lundi Déc 10, 2018
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- La Convention de Washington
- Fonctionnement
- Qu’est-ce que la Cop ?
- Historique des spécimens classés à la CITES
- Les composants de lutherie réglementés en Annexe I et II
- 2017 – Dalbergia et instruments de musique
- Les permis Cites
- Recommandation pour tout acheteur ou vendeur d’instrument doté de palissandre annexe II

 

CITES

La CITES, aussi connue sous le nom de Convention de Washington est une convention internationale créée en 1973. Son but est de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces, évite la surexploitation et garantisse une utilisation durable des espèces. Elle souhaite ainsi concilier les intérêts écologiques tout en préservant les intérêts commerciaux dans la pérennité des approvisionnements.

La CITES contrôle et réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses trois annexes.

Toute importation, exportation, réexportation (exportation d'un spécimen importé) ou introduction en provenance de la mer des espèces couvertes par la Convention doit être autorisée dans le cadre d'un système de permis.

CITES - La Convention de Washington

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ANNEX I : espèces les plus menacées ~ 1000 : commerce interdit sauf dérogation
ANNEX Il : nécessite de réglementer le commerce pour empêcher la surpopulation; ~ 34650 espèces
ANNEX Il : initiative d’un pays qui protège l’espèce sur son territoire 160 ~ espèces, 92% animales

 

transport

 

FONCTIONNEMENT

la Convention désigne l'organe de gestion chargé d'administrer le système de permis et l'autorité scientifique

Chaque Partie (pays) à la Convention désigne l'organe de gestion chargé d'administrer le système de permis et l'autorité scientifique qui donne son avis sur les effets du commerce sur les espèces. Les autorités de contrôles aux frontières sont les douanes de chaque pays.

En France, l’organe de gestion dépend du ministère de la Transition écologique et solidaire avec une direction dédiée dans chaque région. L’autorité scientifique dépend du Muséum national d'Histoire naturelle. L'autorité de contrôle sur le territoire est l'ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Tous les 3 ans, lors de la Conférence des Parties (Cop), les pays déterminent (vote au 2/3) si une espèce devrait être inscrite à l’une des trois annexes.

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Qu’est-ce que la Cop ?

Etats membres de la CITES

La Cop ou Conférence des Parties est la session qui se tient tous les 2 ou 3 ans et qui rassemble les 183 Etats membres de la CITES que l’on nomme Parties. Tous les pays membres de l’UE prennent part aux travaux de la CITES, l’UE est elle-même une partie à part entière et vote pour les 28 membres de l'UE. La CoP est l’occasion de faire le point sur les progrès accomplis, d’étudier les derniers rapports et études et d’examiner les propositions d’amendement à la liste des espèces classées dans des Annexes.
La Cop est précédée par des comités pour les plantes et des animaux et de comités permanents sessions de préparation en plénière et en groupes de travail.

Les Annexes de la CITES
L'Annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction. Le commerce de leurs spécimens n'est autorisé que dans des conditions exceptionnelles.

L'Annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie; un système de permis d’exportation et parfois d’importation est requis pour faire du commerce avec ces espèces. C’est cette annexe qui nous intéresse aujourd’hui.

L'Annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties de la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce.

A noter : l’UE a rédigé un règlement de base qui régit l’ensemble des dispositions prise à la CITES. Ainsi les annexes sont codifiées A, B et C au lieu de I, II et III.

Qu’est-ce qu’une annotation ?
Les listes d'espèces végétales inscrites aux Annexes II et III de la CITES sont généralement accompagnées de notes intitulées « Annotations ».  Celles-ci définissent quelles parties de l’espèce ou produits relèvent de la liste CITES.

 

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Historique des spécimens classés à la CITES

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ANNEXE I

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Elephant d’Asie
Ivoire

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ANNEXE I

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Elephant d’Afrique
Ivoire

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ANNEXE I

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Dalbergia Nigra
Palissandre de Rio

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ANNEXE II

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Swietenia macrophylla
Acajou à grandes feuilles
ANNOTATION #6

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ANNEXE II

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Caesalpiniata Bois de permambouc

(Bois utilisé pour la fabrication des archets)

ANNOTATION #10

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ANNEXE II

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61 espèces de Dalbergia,
dont toutes celles de Madagascar
ainsi que les Diospyros spp.
ANNOTATION #5

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ANNEXE II

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Tout le genre dalbergia(sauf rio) - 300 espèces. 3 espèces de Guibourtia (dont le bubinga) et le Pterocarpus erinaceux ( kosso, bois de Vène) New : Produits finis et donc les instruments de musique son inclus. ANNOTATION #15

LES SPECIMENS DE LUTHERIE REGLEMENTES ANNEXE I ET II

Cas du palissandre de Rio (Dalbergia nigra)

violon Cette espèce est inscrite à l'Annexe I de la CITES depuis 1992 et à l'Annexe A (annexe I)  du règlement (CE) n° 338/97.
L’importation dans l’UE à des fins commerciales de bois ou d’objets en palissandre de Rio est interdite, même s’agissant de spécimens pré-Convention.
 Il existe toutefois 3 dérogations à ce principe général d’interdiction. Elles concernent les importations de spécimens dont il peut être démontré qu’il s’agit :

  1. de spécimens travaillés fabriqués avant mars 1947, ou
  2. de spécimens fabriqués avec du palissandre de Rio ayant séjourné dans l’UE avant l’inscription de l’espèce à l’Annexe I de la CITES (11/06/1992), ou
  3. d’objets ayant séjourné auparavant dans l’UE.

