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CITES - La Convention de Washington

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CITES

La CITES et les instruments de musique


Parmi les réglementations qui impactent les professions de la facture instrumentale, la CITES ou Convention de Washington, contrôle depuis 1973 le commerce international des espèces menacées de la faune de la flore et donc des bois. Cette convention se base sur le travail d’évaluation de l’état de santé des espèces réalisé par l’UICN.

Parmi ces bois, des espèces utilisées dans la fabrication d’instruments de musique comme les palissandres (Dalbergia), les bubingas (Guibourtia), les acajous (Swietenia, Khaya), les padouks (Pterocarpus), les cedros (Cedrela) etc. subissent une exploitation humaine croissante et leur commerce, sous forme de bois et produits bois, est contrôlé par la CITES à travers un système de permis qu’il est obligatoire d’obtenir pour faire un commerce international des bois et produits bois de ces espèces.

Qui est concerné par la réglementation CITES ?

  • Tout vendeur, acheteur, qu'il soit professionnel ou particulier, d’un bois ou d'un instrument de musique comportant une des espèces inscrites à l’une des trois annexes de la CITES ;
  • Que ce commerce soit sur le territoire national, au sein de l’UE ou à l’international ;
  • Qu’il s’agisse d’un passage transfrontalier pour un commerce ou dans le cadre d’un voyage non commercial

Dans tous les cas, il est nécessaire d’identifier à quelle annexe CITES l’espèce est inscrite afin de déterminer si un permis CITES est nécessaire ou pas.

Comment savoir si une espèce est réglementée par la CITES ?

Connaître le nom botanique, le pays d’origine et la date de 1ère importation.

Il vous faut connaître le nom botanique complet de l’espèce car le nom commun n’est pas suffisamment précis pour identifier une espèce inscrite à la CITES. De plus, il vous faut savoir quel est le pays d’origine de l’espèce car certaines inscriptions sont restreintes à certaines aires de répartition ou de régions géographiques.

Exemple : dans le genre botanique des espèces d’ébènes (Diospyros), seules celles issues de Madagascar sont inscrites en annexe de la CITES. Sans le nom précis de l’espèce (ex : Diospyros bemarivensis) et le pays d’origine, vous serez incapable de savoir si l’espèce concernée est inscrite ou pas à une des annexes CITES.

La date de première importation de l’espèce sur le territoire est également importante afin de savoir si votre bois a été acquis avant ou après l’inscription de l’espèce à une des annexes CITES.

Quels sont les spécimens CITES ?

Le terme « spécimen CITES » est utilisé pour identifier l’espèce brute, l’espèce transformée et les produits intermédiaires ou semi-transformés ou des produits finis fabriqués à partir de l’espèce qui est inscrites à l’une des 3 Annexes de la CITES. Dans le cas de la facture instrumentale , il peut s’agir de :

  1. planche de bois brut ;
  2. de parties non finies d’instruments de musique ;
  3. de parties finies d’instruments de musique ;
  4. d’accessoires finis ou ;
  5. d’instruments de musique finis.

SPECIMENS CITES INSTRUMENTS DE MUSIQUE

Comment interpréter l'inscription d'une espèce à la CITES - LES ANNEXES

Lorsque vous avez identifié le spécimen qui vous concerne, ainsi que le nom botanique de l'espèce et que celle-ci est inscrite à la CITES - à l'aide des liens utiles plus bas - il vous faut maintenant savoir si le passage transfrontalier, qu'il soit commercial ou non commercial (voyage avec son instrument), nécessite ou pas un ou plusieurs permis CITES.

La première chose à connaitre est l'annexe à laquelle l'espèce est inscrite :

L'Annexe I comprend les espèces menacées d'extinction. Le commerce de leurs spécimens est interdit et n'est autorisé que dans des conditions exceptionnelles. Permis d’importation, d’exportation ou certificat de réexportation seront obligatoires suivant les cas.

L'Annexe II comprend les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Permis d’importation (en fonction du pays), d’exportation ou certificat de réexportation seront obligatoires suivants les cas.

L’Annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties à la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. Le commerce d’instruments de musique n’est pas concerné par cette Annexe mais le bois brut et les parties non finies sont soumis au système de permis.

Comment interpréter l'inscription d'une espèce à la CITES - LES ANNOTATIONS

Les listes d'espèces végétales inscrites aux Annexes II et III de la CITES sont généralement accompagnées de notes intitulées « Annotations ». Celles-ci définissent les modalités d’application, tels que les parties ou produits concernés.

Une inscription sans annotation signifie que toutes les parties et tous les produits de l'espèce sont soumis à des permis CITES.

Exemples et explications :

Prenons le cas du cédro, spanish cedar (Cedrela odorata) dont toutes les espèces ont été inscrites en annexe II le 26/11/2019 avec une date d'entrée en vigueur repoussée au 28/08/2020. Quand toutes les espèces d'un genre botanique sont inscrites, il est indiqué "spp." derrière le nom du genre : Cedrela spp. = toutes les espèces du genre cedrela sont donc concernées par l'inscription.

