Le RDUE et le RBUE

Produits de base en cause : Bois

Produits en cause :

4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, granulés ou sous formes similaires

4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré

4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris

4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitu­ dinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autre­ ment travaillés, pour cannes, parapluies, manches d’outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires

4405 Laine de bois; farine de bois

4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm

4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm

4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

4410 Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglo­ mérés avec des résines ou d’autres liants organiques

4411 Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques

4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires

4413 Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés

4414 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires

4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tou­ rets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois (à l’exclusion des matériaux d’emballage, utilisés exclusivement comme matériaux d’emballage pour soutenir, protéger ou porter un autre produit mis sur le marché)

4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains

4417 Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois

4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois

4419 Articles en bois pour la table ou la cuisine

4420 Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d’ornement, en bois; articles d’ameu­ blement en bois ne relevant pas du chapitre 94

4421 Autres ouvrages en bois

Pâte et papier des chapitres 47 et 48 de la nomenclature combinée, à l’exception des produits à base de bambou et produits de récupération (déchets et rebuts)

ex 49 Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans, sur papier

ex 9401 Sièges (à l’exclusion de ceux du no 9402), même transformables en lits, et leurs parties, en bois

9403 30, 9403 40, 9403 50, 9403 60 et 9403 91 Meubles en bois et leurs parties

9406 10 Constructions préfabriquées en bois

Remarque : La notation « ex » devant un code indique qu'il couvre plus de produits que celui explicitement identifié dans la liste

Produits de base en cause : Bovins

Produits en cause :

0102 21 , 0102 29 Bovins domestiques vivants

ex 0201 Viandes de bovins, fraîches ou réfrigérées

ex 0202 Viandes de bovins, congelées

ex 0206 10 Abats comestibles des bovins, frais ou réfrigérés

ex 0206 22 Foies comestibles de bovins, congelés

ex 0206 29 Abats comestibles de bovins (à l’exclusion des langues et des foies), congelés

ex 1602 50 Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang de bovins

ex 4101 Cuirs et peaux bruts de bovins (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus

ex 4104 Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins, épilés, même refendus, mais non autrement préparés

ex 4107 Cuirs de bovins, préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, même refendus, autres que ceux du no 4114

Produits de base en cause : Cacao

Produits en cause :

1801 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés

1802 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao

1803 Pâte de cacao, même dégraissée

1804 Beurre, graisse et huile de cacao

1805 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

Produits de base en cause : Café

Produits en cause :

0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

Liste des articles du RÈGLEMENT (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 – RDUE
en vigueur le 29/06/2023 et applicable le 30/12/2023

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet et champ d’application p 14
Article 2 – Définitions - - p 15 à 17
Article 3 – Conditions à remplir – p 17

CHAPITRE 2 OBLIGATIONS INCOMBANT AUX OPÉRATEURS ET AUX COMMERÇANTS

Article 4 - Obligations incombant aux opérateurs – p 17 à 18
Article 5 - Obligations incombant aux commerçants – p 18 à 19
Article 6 – Mandataires – p 19
Article 7 - Mise sur le marché par des opérateurs établis dans des pays tiers – p 19
Article 8 - Diligence raisonnée – p 19
Article 9 - Exigences en matière d’informations – p 20
Article 10- Évaluation du risque – p 20 et 21
Article 11 –Èvaluation du risque – p 22
Article 12 - Établissement et maintenance des systèmes de diligence raisonnée, production de rapports et tenue de registres Article 13 - Diligence raisonnée simplifiée – p 23

CHAPITRE 3 - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ÉTATS MEMBRES ET À LEURS AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 14 - Autorités compétentes – p 23
Article 15 - Assistance technique, conseils et échange d’informations – p 23 à 24
Article 16 - Obligation d’effectuer des contrôles – p 24 à 25
Article 17 - Produits en cause qui nécessitent une action immédiate – p 25
Article 18 - Contrôle des opérateurs et des commerçants qui ne sont pas des PME – p 26
Article 19 - Contrôle des commerçants qui sont des PME – p 26
Article 20 - Recouvrement des frais par les autorités compétentes – p 26
Article 21 - Coopération et échange d’informations – p 26 à 27
Article 22 - Communication d’informations – p 27
Article 23 - Mesures provisoires – p 27 à 28
Article 24 - Mesures correctives en cas de non-conformité – p 28 Article 25 - Sanctions – p 28 à 29

