mercredi Déc 02, 2020
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GUIDE LACEY ACT & MUSICAL INSTRUMENT - After October 1, 2020

Le 11 septembre 2020 : Nouvelle phase reportée - en attente de la nouvelle date d'implémentation - September 11, 2020: New phase postponed - awaiting new implementation date


Guide pour les fabricants et détaillants européens qui exportent du bois de lutherie ou d'autres produits plantes ou instruments de musique, accessoires et parties d'instruments de musique en bois ou autres plantes

L'exactitude de ce document a été vérifiée par le programme USDA-APHIS Lacey Act. Dernière mise à jour le 21 juillet 2020.

Rappel: Le Lacey act est une loi américaine qui interdit d'importer, d'exporter, de transporter, vendre, recevoir, acquérir et acheter, dans le cadre du commerce international ou du commerce entre États américains, toute plante acquise ou commercialisée en violation des lois des États-Unis, de tout État américain, des territoires tribaux et des pays étrangers.

Le Farm Bill de 2008 (la Loi sur l'alimentation, la conservation et l'énergie de 2008), en vigueur depuis le 22 mai 2008, a modifié le Lacey act en étendant sa protection à une plus large gamme de végétaux et de produits végétaux. Le Lacey act rend désormais illégale l'importation de certains végétaux et produits végétaux sans déclaration d'importation. L'application de l'obligation de déclaration a débuté le 1er avril 2009 et les produits nécessitant une déclaration sont introduits progressivement.

Nouvelle phase du calendrier de mise en œuvre

Le but de cet avis est d'informer le public d'une nouvelle phase du calendrier de mise en œuvre du gouvernement fédéral des États-Unis prévue pour le 1er octobre 2020. Cependant, le programme Lacey Act prévoit de publier un avis de suivi avec une date différée de mise en œuvre. Si l'un des produits avec l'un des codes douaniers HTS appliqués par le programme Lacey Act est importé aux États-Unis (voir la liste ci-dessous), l'importateur doit remplir une déclaration sur le formulaire papier - PPQ Form 505 - ou via l'un des options de dépôt électronique pour les États-Unis - Customs and Border Protection's Automated Commercial Environment (ACE) ou USDA-APHIS Lacey Act Web Governance System (LAWGS).

Tout le matériel végétal utilisé pour fabriquer ces produits doit être déclaré, à quelques exceptions près. Il n'est pas de la responsabilité de l'exportateur de déclarer les produits végétaux importés aux États-Unis.

LACEY ACT EN JULY 2020 V3 FR min 1

LACEY ACT EN JULY 2020 V3 FR min 2

**CBP Resources:

Plus d'information : https://beta.regulations.gov/document/APHIS-2008-0119-0297


QUE DOIT FAIRE L’EXPORTATEUR

L'exportateur doit fournir à l'importateur: le nom scientifique de tous les différents types de matériel végétal utilisé pour fabriquer le ou les instruments, la valeur de l'expédition, la quantité de matériel végétal et le nom du pays à partir duquel la plante a été récoltée et autres informations que l'importateur doit déclarer (voir liste des informations à transmettre dans le document pdf à télécharger ci-dessus). Sans ces informations, l'importateur ne pourra pas remplir la déclaration d'importation.

Guide for European manufacturers and retailers who export lutherie wood or other plant products or musical instruments, accessories and parts of musical instruments made of wood or other plants

This document has been reviewed for accuracy by the USDA-APHIS Lacey Act Program. Last updated on July 21, 2020.

Reminder : The Lacey Act makes it unlawful to import, export, transport, sell, receive, acquire, or purchase in interstate or foreign commerce any plant, with some limited exceptions, taken, possessed, transported, or sold in violation of any law of the United States or an Indian tribe, or in violation of any State or foreign law that protects plants or that regulates certain specified plant-related activities.

