dimanche Avr 02, 2023
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Le Règlement sur la Déforestation de l’Union Européenne - RDUE


Avant-propos

Madagascar Deforestation

Très attendu pour combattre la déforestation qui sévit partout dans le monde et dont certaines des causes sont liées à la production de marchandises qui se retrouvent dans le commerce international, le Règlement sur la Déforestation de l'Union Européenne - RDUE sera publié au journal officiel de l'union européenne durant l'été 2023 .

Ce règlement vise à minimiser la consommation de produits provenant de chaînes d'approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Il a également pour objectif d'accroître la demande et le commerce de matières premières et produits légaux et "sans déforestation".

Les marchandises soumises au RDUE - et qui contribuent à la déforestation ou à la dégradation des forêts - seront ainsi interdites dans l'UE, à l'importation comme à l'exportation.

Les familles de produits concernées sont les bois, le soja, le caoutchouc, le bœuf, le café, l'huile de palme, le cacao ainsi que de nombreuses marchandises dérivées de ces familles de produits, comme les meubles, papiers imprimés, cartons, le cuir, le chocolat, le charbon de bois, etc. Ces produits et marchandises sont listés à l'annexe I page 135 du règlement et sont identifiés à partir de la « nomenclature combinée » de l’UE (codes douaniers)..

Le RDUE viendra remplacer (sans le supprimer) l'actuel RBUE - Règlement des bois de l'UE -  consacré au bois et marchandises en bois (avec une gamme étendue de produits bois).

Le RDUE va imposer de nouvelles exigences aux entreprises qui importent et exportent les produits concernés mais aussi à celles qui les distribuent au sein de l'UE.

En France, l'autorité compétente du RBUE est le ministère de l'agriculture. Concernant le RDUE, les États membres auront 6 mois dès la publication au journal officiel de l'union européenne pour désigner une autorité compétente. En France, un arbitrage interministériel sera pris à cette occasion.

Si nous ne pouvons que saluer les objectifs à atteindre de cette nouvelle réglementation, nous constatons malheureusement à la lecture des différents articles du texte présenté que la mise en place sera très lourde à porter. Autant pour les États membres de l'UE que pour les entreprises impactées qui devront se mettre en conformité, particulièrement pour les petites entreprises et les artisans qui se retrouveront face à un labyrinthe administratif d'une lourdeur sans précédent.

Le Règlement sur la Déforestation de l'Union Européenne remplacera l'actuel Règlement des bois de l'UE - Calendrier ci-dessous :

Calendrier de l'entrée en vigueur du RDUE, de sa mise en application par les entreprises et remplacement du RBUE (cliquer pour dérouler)
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Les instruments de musique et le RDUE

Avec le RDUE, les entreprises de la facture instrumentale doivent se conformer à de nouvelles exigences réglementaires et ce, même si  l'instrument de musique fini et ses parties finies ne font pas partie de la liste des marchandises soumises à ce règlement.

En effet, en tant que luthier ou facteur d'instruments de musique, vous êtes concernés par cette nouvelle règlementation, soit en tant qu'importateur direct du bois dans l'UE (opérateur*), soit en tant qu'acheteur de ce bois à un importateur basé dans l'UE (commerçant*).

Dans les deux cas, vous devez vous mettre en conformité avec ce nouveau règlement.

* Opérateur et Commerçant : voir la définition ci-dessous

RDUE

Quels sont les produits couverts par le RDUE qui concernent la facture instrumentale ? Les conséquences ? (cliquer pour dérouler)

Les bois importés pour la fabrication d'instruments de musique sont déjà soumis depuis 2013 aux exigences du règlement bois de l'UE  - RBUE - et le resteront avec le RDUE ;

- L'opérateur : désigne toute entité qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met pour la première fois sur le marché de l'UE des marchandises et des produits concernés ou les exporte depuis le marché de l'UE ;

- Le commerçant : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement autre que l'opérateur qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met à disposition sur le marché de l'UE des marchandises et produits concernés.