De telles importations doivent alors toujours être accompagnées de documents CITES.
Le commerce de spécimens en palissandre de Rio présents sur le territoire UE est interdit, sauf dérogation pouvant être délivrée au cas par cas. Un certificat intra-communautaire (CIC) est requis préalablement à chaque mise en vente, vente et achat concernant un client établi dans l’UE, y compris lorsque vendeur et acheteur sont établis en France.
Cette exigence de CIC est applicable aussi aux spécimens qui ont fait l’objet d’un permis CITES d’importation au bénéfice d’une des 3 dérogations susmentionnées.
Pour les musiciens qui voyagent, un certificat d’instrument de musique (CIM) est obligatoire.
Les expéditions commerciales hors UE sont soumises à certificats de réexportation.

 

Cas du pernambouc

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Le pernambouc (Caesalpinia echinata) est inscrit à l’annexe II de la CITES depuis 2007. Les grumes, les bois sciés, les feuilles de placage et les articles non finis en pernambouc uclisés pour la fabricacon d’archets d’instruments à cordes figurent à l’Annexe II et leur commerce sont soumis à permis CITES. Cette liste n’intègre pas les articles finis en pernambouc. Pour le musicien qui voyage, un certificat n’est donc pas nécessaire pour passer une froncère avec un instrument ou un archet contenant du pernambouc.

Cas de l’ivoire

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Pour le musicien : Si votre instrument contient de l’ivoire de mammouth, munissez-vous d’une attestation car les agents des douanes peuvent ne pas distinguer l’ivoire de mammouth (non protégé) de l’ivoire d’éléphant (protégé). Certaines autorités CITES, comme l’autorité allemande, délivrent des « certificats négatifs » (sur la foi d’une déclaration d’expert) relatifs à la présence d’espèces ou essences non protégées, afin de faciliter les contrôles aux frontières.

2017 – Dalbergia et instruments de musique

Lors de la Cop17 à Johannesburg fin 2016 que l’ensemble du genre des palissandres (Dalbergia) et les produits finis ont été inclus à l’Annexe II de la CITES. Appliquée le 02 janvier 2017, cette règlementation concerne 300 espèces de palissandres et 3 espèces de Guibourtia dont le bubinga. Tous ces bois sont plus ou moins utilisés dans la fabrication d’instruments de musique.

Cette inscription est accompagnée d’une annotation nommée « #15 » qui indique que : « Toutes les parties et tous les produits sont inclus (à l’annexe II CITES), sauf :
a)  les feuilles, les fleurs, le pollen, les fruits et les graines;
b)  les exportations à des fins non commerciales d’un poids maximum total de 10 kg par envoi;
c)  les parties et produits de Dalbergia cochinchinensis couverts par l’annotation #4;
d)  les parties et produits de Dalbergia spp. provenant et exportés par le Mexique, qui sont couverts par l’annotation #6. »

Pour faire du commerce international d’instruments de musique il faut accompagner chacune des transactions commerciales transfrontalières d’un ou plusieurs permis CITES. Ces transactions concernent autant le fabricant, le vendeur, que l’acheteur si celui-ci est amené à voyager ou à revendre son instrument. Le voyage du musicien avec son instrument doté de palissandre semble protégé par l’alinéa b) mais nous verrons plus tard que ce n’est pas si simple.
L’UE est un cas à part puisque ce système de permis n’est pas obligatoire pour le commerce au sein du territoire de l’UE mais concernent tout ce qui entre et tout ce qui sort de l’Europe. De plus, l’UE fait partie des membres de la CITES qui impose un permis d’importation pour les produits entrants qui sont déjà accompagnés soit d’un permis d’exportation, soit d’un certificat de réexportation.

 

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Les permis Cites

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Recommandation pour tout acheteur ou vendeur d’instrument doté de palissandre annexe II

Mentions à inclure sur les factures

Pour que l’ensemble de la chaîne commerciale exerce dans des conditions de sécurité juridique normales (c’est-à-dire puisse répondre sans difficulté à un éventuel contrôle et/ou obtenir les certificats de réexportation éventuellement nécessaires), il est de la responsabilité des entreprises d’ajouter certaines mentions sur leurs factures, sinon leurs clients UE ne sont pas en mesure d’apporter la démonstration d’origine licite des spécimens imposée par le règlement (CE) n° 338/97.

Concrètement, il existe 5 cas de figure.

 

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