CHAPITRE 4 - PROCÉDURES APPLICABLES AUX PRODUITS EN CAUSE ENTRANT SUR LE MARCHÉ OU QUITTANT LE MARCHÉ

Article 26 - Contrôles – p 29 à 30
Article 27 - Coopération et échange d’informations entre les autorités – p 30 Article 28 - Interface électronique – p 31

CHAPITRE 5 - SYSTÈME D’ÉVALUATION COMPARATIVE DES PAYS ET COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS

Article 29 - Évaluation des pays – p 31
Article 30 - Coopération avec les pays tiers – p 31 à 32

CHAPITRE 6 PRÉOCCUPATIONS ÉTAYÉES

Article 31 - Préoccupations étayées émanant de personnes physiques ou morales – p 33 à 34
Article 32 - Accès à la justice – p 34

CHAPITRE 7 SYSTÈME D’INFORMATION

Article 33 - Système d’information – p 34 à 35

CHAPITRE 8 RÉEXAMEN

Article 34 - Réexamen – p 35 à 36

CHAPITRE 9 
DISPOSITIONS FINALES 


Article 35 -
Exercice de la délégation 
 – p 36
Article 36 - Comité – p 36
Article 37 - Abrogation – p 37
Article 38 - Entrée en vigueur et date d’application – p 37

«produits de base en cause»: les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois;

«produits en cause»: les produits énumérés à l’annexe I qui contiennent des produits de base en cause, ou ont été nourris avec de tels produits ou ont été fabriqués à partir de tels produits;

Ce qui est «produit»: cultivé, récolté, ou obtenu sur des parcelles concernées ou élevé sur ces parcelles ou, dans le cas des bovins, dans des établissements;

«mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un produit de base en cause ou d’un produit en cause sur le marché de l’Union;

«mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un produit en cause destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

«dans le cadre d’une activité commerciale»: aux fins de la transformation, de la distribution à des consommateurs commerciaux ou non commerciaux, ou d’une utilisation dans l’entreprise de l’opérateur ou du commerçant lui- même;

L'opérateur désigne toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause sur le marché de l'UE ou les exporte de l'UE.

Le commerçant désigne toute personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause à disposition sur le marché de l'UE.

Le commerçant qui est une grande entreprise - c'est à dire qui répond à au moins à 2 des points suivants :  un CA de + de 40 millions € et/ou un bilan de 20 millions € et/ou nombre moyen de 250 salariés - est considéré comme un opérateur et doit répondre aux mêmes exigences.

A savoir : les opérateurs et commerçants peuvent choisir de donner mandat à une tierce entité "mandataire" pour mettre à disposition la déclaration de diligence raisonnée. La responsabilité de la conformité de la marchandise concernée incombe à l'opérateur ou au commerçant.

«zéro déforestation» caractérise:
a) les produits en cause qui contiennent des produits de base en cause qui ont été produits sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’activités de déforestation après le 31 décembre 2020, ou qui ont été nourris avec de tels produits ou fabriqués à partir de tels produits; et
b) dans le cas de produits en cause qui contiennent du bois ou ont été fabriqués à partir du bois, les produits en cause dont le bois a été récolté dans la forêt sans causer de dégradation des forêts après le 31 décembre 2020;

«déforestation»: la conversion, anthropique ou non, de la forêt pour un usage agricole;

«dégradation des forêts»: les modifications structurelles apportées au couvert forestier, prenant la forme de la conversion :

1. de forêts primaires ou de forêts naturellement régénérées en forêts de plantation ou en d’autres surfaces boisées; ou
2. de forêts primaires en forêts plantées;

Opérateur :

1. Interdiction de mettre sur le marché de l'UE (ou d'exporter) des produits en cause, énumérés à l’annexe I du règlement, qui contiennent des produits de base en cause, s'ils ne répondent pas aux critères suivants :
   • Ils sont exempts de déforestation ;
     
   • Ils ont été produits conformément à la législation en vigueur dans le pays de production ;
     
   • Ils sont accompagnés d'une déclaration de diligence raisonnée ;
     
2. Faire preuve de diligence raisonnée et enregistrer la déclaration dans le système d’information qui sera mis en place par la Commission au plus tard le 30 décembre 2024. L'opérateur tient un registre des déclarations de diligence raisonnée pendant cinq ans à compter de la date de présentation de la déclaration par l’intermédiaire du système d’information..
3. Communiquer aux opérateurs et commerçants en aval de la chaine d'approvisionnement toutes les informations nécessaires pour confirmer que la diligence raisonnée a été effectuée y compris les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée associées à chaque produit en cause.
   

