Les bois importés pour la fabrication d'instruments de musique sont déjà soumis depuis 2013 aux exigences du règlement bois de l'UE  - RBUE - et le resteront avec le RDUE ;

- L'opérateur : désigne toute entité qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met pour la première fois sur le marché de l'UE des marchandises et des produits concernés ou les exporte depuis le marché de l'UE ;

- Le commerçant : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement autre que l'opérateur qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met à disposition sur le marché de l'UE des marchandises et produits concernés.

Ce qui ne changera pas de l'actuel RBUE :

- Opérateur : l'entreprise (importateur/fabricant d'instruments de musique) qui importe/exporte la marchandise règlementée sera soumise à une déclaration de diligence raisonnée pour chaque marchandise et devra fournir à tous les acheteurs, des informations comme le numéro de référence de déclaration de diligence raisonnée associée à la marchandise.

- Commerçant : l'entreprise (distributeur) qui achète la marchandise réglementée et la vend au sein de l'UE devra garder, les informations communiquées par l'opérateur dont le numéro de référence de déclaration de diligence raisonnée associée de la marchandise pendant une période de 5 ans.

- les bois et certains produits bois seront toujours concernés mais de nouveaux produits entrent dans le champ d'application du RDUE (code douaniers de 4401 à 4421 et autres, voir ci-dessous).

⇒ Les nouvelles contraintes pour les opérateurs de la Facture instrumentale :

• Les permis CITES ne pourront plus servir d'exemption comme c'était le cas avec le RBUE ;
  
  
• Le système de diligence raisonnée devient plus contraignant : s'ajoutent aux exigences de légalité celles de la déforestation et donc de nouvelles obligations pour nos entreprises afin qu'elles se mettent en conformité ;
  
  
  • Pour les bois et produits bois concernés, l'opérateur aura pour obligation de prouver qu'ils ont été récoltés conformément à la législation en vigueur dans le pays et sans avoir contribué à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
    
    
• Un commerçant qui est une grande entreprise, c'est à dire qui répond à au moins à 2 des points suivants :  un CA de + de 40 millions € et/ou un bilan de 20 millions € et/ou nombre moyen de 250 salariés est considéré comme un opérateur et doit donc répondre aux mêmes exigences ;
  
  
• La douane devient un acteur de contrôle incontournable où il faudra enregistrer la déclaration de diligence raisonnée associée à chaque marchandise avant sa mise sur le marché ou son exportation ;
  
  

Si l'instrument de musique n'est pas dans le champ d'application du RDUE, des produits liés aux instruments de musique et commercialisés par des entreprises de la facture instrumentale sont listés dans les marchandises soumises au RDUE. Ce qui signifie que tout importateur/exportateur des marchandises ci-dessous référencées sera soumis au RDUE en tant qu'opérateur. L'entreprise qui les distribue au sein de l'UE sera soumise au règlement en tant que commerçant.

Voir ci-dessous dans "Comprendre le fonctionnement du RDUE", le détail des obligations des entreprises de la facture instrumentale.

Voici la liste (Codes douaniers) des produits qui entrent dans le champ d'application :

• 9401 = Tabouret, banquette, banc, siège pour batteur
  
• 4900 = Catalogues, brochures, notice, livre, livret, partition, poster
• 940360 = Présentoir
• 48 = Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires

Voir la liste complète des produits couverts par le RDUE

L'opérateur désigne toute entité qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met sur le marché de l'UE des marchandises et des produits  concernés ou les exporte depuis le marché de l'UE.

Le commerçant désigne toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement autre que l'opérateur qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met à disposition sur le marché de l'UE des marchandises et produits concernés.

Le commerçant qui est une grande entreprise - c'est à dire qui répond à au moins à 2 des points suivants :  un CA de + de 40 millions € et/ou un bilan de 20 millions € et/ou nombre moyen de 250 salariés - est considéré comme un opérateur et doit répondre aux mêmes exigences.

A savoir : les opérateurs et commerçants peuvent choisir de donner mandat à une tierce entité "mandataire" pour mettre à disposition la déclaration de diligence raisonnée. La responsabilité de la conformité de la marchandise concernée incombe à l'opérateur ou au commerçant.

