jeudi Déc 09, 2021
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GUIDE D'INFORMATION SUR LES REGLEMENTATIONS DES BOIS / TIMBER REGULATIONS INFORMATION GUIDE

Liste des informations à mentionner sur la facture de bois et d’instrument de musique en bois

Fournisseur bois -> fabricant d’instruments de musique

Fabricant d’instruments de musique -> client revendeur et client final

Concerne tous les pays pour le commerce international et le commerce intérieur

Information to be indicated on the invoices for woods and wooden musical instruments

Wood supplier -> manufacturer of musical instruments

Manufacturer of musical instruments -> reseller customer and end customer

Concerns all countries for international trade and domestic trade

 

IMPORTANT  : Ce guide s’adresse à toute entreprise ou personne faisant le commerce international et le commerce intérieur de bois ou d’instrument de musique en bois et ce, quel que soit le pays.

Avant-propos et constat :
Parmi les causes de la déforestation qui ne cesse d’augmenter, le commerce illégal de grumes est l'un des marchés criminels les plus lucratifs au monde, INTERPOL estimant qu'il représente entre 15 et 30 % du marché global des produits du bois.
Les bois utilisés en lutherie sont massivement impactés. Le secteur des instruments de musique, malgré de faibles volumes de bois consommés, subit les dommages collatéraux d’une situation aggravée par la dégradation constante des forêts provoquée par le changement climatique.

Face à ces fléaux grandissants, les pays du monde entier se mobilisent pour préserver les forêts et combattre le commerce illégal des bois. Différentes réglementations visent à mettre en place tant au niveau du commerce national qu’international des espèces d’arbres, une traçabilité de la chaine d’approvisionnement de la ressource bois des entreprises et des personnes qui en font commerce.

La CITES, créé en 1973, réglemente à travers un système de permis le commerce international des espèces menacées de la faune et de la flore qui sont inscrites à l’une de ses 3 annexes.

Lien utile : Pour savoir si une espèce est inscrite à la CITES, saisir le nom botanique de l’espèce sur le site : Species+.

S’ajoute à la CITES, des réglementations nationales et communautaires (ex : UE) qui imposent une déclaration d’importation pour tous les bois et certains, voire tous les produits bois :

  • US Lacey Act - 2009
  • The Australia Illegal Logging Prohibition Act - 2012
  • The EU Timber Regulation (EUTR - RBUE) – 2013
  • The Japan Clean Wood Act - 2017
  • The Korea Act on the Sustainable Use of Timbers – 2018
  • China Forest law – révisé en 2019

L’inscription en 2017 de toutes les espèces du genre palissandre (dalbergia sauf dalbergia nigra) à l’Annexe II de la CITES - inscription intégrant les instruments de musique - a déclenché une prise de conscience du secteur. Celui-ci s’est rassemblé pour obtenir en 2019 une exemption des instruments de musique dans le cadre de cette réglementation des palissandres.
Il est dorénavant impératif pour tout vendeur et acheteur de bois de lutherie et d’instruments de musique en bois de veiller à mentionner sur les factures de vente des informations qui sont obligatoires dans certains cas et vivement conseillées dans tous les cas.

De plus, les réglementations sont en constante évolution : de nouvelles espèces sont régulièrement inscrites à la CITES. Par ailleurs, le Règlement des Bois de l’Union Européenne -RBUE- pourrait, à terme, inclure les instruments de musique.

Nous préconisons dès à présent d’indiquer sur toutes les factures émises l’indication de manière systématique du nom du bois utilisé sous sa dénomination usuelle et sous son nom scientifique ainsi que son pays de provenance même en l’absence d’obligation réglementaire (cvoir ci-dessous).


ATTENTION : Si l’espèce est classée en Annexe I de la CITES, le commerce est interdit sauf si une dérogation est accordée. Un permis CITES sera alors nécessaire pour tout commerce international et intérieur*


A noter : il s’agit ici de tous les bois ou instruments de musique en bois, que l’espèce du bois soit tropicale ou non - dans une logique de traçabilité des espèces. Ceci est valable pour tous les pays.

flecheInformations qu’il est recommandé de mentionner sur toutes les factures, quel qu’en soit l’émetteur ou le destinataire :

1 – La date de la facture est impérative et servira notamment en cas d’inscription de l’espèce à une réglementation.