Remarque sur l'obligation de l’opérateur : Par dérogation, les opérateurs qui sont des PME ne sont pas tenus d’exercer la diligence raisonnée pour les produits en cause contenus dans les produits en cause ou fabriqués à partir de tels produits qui ont déjà fait l’objet d’une diligence raisonnée et pour lesquels une déclaration de diligence raisonnée a déjà été présentée. En pareils cas, les opérateurs qui sont des PME communiquent aux autorités compétentes, sur demande, le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée.

Le commerçant qui est une PME (micro, petites et moyennes entreprises telles que définies dans la directive 2013/34/EU33) :

1. Doit recueillir et tenir à jour :
   • les informations sur les fournisseurs et les acheteurs ;
     
   • les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée associées à chaque marchandise et produit ;
     
2. Conserver ces informations pendant au moins 5 ans ;
   
3. Fournir ces informations aux autorités compétentes sur demande.

Le commerçant ne peut mettre les produits en question à disposition sur le marché de l'UE que s'ils sont en possession des informations requises par le RDUE.

Le commerçant qui est une grande entreprise :

C'est à dire qui répond à au moins à 2 des points suivants :  un CA de + de 40 millions € et/ou un bilan de 20 millions € et/ou nombre moyen de 250 salariés est considéré comme un opérateur et doit donc répondre aux exigences déterminées pour les opérateurs.

Que signifie : "produits exempts de déforestation" ? 

On dit que des produits sont "Exempts de déforestation" quand ils contiennent, ont été nourris avec ou on été fabriqués à partir de matières premières :

1. qui ont été produits sur des terres qui n'ont pas fait l'objet de déforestation après le 31 décembre 2020,
   
2. et, dans le cas de produits bois, la forêt dont est issu le bois a été exploitée sans entraîner de dégradation après le 31 décembre 2020

Que signifie : "dégradation des forêts" ? 

"Dégradation des forêts" : modifications structurelles du couvert forestier, sous forme de la conversion de :

1. Forêts primaires ou forêts naturellement régénérantes en :
   
   • plantations forestières ou
   • autres terrains boisés
     
2. Forêts primaires en forêts plantées
   

La notion de "légalité" 

La légalité est définie comme le respect de la législation en vigueur dans le pays de production (de récolte), en termes de :

• Droits d'utilisation des terres
• Protection de l'environnement
• Règlements relatifs aux forêts
• Droits du travail
• Droits de l'homme protégés par le droit international
• Droits des parties prenantes
• Principe du CLIP (Consentement libre, informé et préalable), y compris UNDRIP (Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones)
  
• Fiscalité, lutte contre la corruption, commerce et règlements douaniers

Exigences supplémentaires pour le bois par rapport aux autres marchandises 

Les produits bois doivent être récoltés conformément à la législation en vigueur et sans avoir contribué à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.

La première chose qu'une entreprise doit faire, est de vérifier si les produits qu'elle importe, qu'elle vend ou qu'elle exporte font parties des produits en cause dans la liste de l'annexe 1 du RDUE.

Certains produits bois sont déjà dans le champ d'application du RBUE qui est entré en vigueur en 2013.

Avec le RDUE d'autres produits bois et d'autres marchandises ont été ajoutés dans le champ d'application. Voir la liste complète dans l'annexe du règlement. 

Les produits en cause qui concernent la facture instrumentale sont :

• Bois et produits bois - codes douaniers de de 4401 à 4421, mais aussi :
  
• Tabouret, banquette, banc, siège pour batteur - 9401 
• Catalogues, brochures, notice, livre, livret, partition, poster - 4900
• Présentoir - 940360
• Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires - 48

Si au moins un de ces produits concerne votre entreprise, il convient de savoir quel est votre rôle dans la chaîne de commercialisation afin de savoir si vous êtes un opérateur ou un commerçant dans le cadre du RDUE.