The 2008 Farm Bill (the Food, Conservation, and Energy Act of 2008), effective May 22, 2008, amended the Lacey Act by expanding its protection to a broader range of plants and plant products. The Lacey Act now, among other things, makes it unlawful to import certain plants and plant products without an import declaration. The application of the declaration obligation started on April 1, 2009 and the products requiring a declaration are gradually introduced.

New phase in the implementation schedule

The purpose of this notice is to inform the public of a new phase in the implementation schedule of the United States federal government scheduled for October 1, 2020. However, the Lacey Act program plans to publish a follow-up notice with a delayed date of implementation to allow for more time. If one of the products with one of the HTS customs codes enforced by the Lacey Act program is imported into the United States (see list below), the importer must complete a declaration on the paper form - PPQ Form 505 - or through one of the electronic filing options for U.S. - Customs and Border Protection's Automated Commercial Environment (ACE) or USDA-APHIS Lacey Act Web Governance System (LAWGS).

All plant material used to manufacture these products must be declared, with a few exceptions. It is not the responsibility of the exporter to declare plant products imported into the US.

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**CBP Resources:

More information : https://beta.regulations.gov/document/APHIS-2008-0119-0297


WHAT SHOULD THE EXPORTER DO?

The exporter should provide the importer with: the scientific name for all of the different types of plant material used to manufacture the instrument(s), the value of the shipment, the quantity of the plant material and the name of the country from which the plant was harvested, and other information that the importer must declare (see list of information to be transmitted on the downloadable pdf above). Without this information, the importer will not be able to complete the import declaration.


 Calendrier de mise en place


MISE EN GARDE : La codification des codes douaniers entre l’Europe et les USA est commune pour les 6 premiers chiffres, exemple 920600, cependant les 4 derniers chiffres différent ensuite entre les USA et l’UE.

Sur la déclaration d’importation, l’importateur doit mentionner le code douanier US (HTS Code). L’exportateur doit donc transmettre le code US correspondant à l’instrument, même s’il indique le code douanier UE (HS code) sur sa facture. Certains codes US sont plus précis que ceux de l’UE. Il convient donc de rechercher la correspondance du code douanier US en fonction du code à 6 chiffres UE de l’instrument à exporter. Le nom de l’instrument de musique aidera à trouver le bon code douanier US.

Exemple :  Les instruments à vent sont classifiés sous le code 9205, avec deux sous-catégorie 9205.10 (Cuivres) et 9205.90 (Autres).  Dans le classement douanier US, on trouve un code spécifique pour les clarinettes 9205.90.40.20, alors que dans le classement UE, il n’y a pas de code spécifique. Il faudra donc indiquer sur la facture le code de la sous-catégorie UE 9205.90.90.00 + le libellé “Clarinette” et transmettre à l’importateur le code US 9205.90.40.20.

LACEY ACT EN JULY 2020 V3 FR min 3

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REMARQUE: il existe une option dans la déclaration Lacey permettant aux importateurs de noter que le produit est antérieur à 2008. Vous trouverez ci-dessous les conseils de l'APHIS sur ce sujet.

Que sont les désignateurs à usage spécial?

Les désignations à usage spécial (SUD) ont été créées par l'APHIS pour soulager la communauté commerciale lors du dépôt des déclarations Lacey Act pour des types spécifiques de produits végétaux. Les types spécifiques de produits sont classés ci-dessous:

(1) les produits végétaux qui peuvent être classés par genre ou espèce dans des groupes commerciaux communs; et (2) les produits végétaux contenant des matériaux composites, recyclés, réutilisés ou régénérés; et (3) les produits végétaux qui ont été fabriqués avant l'adoption des modifications de la loi Lacey de 2008.

Si votre produit correspond à la description d'un SUD, vous avez la possibilité de l'utiliser lors du dépôt de la déclaration Lacey Act; cependant, ce n'est pas obligatoire. Si vous connaissez les noms scientifiques et le pays de récolte d'un bois utilisé dans un produit composite, vous n'avez pas besoin d'utiliser le SPECIAL COMPOSITE SUD.