 

Liens utiles :

- Pour connaître le nom botanique (scientifique) d'une espèce à partir du nom commun :

- Pour connaître l'état de santé d'une espèce à partir du nom botanique :

- Pour savoir si une espèce est inscrite à une des trois annexes de la CITES :

- Le site officiel de la CITES :

Qu’est-ce que la Cop ?

Etats membres de la CITES

La Cop ou Conférence des Parties est la session qui se tient tous les 2 ou 3 ans et qui rassemble les 183 Etats membres de la CITES que l’on nomme Parties. Tous les pays membres de l’UE prennent part aux travaux de la CITES, l’UE est elle-même une partie à part entière et vote pour les 28 membres de l'UE. La CoP est l’occasion de faire le point sur les progrès accomplis, d’étudier les derniers rapports et études et d’examiner les propositions d’amendement à la liste des espèces classées dans des Annexes.
La Cop est précédée par des comités pour les plantes et des animaux et de comités permanents sessions de préparation en plénière et en groupes de travail.

Les Annexes de la CITES
L'Annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction. Le commerce de leurs spécimens n'est autorisé que dans des conditions exceptionnelles.

L'Annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie; un système de permis d’exportation et parfois d’importation est requis pour faire du commerce avec ces espèces. C’est cette annexe qui nous intéresse aujourd’hui.

L'Annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties de la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce.

A noter : l’UE a rédigé un règlement de base qui régit l’ensemble des dispositions prise à la CITES. Ainsi les annexes sont codifiées A, B et C au lieu de I, II et III.

Qu’est-ce qu’une annotation ?
Les listes d'espèces végétales inscrites aux Annexes II et III de la CITES sont généralement accompagnées de notes intitulées « Annotations ».  Celles-ci définissent quelles parties de l’espèce ou produits relèvent de la liste CITES.

 

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LES SPECIMENS DE LUTHERIE REGLEMENTES ANNEXE I ET II

Cas du palissandre de Rio (Dalbergia nigra)

violon Cette espèce est inscrite à l'Annexe I de la CITES depuis 1992 et à l'Annexe A (annexe I)  du règlement (CE) n° 338/97.
L’importation dans l’UE à des fins commerciales de bois ou d’objets en palissandre de Rio est interdite, même s’agissant de spécimens pré-Convention.
 Il existe toutefois 3 dérogations à ce principe général d’interdiction. Elles concernent les importations de spécimens dont il peut être démontré qu’il s’agit :

  1. de spécimens travaillés fabriqués avant mars 1947, ou
  2. de spécimens fabriqués avec du palissandre de Rio ayant séjourné dans l’UE avant l’inscription de l’espèce à l’Annexe I de la CITES (11/06/1992), ou
  3. d’objets ayant séjourné auparavant dans l’UE.

De telles importations doivent alors toujours être accompagnées de documents CITES.
Le commerce de spécimens en palissandre de Rio présents sur le territoire UE est interdit, sauf dérogation pouvant être délivrée au cas par cas. Un certificat intra-communautaire (CIC) est requis préalablement à chaque mise en vente, vente et achat concernant un client établi dans l’UE, y compris lorsque vendeur et acheteur sont établis en France.
Cette exigence de CIC est applicable aussi aux spécimens qui ont fait l’objet d’un permis CITES d’importation au bénéfice d’une des 3 dérogations susmentionnées.
Pour les musiciens qui voyagent, un certificat d’instrument de musique (CIM) est obligatoire.
Les expéditions commerciales hors UE sont soumises à certificats de réexportation.

 

Cas du pernambouc

archet

Le pernambouc (Caesalpinia echinata) est inscrit à l’annexe II de la CITES depuis 2007. Les grumes, les bois sciés, les feuilles de placage et les articles non finis en pernambouc uclisés pour la fabricacon d’archets d’instruments à cordes figurent à l’Annexe II et leur commerce sont soumis à permis CITES. Cette liste n’intègre pas les articles finis en pernambouc. Pour le musicien qui voyage, un certificat n’est donc pas nécessaire pour passer une froncère avec un instrument ou un archet contenant du pernambouc.

Cas de l’ivoire

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Pour le musicien : Si votre instrument contient de l’ivoire de mammouth, munissez-vous d’une attestation car les agents des douanes peuvent ne pas distinguer l’ivoire de mammouth (non protégé) de l’ivoire d’éléphant (protégé). Certaines autorités CITES, comme l’autorité allemande, délivrent des « certificats négatifs » (sur la foi d’une déclaration d’expert) relatifs à la présence d’espèces ou essences non protégées, afin de faciliter les contrôles aux frontières.

Les permis Cites

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