Vous êtes un fabricant industriel ou artisan ou un distributeur

1. Vous importez vous même (sans passer par un importateur intermédiaire) au moins un de ces produits, vous êtes un opérateur
   
   
2. Vous exportez vous même (sans passer par un exportateur intermédiaire) au moins un de ces produits, vous êtes un opérateur
   
   
3. Dans les deux cas précédents, si vous fabriquez un instrument de musique que vous vendez ou exportez, vous n'êtes ni opérateur, ni commerçant pour cette vente
   
   
4. Vous êtes une PME et vous vendez au moins un de ces produits à une autre entreprise dans l'UE, vous êtes un commerçant. Si vous l'exportez hors UE, vous êtes un opérateur.
   
   
5. Vous êtes une grande entreprise et vous vendez au moins un de ces produits à une autre entreprise dans l'UE ou vous l'exportez hors UE, vous êtes un opérateur

Vous êtes un importateur ou exportateur d'au moins un de ces produits

Vous êtes un opérateur

⇒ Que vous soyez opérateur ou commerçant, vous devez vous mettre en conformité avec le RDUE.

Dans quel cas le fabricant d'instruments de musique est opérateur ?

Les opérateurs exercent une diligence raisonnée avant de placer les produits concernés sur le marché de l'UE ou avant leur exportation depuis celui-ci. Cela implique une collecte d'informations, une évaluation des risques et une atténuation des risques.

Une déclaration de diligence raisonnée doit être mise à la disposition des autotités compétentes à l'aide du système d'information en ligne avant la mise sur le marché ou l'exportation. Aucune importation ou exportation ne pourra être effectuée sans cette déclaration.

1 - Collecte d'informations (pour chaque produit concerné) :

1. une description, (…) dans le cas de produits en cause contenant du bois ou fabriqués avec du bois, le nom commun des essences et leur nom scientifique complet; la description du produit comprend la liste des produits de base en cause ou des produits en cause qu’il contient ou qui sont utilisés pour le fabriquer;
2. la quantité des produits en cause (en Kg masse nette ou unité prévue au HS code);
3. le pays de production et, le cas échéant, les parties de ce pays;
4. la géolocalisation de toutes les parcelles sur lesquelles ont été produits les produits de base en cause que contient le produit en cause;
5. le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique de toute entreprise ou personne auprès de laquelle ils se sont fournis en produits en cause;
6. le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique de toute entreprise, opérateur ou commerçant auquel des produits en cause ont été fournis;
7. des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que les produits en cause sont zéro déforestation;
8. des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que les produits de base en cause ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production, notamment tout accord conférant le droit d’utiliser la zone concernée aux fins de la production du produit de base en cause.

2 - Évaluation des risques :

Évaluation des pays : Les critères de risque sont fixés par la commission. Au 29/06/2023, tous les pays sont notés « risque standard ». Une liste des pays à risque élevé et faible sera publiée au plus tard le 30 décembre 2024.

1. Risque élevé : pays ou partie de pays où la production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes
2. Risque faible : apporter la garantie que le risque élevé est exceptionnel
3. Risque standard : risque ni élevé, ni faible

→ Premières estimations des risques par pays sur le site Preferred by Nature's Sourcing Hub

La procédure à suivre pour évaluer un risque :

• Les opérateurs vérifient et analysent les informations recueillies aux fins de l'évaluation des risques
  
• Ces évaluations des risques doivent être :
  
  • documentées, avec des conclusions justifiées sur les risques ;
    
  • réexaminées au moins une fois par an et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.
• Les évaluations des risques doivent particulièrement tenir compte des critères d'évaluation suivants :
  • attribution d'un "risque pays" par la commission européenne ;
    
  • présence de forêts dans le pays et la zone de production du produit concerné ;
    
  • préoccupations concernant le pays, la région et la zone de production et d'origine, telles que le niveau de corruption, la prévalence de la falsification de documents et de données, l'absence d'application de la loi, les violations des droits de l'homme internationaux, les conflits armés ou la présence de sanctions imposées par les Nations Unies Conseil de sécurité ou Conseil de l'Union européenne  ;
    
  • prévalence de déforestation ou de dégradation des forêts ;
    
  • complexité de la chaîne d'approvisionnement ;
    
  • présence de peuples autochtones, dans le pays ou la région de production du produit concerné ;
    
  • consultation et coopération de bonne foi avec les peuples autochtones du pays ou de la région de production ;
  • existence de revendications dûment motivées de la part des peuples autochtones concernant l'utilisation ou la propriété de la zone utilisée aux fins de la production du produit en question ;
  • toute information pertinente qui indiquerait un risque que les produits ne satisfassent pas aux exigences du règlement ;
  • informations complémentaires sur la conformité, y compris des systèmes de certification ou vérifiés par des tiers.

