarpus), les cedros (Cedrela), l'ivoire, etc. subissent une exploitation humaine croissante. Le commerce des spécimens de ces espèces est contrôlé par la CITES à travers un système de permis qu’il est obligatoire d’obtenir. Voir la liste des espèces CITES utilisées dans la fabrication d'instrument de musique.

→ La Conférence des parties de la CITES - Cop

Les 184 Parties (pays) membres de la CITES forment, collectivement, la Conférence des Parties. Tous les trois ans, la Conférence des Parties se réunit pour examiner l’application de la Convention. Ces sessions sont dénommées « CoP ». Tous les pays membres de l’UE prennent part aux travaux de la CITES, l’UE est elle-même une partie à part entière et vote pour les états membres de l'UE.

La « CoP » est la session la plus importante dans le contexte de la CITES car les Parties y assument un ensemble considérable de tâches, notamment :

  • examiner les progrès de la conservation des espèces inscrites aux Annexes ;
  • débattre de propositions d’amendement des listes d’espèces figurant à l’Annexe I et à l’Annexe II ;
  • discuter de documents et rapports des Parties, du Comité permanent, du Comité pour les animaux, du Comité pour les plantes et du Secrétariat ;
  • recommander des mesures pour améliorer l’efficacité de la Convention, notamment la rédaction et l’adoption de résolutions et de décisions qui seront mises en œuvre par toutes les Parties, le Comité permanent, les comités scientifiques et le Secrétariat.

Les sessions de la Conférence des Parties se déroulent en présence non seulement des Parties à la CITES mais aussi d’observateurs, notamment les représentants d’organisations multilatérales et non gouvernementales, dont la CSFI fait partie, qui participent à la conservation et au commerce. 

La Cop est précédée par des comités pour les plantes et des animaux et de comités permanents sessions de préparation en plénière et en groupes de travail.

→ Qui est concerné par la réglementation CITES ?

  • Tout vendeur, acheteur, qu'il soit professionnel ou particulier, d’un spécimen (instrument de musique par exemple) comportant une des espèces inscrites à l’une des trois annexes de la CITES ;
  • Tout particulier ou professionnel qui voyage avec un spécimen (instrument de musique par exemple) comportant une des espèces inscrites à l’une des trois annexes de la CITES ; (ex: musicien)  ;
  • Que ce commerce ou ce voyage soit réalisé sur le territoire national, au sein de l’UE ou à l’international ;
  • Qu’il s’agisse d’un passage transfrontalier pour un commerce ou dans le cadre d’un voyage non commercial

Dans tous les cas, il est nécessaire d’identifier à quelle annexe CITES l’espèce est inscrite et si elle est accompagnée d'une annotation afin de déterminer si un permis CITES est nécessaire ou pas.

→ Comment savoir si une espèce est réglementée par la CITES ?

Connaître le nom scientifique, le pays d’origine et la date de 1ère importation.

Il vous faut connaître le nom scientifique complet de l’espèce car le nom commun n’est pas suffisamment précis pour identifier une espèce inscrite à la CITES. De plus, il vous faut savoir quel est le pays d’origine de l’espèce car certaines inscriptions sont restreintes à certaines aires de répartition ou de régions géographiques.

Vous trouverez ci-dessous la liste des espèces de la faune et de la flore inscrites à la CITES qui sont utilisées dans la fabrication d'instruments de musique.

Exemple : dans le genre botanique des espèces d’ébènes (Diospyros), seules celles issues de Madagascar sont inscrites en annexe de la CITES. Sans le nom précis de l’espèce (ex : Diospyros bemarivensis) et le pays d’origine, vous serez incapable de savoir si l’espèce concernée est inscrite ou pas à une des annexes CITES.

La date de première importation de l’espèce sur le territoire est également importante afin de savoir si le spécimen a été acquis avant ou après l’inscription de l’espèce à une des annexes CITES.

→ Que signifie spécimen CITES ?

Le terme « spécimen CITES » est utilisé pour identifier l’espèce brute, l’espèce transformée et les produits intermédiaires ou semi-transformés ou des produits finis fabriqués à partir de l’espèce qui est inscrite à l’une des 3 Annexes de la CITES. Dans le cas des bois de la facture instrumentale , il peut s’agir de :

  1. planche de bois brut ;
  2. de parties non finies d’instruments de musique ou d'accessoires (concerne ici également les instruments et accessoires non finis) ;
  3. de parties finies d’instruments de musique ou d'accessoires ;
  4. d’accessoires finis ou ;
  5. d’instruments de musique finis.

SPECIMENS CITES INSTRUMENTS DE MUSIQUE

Afin que les spécimens CITES puissent être identifiés lors de leur passage en douane, chacun d'entre-eux est identifié par un code douanier. La norme internationale est le HS Code (Système harnmonisé).