Opérateur :

1. Interdiction de mettre sur le marché de l'UE (ou d'exporter) des marchandises et produits s'ils ne répondent pas aux critères suivants :
   • Ils sont exempts de déforestation ;
     
   • Ils ont été produits conformémement à la législation en vigueur dans pays de production ;
     
   • Ils sont accompagnés d'une déclaration de diligence raisonnée ;
     
2. Faire preuve de diligence raisonnée au moyen d'un système et de procédures.
3. Communiquer aux opérateurs et commerçants en aval de la chaine d'approvisionnement toutes les informations nécessaires pour confirmer que la diligence raisonnée a été effectuée y compris les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée associées à chaque marchandise et produit.
   

Le commerçant qui est une PME (micro, petites et moyennes entreprises telles que définies dans la directive 2013/34/EU33) :

1. Doit recueillir et tenir à jour :
   • les informations sur les fournisseurs et les acheteurs ;
     
   • les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée associées à chaque marchandise et produit ;
     
2. Conserver ces informations pendant au moins 5 ans ;
   
3. Fournir ces informations aux autorités compétentes sur demande.

Le commerçant ne peut mettre les produits en question à disposition sur le marché de l'UE que s'ils sont en possession des informations requises par le RDUE.

Le commerçant qui est une grande entreprise :

C'est à dire qui répond à au moins à 2 des points suivants :  un CA de + de 40 millions € et/ou un bilan de 20 millions € et/ou nombre moyen de 250 salariés est considéré comme un opérateur et doit donc répondre aux exigences déterminées pour les opérateurs.

Que signifie : "produits exempts de déforestation" ? 

On dit que des produits sont "Exempts de déforestation" quand ils contiennent, ont été nourris avec ou on été fabriqués à partir de matières premières :

1. qui ont été produits sur des terres qui n'ont pas fait l'objet de déforestation après le 31 décembre 2020,
   
2. et, dans le cas de produits bois, la forêt dont est issu le bois a été exploitée sans entraîner de dégradation après le 31 décembre 2020

Que signifie : "dégradation des forêts" ? 

"Dégradation des forêts" : modifications structurelles du couvert forestier, sous forme de la conversion de :

1. Forêts primaires ou forêts naturellement régénérantes en :
   
   • plantations forestières ou
   • autres terrains boisés
     
2. Forêts primaires en forêts plantées
   

La notion de "légalité" 

La légalité est définie comme le respect de la législation en vigueur dans le pays de production (de récolte), en termes de :

• Droits d'utilisation des terres
• Protection de l'environnement
• Règlements relatifs aux forêts
• Droits du travail
• Droits de l'homme protégés par le droit international
• Droits des parties prenantes
• Principe du CLIP (Consentement libre, informé et préalable), y compris UNDRIP (Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones)
  
• Fiscalité, lutte contre la corruption, commerce et règlements douaniers

Exigences supplémentaires pour le bois par rapport aux autres marchandises 

Les produits bois doivent être récoltés conformément à la législation en vigueur et sans avoir contribué à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.

La première chose qu'une entreprise doit faire, est de vérifier si les produits qu'elle importe, qu'elle vend ou qu'elle exporte sont concernés par le RDUE.

Certains produits bois sont déjà dans le champ d'application du RBUE qui est entré en vigueur en 2013.

Avec le RDUE d'autres produits bois et d'autres marchandises ont été ajoutés dans le champ d'application. Voir la liste complète dans l'annexe du règlement. 

Les marchandises soumises au RDUE qui concernent la facture instrumentale sont :

• Bois et produits bois - codes douaniers de de 4401 à 4421, mais aussi :
  
• Tabouret, banquette, banc, siège pour batteur - 9401 
• Catalogues, brochures, notice, livre, livret, partition, poster - 4900
• Présentoir - 940360
• Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires - 48

Si au moins un de ces produits concerne votre entreprise, il convient de savoir quel est votre rôle dans la chaîne de commercialisation afin de savoir si vous êtes un opérateur ou un commerçant dans le cadre du RDUE.

Vous êtes un fabricant industriel ou artisan ou un distributeur

1. Vous importez vous même (sans passer par un importateur intermédiaire) au moins un de ces produits, vous êtes un opérateur
   
   
2. Vous exportez vous même (sans passer par un exportateur intermédiaire) au moins un de ces produits, vous êtes un opérateur
   
   
3. Vous êtes une PME et vous achetez au moins un de ces produits à une autre entrerpise qui les importe dans l'UE, vous êtes un commerçant
   
   
4. Vous êtes une grande entreprise (cf les critères indiqués plus haut) et vous achetez au moins un de ces produits à une autre entreprise qui les importe dans l'UE, vous êtes un opérateur
   
   
5. Vous êtes une PME et vous vendez au moins un de ces produits à une autre entreprise qui les exporte hors UE, vous êtes un commerçant
   
   
6. Vous êtes une grande entreprise et vous vendez au moins un de ces produits à une autre entrerpise qui les exporte hors UE, vous êtes un opérateur

Vous êtes un importateur ou exportateur d'au moins un de ces produits

Vous êtes un opérateur

⇒ Que vous soyez opérateur ou commerçant, vous devez vous mettre en conformité avec le RDUE.