Ce qui ne changera pas de l'actuel RBUE :

- Opérateur : l'entreprise (importateur/fabricant d'instruments de musique) qui importe/exporte la marchandise règlementée sera soumise à une déclaration de diligence raisonnée pour chaque marchandise et devra fournir à tous les acheteurs, des informations comme le numéro de référence de déclaration de diligence raisonnée associée à la marchandise.

- Commerçant : l'entreprise (distributeur) qui achète la marchandise réglementée et la vend au sein de l'UE devra garder, les informations communiquées par l'opérateur dont le numéro de référence de déclaration de diligence raisonnée associée de la marchandise pendant une période de 5 ans.

- les bois et certains produits bois seront toujours concernés mais de nouveaux produits entrent dans le champ d'application du RDUE (code douaniers de 4401 à 4421 et autres, voir ci-dessous).

bois rdue

⇒ Les nouvelles contraintes pour les opérateurs de la Facture instrumentale :

  • Les permis CITES ne pourront plus servir d'exemption comme c'était le cas avec le RBUE ;

  • Le système de diligence raisonnée devient plus contraignant : s'ajoutent aux exigences de légalité celles de la déforestation et donc de nouvelles obligations pour nos entreprises afin qu'elles se mettent en conformité ;

    • Pour les bois et produits bois concernés, l'opérateur aura pour obligation de prouver qu'ils ont été récoltés conformément à la législation en vigueur dans le pays et sans avoir contribué à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.

  • Un commerçant qui est une grande entreprise, c'est à dire qui répond à au moins à 2 des points suivants :  un CA de + de 40 millions € et/ou un bilan de 20 millions € et/ou nombre moyen de 250 salariés est considéré comme un opérateur et doit donc répondre aux mêmes exigences ;

  • La douane devient un acteur de contrôle incontournable où il faudra enregistrer la déclaration de diligence raisonnée associée à chaque marchandise avant sa mise sur le marché ou son exportation ;

Si l'instrument de musique n'est pas dans le champ d'application du RDUE, des produits liés aux instruments de musique et commercialisés par des entreprises de la facture instrumentale sont listés dans les marchandises soumises au RDUE. Ce qui signifie que tout importateur/exportateur des marchandises ci-dessous référencées sera soumis au RDUE en tant qu'opérateur. L'entreprise qui les distribue au sein de l'UE sera soumise au règlement en tant que commerçant.

Voir ci-dessous dans "Comprendre le fonctionnement du RDUE", le détail des obligations des entreprises de la facture instrumentale.

Voici la liste (Codes douaniers) des produits qui entrent dans le champ d'application :

  • 9401 = Tabouret, banquette, banc, siège pour batteur
  • 4900 = Catalogues, brochures, notice, livre, livret, partition, poster
  • 940360 = Présentoir
  • 48 = Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires

 autres rdue

Voir la liste complète des produits couverts par le RDUE


Comprendre le fonctionnement du RDUE

Opérateurs et commerçants

Définition des termes opérateurs et commerçants (cliquer pour dérouler)

L'opérateur désigne toute entité qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met sur le marché de l'UE des marchandises et des produits  concernés ou les exporte depuis le marché de l'UE.

Le commerçant désigne toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement autre que l'opérateur qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met à disposition sur le marché de l'UE des marchandises et produits concernés.

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Le commerçant qui est une grande entreprise - c'est à dire qui répond à au moins à 2 des points suivants :  un CA de + de 40 millions € et/ou un bilan de 20 millions € et/ou nombre moyen de 250 salariés - est considéré comme un opérateur et doit répondre aux mêmes exigences.

A savoir : les opérateurs et commerçants peuvent choisir de donner mandat à une tierce entité "mandataire" pour mettre à disposition la déclaration de diligence raisonnée. La responsabilité de la conformité de la marchandise concernée incombe à l'opérateur ou au commerçant.

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