Modification du règlement (CE) n° 338/97 concernant Paubrasilia echinata (pernambouc)

Le règlement (UE) 2026/1383 de la Commission, applicable depuis le 29 juin 2026, modifie le règlement (CE) n° 338/97 afin d'intégrer dans le droit de l'Union les amendements adoptés lors de la 20e Conférence des Parties à la CITES (CoP20), notamment la nouvelle annotation #10 applicable à Paubrasilia echinata (pernambouc).

Conséquences pratiques pour les archets finis en pernambouc

Les modifications de l'annotation #10 sont entrées en vigueur au niveau de la CITES le 5 mars 2026. À compter de cette date, l'exemption pour les archets finis a été limitée aux échanges non commerciaux. En conséquence, l'importation commerciale d'un archet fini en provenance d'un pays tiers vers l'Union européenne nécessitait déjà un certificat de réexportation CITES, ou un permis d'exportation CITES lorsqu'il provenait du Brésil, conformément aux règles de la Convention.

En revanche, jusqu'au 28 juin 2026, la spécificité de l'Union européenne applicable aux espèces inscrites à l'annexe B du règlement (CE) n° 338/97 — à savoir l'obligation d'obtenir un permis d'importation — ne s'appliquait pas encore à cette nouvelle annotation.

Depuis le 29 juin 2026, avec l'entrée en application du règlement (UE) 2026/1383, les importations commerciales d'archets finis en pernambouc sont désormais soumises à un double contrôle documentaire :

• un permis d'exportation (Brésil) ou un certificat de réexportation (autres pays tiers) délivré par le pays d'exportation, conformément à la CITES ;

• et un permis d'importation délivré par l'État membre de destination, conformément au règlement (CE) n° 338/97 modifié.

Pourquoi l'Union européenne a-t-elle ajouté la phrase :

« Aux fins de la présente annotation, le terme "commerce" est utilisé au sens de l'article I, point c), de la Convention. »

Cette précision a été introduite afin d'assurer la cohérence entre le règlement européen et la définition du terme « commerce » figurant dans la Convention CITES, compte tenu du fait que l'Union européenne est une Partie unique à la Convention.

L'article I, point c), de la Convention dispose :

« Le terme "commerce" désigne l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer. »

En reprenant explicitement cette définition, le règlement précise que le terme « commerce » utilisé dans l'annotation #10 vise exclusivement les opérations de commerce international couvertes par la Convention. Les ventes et les mouvements d'archets finis en pernambouc au sein de l'Union européenne ne constituent donc pas un « commerce » au sens de cette annotation et ne sont pas concernés par les nouvelles obligations applicables aux importations en provenance des pays tiers. Voir le réglement officiel (UE) 2026/1383

FAQ – Nouvelles règles concernant le pernambouc (Paubrasilia echinata)

La Commission européenne publie une FAQ destinée aux musiciens, archetiers, fabricants d’instruments et commerçants afin d’expliquer les changements récents des règles CITES applicables au pernambouc (Paubrasilia echinata).

Ce document répond aux principales questions concernant notamment les voyages avec des archets, l’achat et la vente d’archets en pernambouc, ainsi que les obligations réglementaires applicables.

👉 Téléchargez la FAQ complète en Anglais pour consulter toutes les informations - Téléchargez notre traduction en français du document

Cette FAQ est un document évolutif et sera mise à jour régulièrement afin de tenir compte des clarifications et des nouvelles informations disponibles.

A noter : Dans le cas d'une demande de Certificat de réexportation, il convient de savoir si le pays destinataire de l'archet soumet cet importation à un permis. A ce jour, 07 mars 2026, voici la liste non exhaustive  des pays qui exigent un permis d'importation pour un archet en pernambouc :

- Australie
- Mexique
- République de Corée
- Royaume-uni
- Singapour
- Suisse
- Union Européenne

Présentation de la fiche pratique – Musiciens et archets en pernambouc

À compter du 5 mars 2026, l’application de l’annotation #10 (Rev. CoP20) de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) entraîne une révision des règles applicables aux archets fabriqués en pernambouc (Paubrasilia echinata), notamment pour les musiciens qui voyagent ou commercialisent leurs archets.

