Guide Lacey Act & Musical Instrument
Le 18 octobre 2024 : Mise à jour du calendrier de déclaration de la phase VII de la loi Lacey : Partie I - Préparez-vous à l'ajout de nouveaux codes tarifaires harmonisés d'instruments de musique, d'accesoires et de parties finies le 1er décembre 2024 à la phase VII du Lacey Act.
Guide pour les fabricants et détaillants européens qui exportent du bois de lutherie ou d'autres produits plantes ou instruments de musique, accessoires et parties d'instruments de musique en bois ou autres plantes
Rappel: Le Lacey act est une loi américaine qui interdit d'importer, d'exporter, de transporter, vendre, recevoir, acquérir et acheter, dans le cadre du commerce international ou du commerce entre États américains, toute plante acquise ou commercialisée en violation des lois des États-Unis, de tout État américain, des territoires tribaux et des pays étrangers.
Le Farm Bill de 2008 (la Loi sur l'alimentation, la conservation et l'énergie de 2008), en vigueur depuis le 22 mai 2008, a modifié le Lacey act en étendant sa protection à une plus large gamme de végétaux et de produits végétaux. Le Lacey act rend désormais illégale l'importation de certains végétaux et produits végétaux sans déclaration d'importation. L'application de l'obligation de déclaration a débuté le 1er avril 2009 et les produits nécessitant une déclaration sont introduits progressivement.
Vous exportez aux USA un instrument de musique, un accessoire ou partie d'instruments de musique, voici ce qu'il faut savoir :
*CBP Resources:
Importation et exportation de base : https://www.cbp.gov/trade/basic-import-export - Dépôt d'une entrée informelle (pour les marchandises évaluées à moins de 2500 $) :
https://cbpcomplaints.cbp.gov/s/article/Article-215?language=en_US&name=Article-215
Plus d'information : https://beta.regulations.gov/document/APHIS-2008-0119-0297
** Voici le lien vers les informations relatives à la clause de non-responsabilité : https://www.aphis.usda.gov/plant-imports/file-lacey-act-declaration/frequently-asked-questions#disclaimer
Que doit faire l'exportateur ?
L'exportateur doit fournir à l'importateur: le nom scientifique de tous les différents types de matériel végétal utilisé pour fabriquer le ou les instruments, la valeur de l'expédition, la quantité de matériel végétal et le nom du pays à partir duquel la plante a été récoltée et autres informations que l'importateur doit déclarer. Sans ces informations, l'importateur ne pourra pas remplir la déclaration d'importation.
Quels sont les instruments de musique, les accessoires et leurs parties concernés par le Lacey Act ? Voir liste ci-dessous
Remarque importante : Quelle est la procédure à suivre pour une entreprise qui exporte vers les États-Unis des produits dont les codes HTS sont soumis à déclaration mais qui ne contiennent ni bois ni matériel végétal ?
Pour les importateurs américains qui utilisent le système ACE des douanes américaines pour soumettre leurs documents d'entrée, tous les codes HTS énumérés dans le calendrier de mise en œuvre sont marqués pour Lacey. En d'autres termes, le système informatique invitera l’importateur à soumettre la déclaration. Si les produits sont marqués pour Lacey mais ne contiennent pas de matériel végétal, l’exportateur demande à l'importateur en douane d'utiliser la clause de non-responsabilité A dans le système ACE des douanes.
⇒ LIENS UTILES
- Rechercher un code HTS (USA) - https://hts.usitc.gov/
- Rechercher un code TARIC (Europe) - https://ec.europa.eu/taxation_customs/
- Mise en œuvre des dispositions révisées de la loi Lacey - https://www.federalregister.gov
TELECHARGER LA NOTE D'INFORMATION Nouvelle phase du calendrier de mise en œuvre
Le but de cet avis est d'informer le public d'une nouvelle phase du calendrier de mise en œuvre du gouvernement fédéral des États-Unis qui entrera en vigueur le 1er octobre 2021. Si l'un des produits avec l'un des codes douaniers HTS appliqués par le programme Lacey Act est importé aux États-Unis (voir la liste ci-dessous), l'importateur doit remplir une déclaration sur le formulaire papier - PPQ Form 505 - ou via l'un des options de dépôt électronique pour les États-Unis - Customs and Border Protection's Automated Commercial Environment (ACE) ou USDA-APHIS Lacey Act Web Governance System (LAWGS).