La commission de l'union européenne mettra en place une base de données centrale sur les évaluations des risques pour chaque pays :

• la liste des pays à faible et haut risque, sur la base des règlements délégués sera élaborée ;
• les résultats seront ensuite disponibles dans le système d'information de la commission de l'UE ;
• un sytème à trois niveaux d'évaluation des pays sera mis en place : risque faible, standard ou élevé.

Pour les produits provenant d'un pays qui a été évalué comme présentant un risque faible par la commission de l'UE, les opérateurs sont autorisés à effectuer une diligence raisonnée simplifiée :

• ils doivent recueillir des informations démontrant que les marchandises et produits concernés sont exempts de déforestation et légaux ;
• ils peuvent éviter d'effectuer les deuxième et troisième étapes du processus  de diligence raisonnée, c'est à dire l'évaluation et atténuation des risques.

3 - Atténuation des risques :

Les opérateurs doivent :

• mettre en place des politiques, des contrôles et des procédures adéquats et proportionnés pour atténuer et gérer les risques ;
• adopter des procédures d'atténuation des risques adéquates pour atteindre un risque nul ou négligeable avant la mise sur le marché ou l'exportation.

Aux fins d'évaluation des risques, les opérateurs tiennent compte :

... des informations fournies par les systèmes de certification ou d'autres systèmes de verification tiers-partie. Afin de reconnaître les bonnes pratiques, des systèmes de vérification pourraient être utilisés dans la procédure d'évaluation des risques, mais ils ne devraient pas se substituer à la responsabilité de l'opérateur en ce qui concerne la diligence raisonnée.

Comme indiqué dans l'annexe II du règlement, voici les Informations devant figurer dans la déclaration de diligence raisonnée et qui devront être enregistré dans le système d'information à partir du 30 décembre 2024 (30 juin 2025 pour les micros et petites entreprises.

Le système d'information sera mis en place par la Commission au plus tard le 30 décembre 2024.

1. Nom et adresse de l’opérateur et, dans le cas de produits de base en cause et de produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 952/2013.
   
   
2. Code du système harmonisé, description sous forme de texte libre, y compris le nom commercial et, le cas échéant, le nom scientifique complet, et la quantité du produit en cause que l’opérateur a l’intention de mettre sur le marché ou d’exporter. Pour les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché, la quantité doit être exprimée en kilogrammes de masse nette et, le cas échéant, dans l’unité supplémentaire figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, en regard du code du système harmonisé concerné, ou, dans tous les autres cas, la quantité doit être exprimée en masse nette en précisant une estimation du pourcentage ou une déviation du pourcentage ou, le cas échéant, en volume net ou en nombre d’articles. Une unité supplémentaire est applicable lorsqu’elle est définie de manière cohérente pour toutes les sous-positions possibles du code du système harmonisé visé dans la déclaration de diligence raisonnée.
   
   
3. Pays de production et géolocalisation de toutes les parcelles où les produits de base en cause ont été produits. Pour les produits en cause qui contiennent des bovins ou ont été fabriqués à partir de bovins, et pour de tels produits en cause qui ont été nourris avec des produits en cause, la géolocalisation renvoie à tous les établissements dans lesquels les bovins ont été gardés. Lorsque le produit en cause contient des produits de base produits sur différentes parcelles ou a été fabriqué à partir de tels produits de base, la géolocalisation de toutes les parcelles est indiquée conformément à l’article 9, paragraphe 1, point d).
   
   
4. Pour les opérateurs se référant à une déclaration de diligence raisonnée existante en vertu de l’article 4, paragraphes 8 et 9, le numéro de référence de cette déclaration de diligence raisonnée.
   
   
5. La mention: «En présentant la présente déclaration de diligence raisonnée, l’opérateur certifie avoir fait preuve de la diligence raisonnée requise conformément au règlement (UE) 2023/1115 et confirme avoir constaté l’existence d’un risque nul ou seulement négligeable que les produits en cause ne soient pas conformes à l’article 3, point a) ou b), dudit règlement.».
   