La fiche pratique ci-jointe vise à présenter de manière simple les règles applicables lors des passages de frontières, en distinguant les mouvements non commerciaux, qui concernent la majorité des déplacements des musiciens, et les mouvements commerciaux, qui relèvent d’un régime documentaire plus strict.

1. Les déplacements non commerciaux des musiciens

Dans la grande majorité des situations, les déplacements des musiciens avec leur archet s’inscrivent dans un cadre non commercial. L’annotation #10 (Rev. CoP20) prévoit que ces mouvements peuvent être réalisés sans certificat CITES, sous certaines conditions.

Au sein de l’Union européenne, aucun certificat CITES n’est requis pour voyager avec un archet en pernambouc. 

De même, pour les déplacements hors de l’Union européenne à des fins non commerciales, aucun certificat n’est exigé, à condition que l’objet du voyage corresponde à une utilisation personnelle ou professionnelle ne relevant pas d’une transaction commerciale. 

Cela inclut notamment les situations suivantes :

• concerts ou spectacles (rémunérés ou non)

• usage personnel

• expositions

• prêts d’instruments ou d’archets

• concours

• activités pédagogiques

• évaluations ou expertises

• réparations

Dans ces cas, les musiciens doivent simplement être en mesure de justifier l’objet non commercial de leur déplacement en cas de contrôle.

Cette disposition vise à garantir la circulation des musiciens et la diffusion de la musique, tout en maintenant le cadre de protection des espèces prévu par la CITES.

2. Les mouvements commerciaux d’archets

En revanche, lorsqu’un archet fait l’objet d’une vente ou d’une transaction commerciale, les règles sont différentes.

Au sein de l’Union européenne, aucun certificat CITES n’est requis pour la vente d’un archet en pernambouc, l’espèce étant inscrite à l’Annexe B de la réglementation européenne (équivalent de l’Annexe II de la CITES). 

En revanche, pour les transactions impliquant un pays situé hors de l’Union européenne, un certificat CITES devient obligatoire pour exporter ou importer l’archet. 

C’est par exemple le cas pour des échanges entre la France et des pays tiers tels que le Royaume-Uni, la Suisse, le Japon ou les États-Unis.

3. L’importance de conserver les documents justificatifs

Même en l’absence de projet de vente immédiat, il est fortement recommandé de conserver ou rassembler dès maintenant les documents permettant d’établir la situation de l’archet, notamment :

• une facture ou tout document attestant la détention de l’archet avant le 5 mars 2026,

• une déclaration de matériaux,

• un certificat d’authenticité ou une preuve d’ancienneté. 

  Ces documents peuvent être nécessaires pour l’obtention d’un certificat CITES en cas de transaction internationale.

4. Autres matériaux protégés

Enfin, il convient de rappeler que certains archets peuvent également contenir d’autres matériaux inscrits aux annexes de la CITES, tels que l’ivoire, l’écaille ou le fanon de baleine, qui sont soumis à permis CITES.

À l’occasion de la 20ᵉ Conférence des Parties à la CITES (CoP20), les États Parties ont décidé de maintenir le pernambouc (Paubrasilia echinata) à l’Annexe II de la Convention, tout en adoptant une nouvelle Annotation #10 spécifiquement conçue pour répondre aux réalités du monde musical.

Cette décision est le résultat d’un dialogue approfondi entre autorités CITES et représentants du secteur musical. Elle vise à protéger durablement l’espèce, tout en garantissant la continuité de la fabrication, de l’utilisation et de la circulation des archets.