Pour chaque espèce : 2 - Le nom commun et 3 - le nom botanique du genre et de l’espèce, et 4 - Le pays d’origine : aire de répartition d’origine où l’espèce a été récoltée et exportée.


flecheSi l’espèce du bois ou de l’instrument de musique en bois est inscrite à l’Annexe II ou III de la CITES, Mentions recommandées sur la facture émise par le fournisseur de bois au fabricant d’instrument de musique :

5 - Si le bois a été importé avant la date d’entrée en vigueur de l’inscription de l’espèce à la CITES, inscrire : L’annexe II ou III de l’inscription et le numéro de l’annotation, exemple  : « Annexe II CITES / Annotation #5 »,

6 - Si le bois a été importé après la date d’entrée en vigueur de l’inscription de l’espèce à la CITES, l’exportation a été soumise à permis et un permis d’importation a peut-être été requis en fonction du pays (ex: UE). Inscrire dans ce cas, la même mention qu’au point 5 avec en plus, le numéro et la date du permis d’importation CITES. Ex : « Annexe II CITES / Annotation #5, numéro et la date du permis d’importation CITES  »


A noter : dans le cas du dalbergia (sauf nigra), l'instrument de musique n'est plus soumis aux permis CITES (annexe II), mais il n'y a aucune garantie que cette dérogation perdure. Il est donc plus prudent de mentionner cette information lorsque l'instrument contient au moins une espèce CITES *.


mention facture A4 VF 2

* Télécharger le document - En savoir plus sur les réglementations - Pour toute question, votre contact : Jacques Carbonneaux

IMPORTANT : This guide is intended for any company or person making international and domestic trade in wood or wooden musical instruments, regardless of the country.

Foreword and observations:
Among the causes of increasing deforestation, the illegal log trade is one of the most lucrative criminal markets in the world. INTERPOL believes that it accounts for between 15 and 30% of the global wood products market. The wood used in instruments making are heavily impacted. The musical instrument sector, despite low volumes of wood consumed, suffers from the collateral damage of a situation exacerbated by the constant degradation of forests caused by climate change.

Facing these growing scourges, countries around the world are mobilizing to preserve forests and fight illegal timber trade. Different regulations aim to put in place - both at the national and international tree species trade level - , a traceability of the wood resource supply chain.

CITES, created in 1973, regulates - through a system of permits - the international trade in endangered species of flora and fauna which are listed in one of its 3 appendices.

Useful link: To find out if a species is listed in CITES, enter the botanical name of the species on the site: Species+.

In addition to CITES, there are national and community regulations (e.g. EU ones) which require an import declaration for some or every wood and some even for every wood product :

  • US Lacey Act - 2009
  • The Australia Illegal Logging Prohibition Act - 2012
  • The EU Timber Regulation (EUTR - RBUE) – 2013
  • The Japan Clean Wood Act - 2017
  • The Korea Act on the Sustainable Use of Timbers – 2018
  • China Forest law – révisé en 2019

The 2017 listing of all species of the genus rosewood (dalbergia except dalbergia nigra) in CITES Appendix II - listing integrating musical instruments - has triggered an awareness of the sector which has come together to obtain in 2019 an exemption for musical instruments under this rosewood regulation.
It is henceforth imperative for any seller and buyer of lutherie wood and wooden musical instruments to make sure to mention on the sales invoices information which is mandatory in certain cases and strongly recommended in all cases.

In addition, regulations are constantly evolving : new species are regularly listed in CITES. In addition, the European Union Timber Regulations - EUTR - could eventually include musical instruments.

From now on, we recommend to indicate systematically on all invoices issued the name of the wood used under its usual name and under its scientific name, as well as its country of origin even in the absence of regulatory obligation (see details below).


CAUTION: : If the species is listed in CITES Appendix I, trade is prohibited unless a derogation is granted. A CITES permit will then be necessary for all international and domestic trade*


Note : this concerns all woods or wooden musical instruments, whether the wood species is tropical or not - in a logic of species traceability. This is valid for all countries.

flecheInformation that should appear on all invoices, regardless of the sender or recipient:


1The date of the invoice is imperative and will be used in particular in the case of registration of the species in a regulation.
For each species : 2 - The common name and 3 - the botanical name of the genus and species, and 4 – the country of origin : distribution area of origin where the species was harvested and exported.


flecheIf the species of wood or wooden musical instrument is listed in Appendix II or III of CITES, Recommended information to be indicated only on the invoice issued by the wood supplier to the musical instrument manufacturer:

5 - If the timber was imported before the date the CITES species listing came into force : Appendix II or III of the listing and the number of the annotation, example :« Appendix II CITES / Annotation #5 »,

6 - If the timber was imported after the date the CITES species listing came into force , the export was subject to the permit system and an import permit may have been required depending on the country. (ex: EU). In this case, enter the same statement as in point 5 with in addition : the number and date of the CITES import permit, example, «Appendix II CITES / Annotation #5, number and date of the CITES import permit ».


Note : in the case of dalbergia (except dalbergia nigra), the musical instrument is no longer subject to CITES permits (Appendix II), but there is no guarantee that this exemption will last. It is therefore more cautious to mention this information when the instrument contains at least one CITES species*.


 Wood Invoice mentions EN 2

* Download the document - For any questions, your contact: Jacques Carbonneaux