Les opérateurs exercent une diligence raisonnée avant de placer les produits concernés sur le marché de l'UE ou avant leur exportation depuis celui-ci. Cela implique une collecte d'informations, une évaluation des risques et une atténuation des risques.

Une déclaration de diligence raisonnée doit être mise à la disposition des autotités compétentes à l'aide du système d'information en ligne avant la mise sur le marché ou l'exportation. Aucune importation ou exportation ne pourra être effectuée sans cette déclaration.

1 - Collecte d'informations (pour chaque produit concerné) :

• Description du produit (nom commercial et nom scientifique) ;
• Quantité ;
  
• Pays de production ;
  
• Géolocalisation de toutes les parcelles de terrain où la marchandise a été produite, ainsi que la date ou l'intervalle de temps de production ;
  
• Nom du fournisseur ;
  
• Nom de l'acheteur ;
  
• Preuve vérifiable que le produit est "exempt de déforestation" ;
  
• Preuve vérifiable que le produit est fabriqué conformément à la législation en vigueur.

2 - Évaluation des risques :

• Les opérateurs vérifient et analysent les informations recueillies aux fins de l'évaluation des risques
  
• Ces évaluations des risques doivent être :
  
  • documentées, avec des conclusions justifiées sur les risques ;
    
  • réexaminées au moins une fois par an et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.
• Les évaluations des risques doivent particulièrement tenir compte des critères d'évaluation suivants :
  • attribution d'un "risque pays" par la commission européenne ;
    
  • présence de forêts dans le pays et la zone de production du produit concerné ;
    
  • préoccupations concernant le pays, la région et la zone de production et d'origine, telles que le niveau de corruption, la prévalence de la falsification de documents et de données, l'absence d'application de la loi, les violations des droits de l'homme internationaux, les conflits armés ou la présence de sanctions imposées par les Nations Unies Conseil de sécurité ou Conseil de l'Union européenne  ;
    
  • prévalence de déforestation ou de dégradation des forêts ;
    
  • complexité de la chaîne d'approvisionnement ;
    
  • présence de peuples autochtones, dans le pays ou la région de production du produit concerné ;
    
  • consultation et coopération de bonne foi avec les peuples autochtones du pays ou de la région de production ;
  • existence de revendications dûment motivées de la part des peuples autochtones concernant l'utilisation ou la propriété de la zone utilisée aux fins de la production du produit en question ;
  • toute information pertinente qui indiquerait un risque que les produits ne satisfassent pas aux exigences du règlement ;
  • informations complémentaires sur la conformité, y compris des systèmes de certification ou vérifiés par des tiers.

La commission de l'union européenne mettra en place une base de données centrale sur les évaluations des risques pour chaque pays :

• la liste des pays à faible et haut risque, sur la base des règlements délégués sera élaborée ;
• les résultats seront ensuite disponibles dans le système d'information de la commission de l'UE ;
• un sytème à trois niveaux d'évaluation des pays sera mis en place : risque faible, standard ou élevé.

Pour les marchandises ou les produits provenant d'un pays qui a été évalué comme présentant un risque faible par la commission de l'UE, les opérateurs sont autorisés à effectuer une diligence raisonnée simplifiée :

• ils doivent recueillir des informations démontrant que les marchandises et produits concernés sont exempts de déforestation et légaux ;
• ils peuvent éviter d'effectuer les deuxième et troisième étapes du processus  de diligence raisonnée, c'est à dire l'évaluation et atténuation des risques.

3 - Atténuation des risques :

Les opérateurs doivent :

• mettre en place des politiques, des contrôles et des procédures adéquats et proportionnés pour atténuer et gérer les risques ;
• adopter des procédures d'atténuation des risques adéquates pour atteindre un risque nul ou négligeable avant la mise sur le marché ou l'exportation.