La nouvelle annotation #10 obtenue par consensus lors d'un groupe de travail spécifique et adoptée en session plénière le 5 décembre entrera en vigueur le 5 mars 2026 :

Sont soumis à permis CITES : « Toutes les parties et tous les produits, sauf les instruments de musique finis, les accessoires pour instruments de musique finis et des parties d’instruments de musique finis destinés au commerce à des fins non commerciales, uniquement en vue d’un spectacle rémunéré ou non, d’un usage personnel, d’une exposition, d’un prêt, d’un concours, à des fins pédagogiques, d’évaluation ou de réparation, à condition que cela ne change pas la propriété et qu’un tel transport ne soit pas destiné à la vente, au transfert ou à la cession du spécimen en dehors de l’État de résidence habituelle du propriétaire. Quota zéro pour les spécimens prélevés dans la nature (code de source W) commercialisés à des fins commerciales. »

1 - Cela signifie que le commerce d'archets finis (hors UE) sera dorénavant soumis à permis CITES.

2 - Sont exemptés de permis CITES les mouvements non-commerciaux d'archets finis uniquement en vue :

a) d’un spectacle rémunéré ou non,
b) d’un usage personnel,
c) d’une exposition,
d) d’un prêt,
e) d’un concours,  
f) à des fins pédagogiques,
g) d’évaluation ou de réparation,

à condition que cela ne change pas la propriété et qu’un tel transport ne soit pas destiné à la vente, au transfert ou à la cession du spécimen en dehors de l’État de résidence habituelle du propriétaire.

Important : Les musiciens devront donc être en mesure de démontrer lors d’un éventuel contrôle douanier que le déplacement de leur archet correspond bien à un des cas d’exemption mentionnés ci-dessus.

A noter : cette révision de l'annotation #10 est accompagnée de plusieurs décisions constituant une véritable feuille de route, qui ont été adoptées afin de renforcer les exigences concernant les stocks existants et la traçabilité (feuille de route qui vous sera présentée ultérieurement).

La mise en œuvre de ce “package” (l’Annotation #10 révisée et ces Décisions) sera scrutée à la loupe tout au long de la période triennale qui nous sépare de la CoP21 (qui devrait se tenir à Panama en 2028), notamment à l’occasion des Comités pour les Plantes et Permanent de la CITES, puis lors de la prochaine CoP.
Sa mise en œuvre doit donc être effective au plus vite, nous y travaillerons avec les autorités concernées sans délai et sans attendre l’entrée en vigueur en mars/avril prochain du Règlement européen transposant ces nouvelles dispositions en droit UE. Document officiel

1. Logique d’ensemble : une chaîne décisionnelle complète

Les décisions 20.AA (20.239) à 20.EE (20.243) forment un dispositif cohérent et progressif, qui va :

1. de la collecte d’informations (20.AA),
2. à leur analyse structurée (20.BB),
3. à leur validation scientifique (20.CC),
4. à leur traduction politique (20.DD),
5. et enfin à la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés (20.EE).

L’objectif n’est ni l’interdiction des archets, ni la sanctuarisation aveugle des usages, mais la construction d’un cadre durable, légal et crédible, conciliant :

• la survie de l’espèce,
• la réalité historique et culturelle de la facture d’archets,
• et la sécurité juridique du commerce international.

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20.AA (20.239) – Fonder les décisions sur des données réelles

La décision 20.AA confie aux Parties (États), en particulier les Parties d’origine (le Brésil), de transit et de destination de Paubrasilia echinata sont
instamment priées:

• Systèmes de traçabilité existants ou envisageables → 20.AA c) i) A
• Opinions sur une approche harmonisée de traçabilité → 20.AA c) i) B
• Facteurs de conversion bois → archets → 20.AA c) i) C
• Stocks nationaux de bois et de baguettes → 20.AA c) ii)
  • taille des stocks (nombre / volume) → 20.AA c) ii) A
  • date de prélèvement → 20.AA c) ii) B
  • documents d’importation → 20.AA c) ii) C
  • difficultés et possibilités d’évaluation → 20.AA c) ii) D
• Rapport sur le nombre d’archets pouvant être produits à partir des stocks → 20.AA c) iii)
• Capacités des sources non sauvages (plantations, exploitations) → 20.AA c) iv)
• Actions de sensibilisation, réduction de la demande et recherche d’alternatives → 20.AA c) v)

👉 Message clé : la CITES reconnaît que sans données réalistes, aucune décision proportionnée n’est possible. → ensemble de 20.AA a) à g)