  • Grume (Logs) : 44.03
  • Bois scié (sawn wood) : 44.06 - 44.07
  • Placage (veneer sheets) : 44.08
  • Contre-plaqué (plywood) : 44.12
  • Bois transformé (Transformed wood) : 44.09
  • Instruments de musique finis (finished musical instruments) : 92 --> 92.01, 92.02, 92.06, 92.07, 92.08
    Les codes suivants sont aussi valables pour les instruments anciens considérés comme des antiquités :
    • Objets d’art, de collection ou d’antiquité (Works of art, collectibles or antiques) : 97.05
    • Objets d’art, de collection ou d’antiquité (Works of art, collectibles or antiques) 97.06
  • Accessoires finis d'instruments de musique (Finished accessories of musical instruments) : 92.09
  • Archet fini pour instruments de musique à cordes (Finished bow for stringed musical instruments) : 92.09.92
  • Parties finies d'instruments de musique : (Finished parts of musical instruments) : 92.09

→ Comment interpréter l'inscription d'une espèce à la CITES - LES ANNEXES

Lorsque vous avez identifié le spécimen qui vous concerne, ainsi que le nom botanique de l'espèce et que celle-ci est inscrite à la CITES - à l'aide des liens utiles plus bas - il vous faut maintenant savoir si le passage transfrontalier, qu'il soit commercial ou non commercial (voyage avec son instrument), nécessite ou pas un ou plusieurs permis CITES.

La première chose à connaitre est l'annexe à laquelle l'espèce est inscrite :

L'Annexe I comprend les espèces menacées d'extinction. Le commerce de leurs spécimens est interdit et n'est autorisé que dans des conditions exceptionnelles. Permis d’importation, d’exportation ou certificat de réexportation seront obligatoires suivant les cas. Le commerce d’instruments de musique nécessite un permis.

L'Annexe II comprend les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Permis d’importation (en fonction du pays), d’exportation ou certificat de réexportation seront obligatoires suivants les cas (**). C’est l’annotation qui définira si l’instrument de musique nécessite un permis ou pas. Si l’inscription n’est pas accompagnée d’une annotation, l’instrument de musique est soumis au permis CITES.

L’Annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties à la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. Le commerce d’instruments de musique n’est pas concerné par cette Annexe mais le bois brut et les parties non finies sont soumis au système de permis (Idem **).

Vous trouverez sur cette page la liste des espèces de la faune et de la flore inscrites à la CITES qui sont utilisées dans la fabrication d'instruments de musique avec les annexes associées.

** Certains pays comme la Chine exigent un équivalent CITES. Se renseigner auprès du pays hors UE avant tout commerce.

→ A partir de quelle date s'applique l'inscription d'une espèce à la CITES - PRÉ-CONVENTION

La date d'application ou d'implémentation ou d'entrée en vigueur est fixée 90 jours après le dernier jour de la Cop où l'inscription a été adoptée. Dans le cas de la 1ère inscription d'une espèce à la CITES, cette date fixe la notion de pré-convention qui est la date à partir de laquelle les dispositions de la Convention s'appliquent à un spécimen dont l'espèce a été inscrite pour la première fois aux annexes.

→ Comment interpréter l'inscription d'une espèce à la CITES - LES ANNOTATIONS

Les listes d'espèces végétales inscrites aux Annexes II et III de la CITES sont généralement accompagnées de notes intitulées « Annotations ». Celles-ci définissent les modalités d’application, tels que les parties ou produits concernés.

Une inscription sans annotation signifie que toutes les parties et tous les produits de l'espèce sont soumis à des permis CITES.

Exemples et explications :

Prenons le cas du cédro, spanish cedar (Cedrela odorata) dont toutes les espèces - "Cedrela spp." - ont été inscrites en annexe II avec l'annotation #6 le 26/11/2019 avec une date d'entrée en vigueur repoussée au 28/08/2020 (même date pour l'UE). Cette annotation #6 est accompagnée du texte suivant : "Pour les populations de la région néotropicale : les grumes, les bois sciés, les feuilles de placage et les contreplaqués. Entrée en vigueur le 28 aout 2020."

Cela veut dire que les espèces de Cedrela provenant de la région subtropicale comme le Ghana ou la Côte d'Ivoire, par exemple, ne sont pas concernées par l'inscription CITES.

Quand toutes les espèces d'un genre botanique sont inscrites, il est indiqué "spp." derrière le nom du genre : Cedrela spp. = toutes les espèces du genre cedrela précisées dans l'annotation sont donc concernées par l'inscription.

→ Cas particulier de l'union européenne

Lorsqu'une espèce est nouvellement inscrite ou amendée lors d'une Cop, l'UE doit mettre à jour son RÈGLEMENT (CE) N0 338/97. Celui-ci est plus restrictif que la CITES et diffère sur certains points dont la date d'implémentation qui est le plus souvent ultèrieure à la date de la CITES.

Si vous êtes un ressortissant de l'UE, vous êtes soumis à ce réglement et à la date d'implétation de celui-ci.