Tout le matériel végétal utilisé pour fabriquer ces produits doit être déclaré, à quelques exceptions près. Il n'est pas de la responsabilité de l'exportateur de déclarer les produits végétaux importés aux États-Unis.
Calendrier de mise en place
MISE EN GARDE : La codification des codes douaniers entre l’Europe et les USA est commune pour les 6 premiers chiffres, exemple 920600, cependant les 4 derniers chiffres différent ensuite entre les USA et l’UE.
Sur la déclaration d’importation, l’importateur doit mentionner le code douanier US (HTS Code). L’exportateur doit donc transmettre le code US correspondant à l’instrument, même s’il indique le code douanier UE (HS code) sur sa facture. Certains codes US sont plus précis que ceux de l’UE. Il convient donc de rechercher la correspondance du code douanier US en fonction du code à 6 chiffres UE de l’instrument à exporter. Le nom de l’instrument de musique aidera à trouver le bon code douanier US.
Exemple : Les instruments à vent sont classifiés sous le code 9205, avec deux sous-catégorie 9205.10 (Cuivres) et 9205.90 (Autres). Dans le classement douanier US, on trouve un code spécifique pour les clarinettes 9205.90.40.20, alors que dans le classement UE, il n’y a pas de code spécifique. Il faudra donc indiquer sur la facture le code de la sous-catégorie UE 9205.90.90.00 + le libellé “Clarinette” et transmettre à l’importateur le code US 9205.90.40.20.
REMARQUE: il existe une option dans la déclaration Lacey permettant aux importateurs de noter que le produit est antérieur à 2008. Vous trouverez ci-dessous les conseils de l'APHIS sur ce sujet.
Que sont les désignateurs à usage spécial?
Les désignations à usage spécial (SUD) ont été créées par l'APHIS pour soulager la communauté commerciale lors du dépôt des déclarations Lacey Act pour des types spécifiques de produits végétaux. Les types spécifiques de produits sont classés ci-dessous:
(1) les produits végétaux qui peuvent être classés par genre ou espèce dans des groupes commerciaux communs; et (2) les produits végétaux contenant des matériaux composites, recyclés, réutilisés ou régénérés; et (3) les produits végétaux qui ont été fabriqués avant l'adoption des modifications de la loi Lacey de 2008.
Si votre produit correspond à la description d'un SUD, vous avez la possibilité de l'utiliser lors du dépôt de la déclaration Lacey Act; cependant, ce n'est pas obligatoire. Si vous connaissez les noms scientifiques et le pays de récolte d'un bois utilisé dans un produit composite, vous n'avez pas besoin d'utiliser le SPECIAL COMPOSITE SUD.
Source: https://www.aphis.usda.gov/plant_health/lacey_act/downloads/ace-faqs-lacey-act.pdf
A. Articles fabriqués avant le 22 mai 2008
Lorsque des produits végétaux importés ont été fabriqués avant la promulgation des modifications de 2008 à la loi Lacey (22 mai 2008), les fabricants peuvent ne pas avoir suivi le nom de l'espèce pour leurs matières premières. Il peut être impossible de sécuriser ces informations après coup. Si un importateur de produits fabriqués avant le 22 mai 2008 n'est pas en mesure, par la diligence requise, de déterminer le nom scientifique du matériel végétal contenu dans les produits, l'importateur doit utiliser le SUD applicable indiqué ci-dessus. En utilisant le SUD, l'importateur déclare qu'il n'est pas possible, en faisant preuve de diligence raisonnable, de déterminer le nom scientifique du matériel végétal. Si un produit n'est pas entièrement fabriqué avant le 22 mai 2008, l'importateur doit indiquer le nom scientifique de tous les composants du produit fabriqués après cette date.
Source: https://www.aphis.usda.gov/plant_health/lacey_act/downloads/lacey-act-SUD.pdf
Votre contact / your contact : Jacques Carbonneaux - LACEY ACT : https://www.aphis.usda.gov/plant-imports - e-mail Lacey act