Aux fins d'évaluation des risques, les opérateurs tiennent compte :

... des informations fournies par les systèmes de certification ou d'autres systèmes de verification tiers-partie. Afin de reconnaître les bonnes pratiques, des systèmes de vérification pourraient être utilisés dans la procédure d'évaluation des risques, mais ils ne devraient pas se substituer à la responsabilité de l'opérateur en ce qui concerne la diligence raisonnée.

La Commission développe une interface électronique basée sur l'environnement du guichet unique de l'UE pour les douanes afin de permettre la transmission de données entre les systèmes douaniers nationaux et le système d'information. Cette interface électronique est mise en place au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission développe une interface électronique instituant l'environnement du guichet unique de l'UE pour les douanes :

• pour permettre aux commerçants et aux opérateurs de mettre à disposition la déclaration de diligence raisonnée d'une marchandise ou d'un produit concerné via un environnement de guichet unique national pour les douanes et afin de recevoir les commentaires des autorités compétentes ; et
• et pour permettre la transmission de cette déclaration de diligence raisonnée au système d'information du présent règlement.

Afin d'exercer la diligence requise, les opérateurs établissent et tiennent à jour un cadre de procédures et de mesures visant à garantir que les produits concernés qu'ils mettent sur le marché de l'UE ou qu'ils exportent sont conformes aux exigences du règlement.

Le système de diligence raisonnée devra être mis à jour au moins une fois par an.

Les opérateurs qui n'appartiennent pas aux catégories des PME, des microentreprises ou des personnes physiques rendent publiquement, sur une base annuelle, un rapport aussi large que possible, y compris sur l'internet, sur leur système de diligence raisonnée, y compris sur les mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre leurs obligations. Les opérateurs relevant également du champ d'application d'autres instruments législatifs de l'UE - qui établissent des exigences en matière de diligence raisonnée pour la chaîne de valeur - peuvent remplir leurs obligations de déclaration en vertu du présent paragraphe en incluant les informations requises lors de la déclaration dans le cadre d'autres instruments législatifs de l'UE.

Les autorités compétentes

Rappel : En France, l'autorité compétente du RBUE est le ministère de l'agriculture. Concernant le RDUE, les États membres auront 6 mois dès la publication au journal officiel de l'union européenne pour désigner une autorité compétente. En France, un arbitrage interministériel sera pris à cette occasion.

A l'aide du système d'information, les autorités compétentes effectuent des contrôles sur leur territoire afin d'établir si les opérateurs et les commerçants établis dans l'Union respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, si les produits concernés - placés ou mis à disposition sur le marché de l'Union ou exportés depuis celui-ci - sont conformes aux exigences du présent règlement.

Les autorités compétentes produisent une fois par an un rapport au public et à la commission de l'UE sur les activités et les plans de contrôle.

Contrôles des opérateurs

Les autorités compétentes effectuent des contrôles annuels couvrant différentes proportions, en fonction de l'origine des marchandises :

• Risque standard : au moins 5% des opérateurs qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent à partir de celui-ci seront contrôlés 
  
• Risque élevé : au moins 9% des opérateurs utilisant des produits à haut risque, 9% de la quantité de chacun des produits concernés seront contrôlés
  
• Risque faible : au moins 1% des opérateurs sera contrôlé
  

Les autorités compétentes peuvent facturer aux opérateurs les coûts engagés lors de leurs activités en cas de non-conformité.

Mesures correctives

Les autorités compétentes peuvent exiger des opérateurs ou des commerçants qu'ils prennent des mesures correctives appropriées et proportionnées pour corriger les cas de non-conformités :

• Rectification : correction de toute non-conformité identifiée
  
• Arrêt du produit : interdiction de mise sur le marché de l'UE ou d'exportation du produit
• Retrait ou rappel immédiat du produit concerné
• Don du produit concerné à des fins caritatives ou d'intérêt public
• Élimination du produit, conformément aux règles de l'UE en matière de gestion des déchets
  

Sanctions

Les États membres déterminent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives et prévoient a minima :

• Amendes proportionnées au dommage environnemental et à la valeur des produits concernés
  
• La confiscation des produits concernés auprès de l'opérateur et/ou du professionnel
  
• La confiscation des recettes tirèes par l'opérateur et/ou le commerçant d'une transaction portant sur les produits concernés
  
• L'exclusion temporaire des procédures d'appels d'offres des marchés publics (jusqu'à 12 mois)
  
• L'interdiction temporaire de mise sur le marché de l'UE ou d'exportation de produits
  
• L'interdiction de recourir à la procédure simplifiée de diligence raisonnée