→ Liste des permis CITES 

Liste des permis CITES

⇒ PERMIS EXPORTATION
Spécimen en provenance du pays où l’arbre a poussé

⇒ CERTIFICAT RÉEXPORTATION
Spécimen importé puis exporté

⇒ PERMIS IMPORTATION
Pas une obligation CITES (sauf annexe I), l’UE et la Chine (par ex) en imposent un pour chaque exportation ou réexportation à destination de l’UE (Annexe II et III)

⇒ CERTIFICAT D’INSTRUMENT DE MUSIQUE (CIM)
Le CIM constitue une sorte de passeport CITES permettant les passages transfrontaliers des instruments de musique dans un cadre non commercial (voyage du musicien ou d’un ensemble de musique dans le cadre d’un concert par ex.)

⇒ CERTIFICAT POUR EXPOSITION ITINERANTE (PERMIS Q)
Cas particulier où le spécimen exporté est destiné à revenir en l’état sur le territoire (valable 3 ans). Dans un cadre non commercial. Choisir ce permis pour exposer une guitare en rio à un salon d’exposition hors UE par exemple ou pour le déplacement d’un orchestre.

⇒ CERTIFICAT POUR COLLECTION D’ECHANTILLONS (PERMIS T)
Identique au permis Q mais doit être accompagné d’un carnet ATA (valable seulement 6 mois)

⇒ CERTIFICAT INTRA-COMMUNAUTAIRE (CIC) - spécifique à l'UE
Permis spécifique à l’UE pour les spécimens inscrits à l’annexe A du règlement de l’UE. Le CIC est requis préalablement à chaque mise en vente, vente et achat concernant un client établi dans l’UE, y compris lorsque vendeur et acheteur sont établis dans le même pays.

⇒ FACTURE
Au sein de l’UE (hors annexe I), le permis CITES n’est pas obligatoire. Il est cependant fortement recommandé d’accompagner le spécimen d’une facture avec la mention du nom scientifique de chaque espèce.
En savoir plus : Les informations recommandées sur une facture d'achat ou de vente de bois ou d'instruments de musique.

⇒ Liste des points d’entrée/sortie d’espèces CITES :


→ La situation des instruments de musique et la CITES - VOIR L'ACTUALITÉ DE LA COP19

Lors de la Cop17 en 2016, toutes les espèces de palissandre sauf rio (toujours en annexe I) et 3 espèces de bubinga ont été inscrites à l'annexe II de la CITES avec l'annotation #15 qui intégrait les instruments de musique en tant que produits finis.

En 2019, lors de la Cop18, la coalition des instruments de musique (dont fait partie la CSFI) a obtenu une révision de l'annotation #15 avec une exemption des instruments de musique, les parties finies et accesoires finis d'instruments de musique.

En 2022, lors de la Cop19, cette même coalition a permis de préserver le pernambouc à l'annexe II alors que le Brésil avait demandé son transfert à l'annexe I.

A ce jour, les espèces inscrites à l'annexe I de la CITES comme l'ivoire (faune) et le palissandre de rio et qui sont utilisées dans la fabrication d'instrument de musique, imposent des permis CITES, que ce soit pour le commerce international et le commerce intérieur mais également pour le transport international non commercial (voyage du musicien) des instruments de musique.

Cependant, le commerce de tous les bois bruts, semi-finis et parties non finies des espèces utilisées dans la fabrication d'un instrument de musique et qui sont inscrites aux annexes de la CITES, nécessite des permis. 

Si vous fabriquez un instrument de musique et que vous importez vous-même des bois dont l'espèce est classée à la CITES, vous êtes soumis au système de permis CITES.

Si vous achetez ce bois à un fournisseur de bois qui est installé dans votre pays ou un regroupement d'états comme l'union européenne, c'est le fournisseur de bois qui sera soumis aux permis CITES et il devra vous transmettre sur la facture des bois concernés le nom commun, le nom botanique de l'espèce, son pays d'origine, la date d'importation et le numéro de permis d'importation.

Pour tout complément d'information ou cas particuliers, nous contacter.



Liens utiles :

- Pour connaître le nom botanique (scientifique) d'une espèce à partir du nom commun :

- Pour connaître l'état de santé d'une espèce à partir du nom botanique :

- Pour savoir si une espèce est inscrite à une des trois annexes de la CITES :

- Le site officiel de la CITES :


GUIDE POUR LES MUSICIENS

 logo FIM PEARLEVoyager avec un instrument de musique peut être une affaire complexe si cela vous conduit à franchir des frontières internationales.

Si votre instrument contient des espèces ou essences protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), vous devrez préparer minutieusement votre voyage. L’objectif du guide réalisé par FIM et PEARLE est de fournir aux musiciens, ensembles musicaux, groupes et orchestres des informations pratiques sur la réglementation en vigueur et l’obtention des certificats CITES tels que le certificat pour instrument de musique (CIM) avant leur départ pour une tournée ou d’autres motifs professionnels.


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