jeudi Déc 09, 2021
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LABEL

logo Luthiers et Facteurs de France Horizontal RVB

Le projet


Les entreprises de fabrication françaises adhérant à la Chambre syndicale de la facture instrumentale (CSFI) ont souhaité mettre en place un label valorisant leurs savoir-faire et la fabrication made in France. Ce label ne comporte aucun caractère légal, ne fait ni l’objet d’une appellation officielle, ni l’objet d’une certification et désigne davantage un signe de différenciation donné aux instruments de musique fabriqués par les luthiers et facteurs français, membres de la CSFI.

L’objectif de ce label est de valoriser les savoir-faire centenaires liés à la facture instrumentale et à la lutherie et de mettre en avant l’ensemble du réseau de fabrication française. Ce réseau regroupe à la fois des entreprises de taille moyenne dont les noms sont connus à l’international, ainsi que des TPE et entreprises unipersonnelles avec les luthiers qui sont présents sur l’ensemble du territoire.

A travers ce label, les fabricants français souhaitent également affirmer leur volonté de lutter contre la contrefaçon, le commerce illégal des espèces protégées et la déforestation.

C’est ainsi qu’est née la Charte du label qui met en avant les valeurs qui sont essentielles aux yeux des fabricants français de la CSFI et les engagements qu’ils prennent.

L’attribution du label


1. Pour qu’un professionnel – artisan indépendant ou bien manufacture – puisse obtenir le label Luthiers et Facteurs de France, il faut en premier lieu qu’il soit adhérent de la CSFI.

Cette adhésion est nécessaire, mais elle ne garantit pas pour autant l’attribution du label.

2. Le professionnel qui est un nouvel arrivant à la CSFI et qui souhaite obtenir le label doit au préalable obtenir le parrainage de deux fabricants déjà adhérents de la Chambre syndicale. Dans le cas des artisans qui sont membres d’une association adhérant à la CSFI, il peut s’agir également de deux parrainages ou bien de l’approbation écrite du Bureau de ladite association.

3. Le professionnel devra envoyer son dossier contenant les documents justificatifs demandés dans la Charte (n° Siret, attestation sur l’honneur, charte datée et signée).

4. L’attribution du label aux entreprises demandeuses est discutée et décidée de manière collégiale lors des réunions de la commission des Luthiers et Facteurs de France, soit une fois par trimestre environ.

5. En cas de besoin, un avis complémentaire d’un pair sera demandé afin d’apporter un éclairage à la commission réunie.

L’utilisation du label et des outils de communication associés


1. Le label est attribué pour une période de 5 ans, au bout de laquelle le professionnel doit représenter son dossier à la commission des fabricants. Le professionnel adhérent doit être à jour de ses cotisations pour pouvoir bénéficier du label dans le temps.

Pour les artisans qui sont déjà adhérents d’une association membre de la CSFI, une cotisation de 50 € HT est proposée.

2. Les marques disposant d’unité(s) de fabrication hors de France s’engagent à utiliser le label et son logo uniquement pour les instruments répondant aux critères de la Charte.

3. Le professionnel recevra un diplôme attestant du fait qu’il bénéficie du label Luthiers et facteurs de France de la CSFI.

4. Le professionnel ayant obtenu le label peut utiliser le logo autant qu’il le désire dans sa communication. Le logo dans son format numérique lui sera transmis à l’attribution du label et un kit communication lui sera proposé.

5.  Tout professionnel et toute marque ne respectant pas les engagements de la Charte ou les principes indiqués dans le présent document se verra retirer le label.


 Deux formats du logo sont disponibles

logo Luthiers et Facteurs de France 2 logos


 Pour obtenir le label, télécharger le document à nous renvoyer rempli et signé par courrier postal à CSFI, 9, rue Saint-Martin 75004 Paris ou par email à contact@csfi-musique.fr

Lire la charte

La charte 

Je soussigné·e ………………………………………………………………………………………. [1]

représentant·e légal·e de …………………………………………………………………………………………………………. [2]

certifie :

  1. Que la marque que je représente est une entreprise enregistrée en France
  1. Que la marque que je représente respecte :
  1. Toutes les obligations légales, fiscales et sociales[3]
  2. Les réglementations sanitaires nationales et européennes, notamment en ce qui concerne la possible utilisation de produits chimiques
  3. Les réglementations nationales, européennes et internationales en matière d’environnement et de commerce des espèces protégées qu’elle utilise
  1. Que la marque que je représente s’engage à offrir à sa clientèle le conseil, l’assistance technique et fonctionnelle, à délivrer un niveau de qualité de service digne de la facture instrumentale française et à mettre à la disposition de ses clients toutes les informations utiles concernant :

- Le tarif, la garantie et le service après-vente

- Les matériaux entrant dans la composition des instruments et accessoires qu’elle fabrique

- Les documents obligatoires et/ou conseillés qui doivent accompagner l’instrument de musique ou accessoire lors d’un voyage ou de sa vente

  1. Concernant la fabrication :

Que la conception est faite en France et qu’au minimum 80% des étapes nécessaires à la fabrication des instruments de musique ou accessoires de la marque que je représente sont effectués en France[4]

  1. Qu’à travers cette fabrication, la marque que je représente déclare sur l’honneur participer directement et activement à la transmission notamment par le biais de la formation. Et que l’entreprise encourage ses salariés à gagner en compétences par la formation, notamment en matière de techniques, de savoir-faire et de connaissances des matériaux employés. Ceci concerne également la formation interne des collaborateurs au sein de l'entreprise / atelier.
  1. En ce qui concerne les artisans indépendants, les compétences en matière de fabrication, de réparation et de restauration d’instruments sont primordiales.

L’approbation de leurs pairs sera demandée pour certifier la qualité de leur travail.

  1. Que la marque que je représente s’engage - en son nom propre ou au nom de son organisation professionnelle – à s’informer et/ou à participer à des actions de préservation et de renouvellement des espèces qu’elle utilise.
  1. Que la marque que je représente s’engage à participer - en son nom propre ou au nom de son organisation professionnelle – à des actions pour promouvoir la pratique instrumentale pour tous les publics.

Fait à …………………………………………………………, le ……………………………………………….

Nom de la société :                                                        Nom de son représentant légal :

Signature et cachet :


[1] Nom de l’artisan ou du représentant légal

[2] Nom de l’entreprise ou de la marque. Lister ici tous les titres éventuels dont disposent la société : UMOF, EPV, Maître Artisan, Maître Artisan d’Art etc. Une copie des titres devra être fournie

[3] L’entreprise demandeuse doit fournir son numéro de Siret et une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle est en règle :

  • Concernant les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés
  • Concernant les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

[4] Les marques disposant d’unité(s) de fabrication hors de France s’engagent à utiliser le label et son logo uniquement pour les instruments et accessoires répondant aux critères de la Charte.