20.BB (20.240) – Structurer, comparer et analyser l’information

La décision 20.BB confie au Secrétariat CITES un rôle de chef d’orchestre technique :
Appels à information et structuration des données

• Lancer des appels à informations ciblés (facteurs de conversion) → 20.BB a) (référence directe à 20.AA c) i))
• Regrouper et diffuser les données collectées → 20.BB b) → 20.BB c) i) (informations issues de 20.AA c) ii) à v))

Études et analyse de la traçabilité

• Analyser les mécanismes possibles de traçabilité → 20.BB c) ii) A
• Comparer les pratiques existantes et exemplaires → 20.BB c) ii) B
• Évaluer le coût et l’applicabilité des mécanismes → 20.BB c) ii) B

Examiner l’interopérabilité entre systèmes distincts → 20.BB c) ii) B

Outils techniques

• Critères techniques de classement du bois d’archet → 20.BB c) iii)

👉 Message clé : la traçabilité recherchée doit être techniquement crédible, économiquement réaliste et internationalement cohérente.

20.CC (20.241) – Garantir la solidité scientifique

La décision 20.CC place le Comité pour les plantes au cœur du dispositif scientifique :

Analyse scientifique globale

• Analyse croisée des résultats 20.AA, 20.BB et 20.EE → 20.CC a)
• Contribution au cahier des charges des études → 20.CC b) (renvoi à 20.BB c) ii))

Facteur de conversion

• Élaboration d’un facteur de conversion moyen bois → archets → 20.CC c)
• grumes entières
• bois scié

Codes de source

• Évaluation de l’adéquation des codes de source pour le bois non sauvage → 20.CC d)
• Recommandations si les codes A ou Y sont inadaptés→ 20.CC d) (seconde phrase)

👉 Message clé : les futurs choix politiques devront être scientifiquement défendables, notamment face aux réalités de la facture d’archets.

20.DD (20.242) – Transformer l’expertise en orientations politiques

La décision 20.DD confie au Comité permanent le rôle de charnière politique :

Examen et intégration des travaux

• Examen des rapports issus de 20.BB et 20.CC → 20.DD a) (chapeau)
• Travail avec toutes les parties prenantes, y compris économiques → 20.DD a)

Recommandations à la CoP21

• Approche harmonisée de la traçabilité (archets, baguettes, bois) → 20.DD a) i)
• Distinction bois pré-Convention / stocks post-inscription → 20.DD a) i)
• Autres activités pertinentes issues de 20.AA à 20.EE → 20.DD a) ii)

Demande et substitution

• Campagnes de réduction de la demande → 20.DD b)
• Recherche et promotion de matériaux de substitution → 20.DD b)

👉 Message clé : c’est ici que se joueront les arbitrages structurants pour l’avenir de la filière.

20.EE (20.243) – Mobiliser tous les acteurs, au-delà des États

La décision 20.EE élargit explicitement la responsabilité à :

• l’industrie musicale,
• les commerçants et producteurs,
• les ONG,
• les institutions scientifiques et culturelles.

Elle encourage :
Soutien financier et opérationnel

• Financement et commentaires pour 20.AA et 20.BB → 20.EE a)
• Adoption volontaire d’une approche harmonisée de traçabilité → 20.EE b)

Projets de conservation et d’alternatives

• Lutte contre le prélèvement et le commerce illégaux → 20.EE c) i)
• Recherche de matériaux de substitution pour archets → 20.EE c) ii)
• Conservation de l’espèce et restauration de l’habitat → 20.EE c) iii)
• Création d’aires protégées → 20.EE c) iv)

Sensibilisation

• Sensibilisation au risque d’extinction et au lien avec la musique → 20.EE d)

Recherche scientifique et technique

• Sylviculture de Paubrasilia echinata → 20.EE e) i)
• Qualité du bois issu d’arbres plantés pour archets → 20.EE e) ii)
• Technologies d’identification (NIR, etc.) → 20.EE e) iii)

👉 Message clé : la conservation de Paubrasilia echinata est présentée comme une responsabilité collective, et non uniquement réglementaire.