   
6. Signature au format ci-après:
   «Signé pour et au nom de:
   Date:
   Nom et fonction: Signature:».

La Commission développe une interface électronique basée sur l'environnement du guichet unique de l'UE pour les douanes afin de permettre la transmission de données entre les systèmes douaniers nationaux et le système d'information. Cette interface électronique est mise en place au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission développe une interface électronique instituant l'environnement du guichet unique de l'UE pour les douanes :

• pour permettre aux commerçants et aux opérateurs de mettre à disposition la déclaration de diligence raisonnée d'une marchandise ou d'un produit concerné via un environnement de guichet unique national pour les douanes et afin de recevoir les commentaires des autorités compétentes ; et
• et pour permettre la transmission de cette déclaration de diligence raisonnée au système d'information du présent règlement.

Afin d'exercer la diligence requise, les opérateurs établissent et tiennent à jour un cadre de procédures et de mesures visant à garantir que les produits concernés qu'ils mettent sur le marché de l'UE ou qu'ils exportent sont conformes aux exigences du règlement.

Le système de diligence raisonnée devra être mis à jour au moins une fois par an.

Les opérateurs qui n'appartiennent pas aux catégories des PME, des microentreprises ou des personnes physiques rendent publiquement, sur une base annuelle, un rapport aussi large que possible, y compris sur l'internet, sur leur système de diligence raisonnée, y compris sur les mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre leurs obligations. Les opérateurs relevant également du champ d'application d'autres instruments législatifs de l'UE - qui établissent des exigences en matière de diligence raisonnée pour la chaîne de valeur - peuvent remplir leurs obligations de déclaration en vertu du présent paragraphe en incluant les informations requises lors de la déclaration dans le cadre d'autres instruments législatifs de l'UE.

Les autorités compétentes

Rappel : En France, l'autorité compétente du RBUE est le ministère de l'agriculture. Concernant le RDUE, l'autorité compétente est le ministère de la transition écologique..

A l'aide du système d'information, les autorités compétentes effectuent des contrôles sur leur territoire afin d'établir si les opérateurs et les commerçants établis dans l'Union respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, si les produits en cause - placés ou mis à disposition sur le marché de l'Union ou exportés depuis celui-ci - sont conformes aux exigences du présent règlement.

Les autorités compétentes produisent une fois par an un rapport au public et à la commission de l'UE sur les activités et les plans de contrôle.

Contrôles des opérateurs

Les autorités compétentes effectuent des contrôles annuels couvrant différentes proportions, en fonction de l'origine des marchandises :

• Risque standard : au moins 5% des opérateurs qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent à partir de celui-ci seront contrôlés 
  
• Risque élevé : au moins 9% des opérateurs utilisant des produits à haut risque, 9% de la quantité de chacun des produits concernés seront contrôlés
  
• Risque faible : au moins 1% des opérateurs sera contrôlé
  

Les autorités compétentes peuvent facturer aux opérateurs les coûts engagés lors de leurs activités en cas de non-conformité.

Mesures correctives

Les autorités compétentes peuvent exiger des opérateurs ou des commerçants qu'ils prennent des mesures correctives appropriées et proportionnées pour corriger les cas de non-conformités :

• Rectification : correction de toute non-conformité identifiée
  
• Arrêt du produit : interdiction de mise sur le marché de l'UE ou d'exportation du produit
• Retrait ou rappel immédiat du produit concerné
• Don du produit concerné à des fins caritatives ou d'intérêt public
• Élimination du produit, conformément aux règles de l'UE en matière de gestion des déchets
  

Sanctions

Les États membres déterminent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives et prévoient a minima :

• Amendes proportionnées au dommage environnemental et à la valeur des produits concernés
  
• La confiscation des produits concernés auprès de l'opérateur et/ou du professionnel
  
• La confiscation des recettes tirèes par l'opérateur et/ou le commerçant d'une transaction portant sur les produits concernés
  
• L'exclusion temporaire des procédures d'appels d'offres des marchés publics (jusqu'à 12 mois)
  
• L'interdiction temporaire de mise sur le marché de l'UE ou d'exportation de produits
  
• L'interdiction de recourir à la procédure simplifiée de diligence raisonnée