Le Règlement sur la Déforestation de l’Union Européenne - RDUE → Outil d'évaluation des risques
L'UE accorde aux entreprises une année supplémentaire pour se conformer à la loi sur la déforestation - parution le 23 décembre 2024 au Jounnal Officiel de l'UE.
Dernière actualité - le 05 janvier 2025 - Actualité Parlement européen -
Le règlement (UE) 2024/3234 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie le règlement (UE) 2023/1115 en reportant de douze mois la date d’application des dispositions imposant des obligations aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités compétentes, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2024. Ce nouveau règlement est entré en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, c'est-à-dire le 29 décembre 2024.
Ce qu'il faut retenir :
⇒ Les grands opérateurs et les commerçants devront désormais respecter les obligations de ce règlement à partir du 30 décembre 2025, et les micro et petites entreprises à partir du 30 juin 2026.
⇒ La publication de la liste des pays ou parties de pays qui présentent un risque faible ou élevé, initialement prévue au plus tard le 30 décembre 2024 est reportée au plus tard le 30 juin 2025. Cette liste est révisée, et mise à jour s’il y a lieu, aussi souvent que nécessaire sur la base de nouveaux éléments probants.».
⇒ Les opérateurs et les commerçants peuvent d'ores et déjà commencer à enregistrer et présenter des déclarations de diligence raisonnée dans le système d'information avant même la date d’application du règlement (UE) 2023/1115 (accès au système d'information et formation à son utilisation).
⇒ Concernant les bois et produits dérivés (au sens du RBUE), Le règlement (UE) no 995/2010 - RBUE - est abrogé avec effet au 30 décembre 2025. Toutefois le RBUE continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2028 au sens de l’article 2, point a), du règlement (UE) no 995/2010 ayant été produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 30 décembre 2025.
⇒ Vous pouvez consulter ce règlement en suivant ce lien.
Avant-propos
Très attendu pour combattre la déforestation qui sévit partout dans le monde et dont certaines des causes sont liées à la production de marchandises qui se retrouvent dans le commerce international, le Règlement sur la Déforestation de l'Union Européenne - Règlement (UE) 2023/1115 - RDUE est entré en vigueur le 29 juin 2023.
Après le report d'un an adopté le 23 décembre 2024 avec le nouveau Règlement (UE) 2024/3234, la date d'application aux entreprises concernées est fixée le 30 décembre 2025 (30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises)
Ce règlement vise à minimiser la consommation de produits provenant de chaînes d'approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts causées après le 31 décembre 2020. Il a également pour objectif d'accroître la demande et le commerce de matières premières et produits légaux et "sans déforestation".
Les produits soumis au RDUE - et qui contribuent à la déforestation ou à la dégradation des forêts - seront ainsi interdits dans l'UE, à l'importation comme à l'exportation.
Les produits soumis au RDUE sont les produits de base en cause suivants : les bois, le soja, le caoutchouc, le bœuf, le café, l'huile de palme, le cacao. ainsi que des produits en cause qui sont des produits fabriqués à partir des produits de base en cause, comme les meubles, papiers imprimés (partitions), cartons (emballages en carton), le cuir, le chocolat, le charbon de bois, etc.
Les instruments de musique ne sont pas dans la liste des produits en cause. Par contre les bois qui les constituent sont soumis à ce règlement. La mise en conformité au RDUE repose donc entièrement sur les épaules du fournisseur de bois de lutherie ou du fabricant qui importe lui même son bois.
Transition progressive entre RBUE et RDUE, avec des différences importantes à noter entre les deux règlements
→ Le RDUE vient remplacer (sans le supprimer) le règlement (UE) no 995/2010 (RBUE) - consacré au bois et marchandises en bois (avec une gamme étendue de produits bois). Cependant, le RBUE continuera d'être appliqué jusqu'au 31 décembre 2028.
→ Le RDUE va imposer de nouvelles exigences aux entreprises qui importent et exportent les produits de bases en cause et les produits en cause mais aussi à celles qui les distribuent au sein de l'UE.
Les entreprises soumises aux RBUE doivent noter que le RDUE est différent sur quelques points importants. La notion d'opérateur mais surtout celle du commerçant évolue.
Avec le RDUE, une entreprise qui exporte un produit bois en cause est opérateur.
Dans le cas d'un luthier qui achète un produit de bois en cause déjà mis sur le marché de l'UE pour fabriquer un instrument de musique, avec le RBUE il est considéré comme commerçant alors qu'il ne l'est pas pour le RDUE.
En effet :
Pour le RBUE, le luthier est "commerçant" si "dans le cadre d’une activité commerciale , il vend ou achète sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur".
Pour le RDUE, le luthier n'est pas commerçant si : "dans le cadre d’une activité commerciale, il ne met pas des produits en cause à disposition sur le marché". En effet, l'instrument de musique n'est pas un produit en cause.
→ Plus d'exemption avec les permis CITES pour le RDUE : Les bois CITES importés et accompagnés de permis CITES sont considérés comme issus d’une récolte légale aux fins du RBUE. Cette exemption n'apparait à aucun endroit du règlement du RDUE.
→ En France, l'autorité compétente du RBUE est le ministère de l'agriculture. Pour le RDUE, une autorité compétente conjointe est désignée en France composée du :
- Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Commissariat général au développement durable)
- Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
- Voir les coordonnées de toutes les autorités compétentes RDUE des États des membres
.
Si nous ne pouvons que saluer les objectifs à atteindre de cette nouvelle réglementation, nous constatons malheureusement à la lecture des différents articles du texte présenté que la mise en place sera très lourde à porter. Autant pour les États membres de l'UE que pour les entreprises impactées qui devront se mettre en conformité et qui se retrouveront face à un labyrinthe administratif d'une lourdeur sans précédent.
IMPORTANT
Pour les bois et produits bois qui étaient soumis au RBUE, ils seront encore soumis à ce règlement jusqu'au 31 décembre 2028.
En effet, le règlement (UE) no 995/2010 - RBUE - continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2028 au bois et aux produits dérivés au sens du RBUE ayant été produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 30 décembre 2025. Comment se mettre en conformité avec le RBUE ?
Ce qu'il faut retenir :
- Le RBUE s'applique à tous les produits bois concernés (figurant dans son annexe) mis sur le marché avant le 30 décembre 2025.
- Au-delà du 30 décembre 2025, alors que le RDUE sera applicable, seuls les bois produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché après le 30 décembre 2025 resterons sous l'application du RBUE et ce, jusqu'au 31 décembre 2028.
Calendrier de l'entrée en vigueur et du rééxamen du RDUE
Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission européenne doit présenter une analyse d’impact relative à l’élargissement du règlement à d’autres surfaces boisées. Puis, au plus tard le 30 juin 2025, une nouvelle analyse d’impact doit être publiée par la Commission, portant sur l’extension du règlement à d’autres écosystèmes naturels, d’autres produits de base et aux acteurs financiers. Ces études d’impact seront, s’il y a lieu, assorties d’une proposition législative à l’initiative de la Commission européenne. En savoir plus
Le Règlement sur la Déforestation de l'Union Européenne remplacera l'actuel Règlement des bois de l'UE