Source: https://www.aphis.usda.gov/plant_health/lacey_act/downloads/ace-faqs-lacey-act.pdf

A. Articles fabriqués avant le 22 mai 2008

Lorsque des produits végétaux importés ont été fabriqués avant la promulgation des modifications de 2008 à la loi Lacey (22 mai 2008), les fabricants peuvent ne pas avoir suivi le nom de l'espèce pour leurs matières premières. Il peut être impossible de sécuriser ces informations après coup. Si un importateur de produits fabriqués avant le 22 mai 2008 n'est pas en mesure, par la diligence requise, de déterminer le nom scientifique du matériel végétal contenu dans les produits, l'importateur doit utiliser le SUD applicable indiqué ci-dessus. En utilisant le SUD, l'importateur déclare qu'il n'est pas possible, en faisant preuve de diligence raisonnable, de déterminer le nom scientifique du matériel végétal. Si un produit n'est pas entièrement fabriqué avant le 22 mai 2008, l'importateur doit indiquer le nom scientifique de tous les composants du produit fabriqués après cette date.

Source: https://www.aphis.usda.gov/plant_health/lacey_act/downloads/lacey-act-SUD.pdf


 Implementation schedule


CAUTION: The codification of customs codes between Europe and the USA is common for the first 6 digits, example 920600, however the last 4 digits then differ between the USA and the EU.

On the import declaration, the importer must mention the US customs code (HTS Code). The exporter must therefore transmit the US code corresponding to the instrument, even if he mentions the EU customs code (HS code) on his invoice. Some US codes are more precise than those of the EU. It is therefore necessary to find the correspondence of the US customs code according to the 6-digit EU code of the instrument to be exported. The name of the musical instrument will help find the correct US customs code.

Example: Wind instruments are classified under code 9205, with two subcategories 9205.10 (Brass) and 9205.90 (Others). In the US customs classification, there is a specific code for clarinets 9205.90.40.20, while in the EU classification, there is no specific code. It will therefore be necessary to indicate on the invoice the code of the EU sub-category 9205.90.90.00 + the wording "Clarinet" and transmit to the importer the code US 9205.90.40.20.

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NOTE : There is an option in the Lacey Declaration for importers to note that the product is pre-2008.  Below is guidance from APHIS on this topic. 

What are Special Use Designators?

The Special Use Designators (SUD) Special Use Designations were created by APHIS to provide relief for the trade community when filing Lacey Act declarations for specific types of plant products. The specific types of products are categorized below:

(1) plant products that may be categorized by genus or species into common trade groups; and, (2) plant products containing composite, recycled, reused or reclaimed materials; and, (3) plant products that were manufactured prior to the passage of the Lacey Act Amendments of 2008.

If your product fits the description of an SUD you have the option of using it when filing the Lacey Act declaration; however, it is not required. If you know the scientific names and country of harvest of a wood used in a composite product, you do not need to use the SPECIAL COMPOSITE SUD.

Source:  https://www.aphis.usda.gov/plant_health/lacey_act/downloads/ace-faqs-lacey-act.pdf

A. Items Manufactured Prior to May 22, 2008

When plant products are imported that were manufactured prior to the enactment of the 2008 Amendments to the Lacey Act (May 22, 2008), manufacturers may not have tracked the species name for their raw materials. It may be impossible to secure this information after the fact. If an importer of products manufactured prior to May 22, 2008, is unable, through the exercise of due care, to determine the scientific name of the plant materials contained in the products, the importer should use the applicable SUD set forth above. By using the SUD, the importer is representing that it is not possible, through the exercise of due care, to determine the scientific name for the plant materials. If a product is not manufactured entirely prior to May 22, 2008, the importer must indicate the scientific name for all product components manufactured after that date.

Source:  https://www.aphis.usda.gov/plant_health/lacey_act/downloads/lacey-act-SUD.pdf