jeudi Déc 09, 2021
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Régulation du commerce du bois en Suisse - OCBo

À partir du 1er janvier 2022, la Suisse va appliquer l'Ordonnance sur le Commerce du le Bois - OCBo.

Elle a pour objectif d'interdire sur le marché en Suisse le bois issu d’une récolte illégale ainsi que les produits fabriqués avec ce bois. L’OCBo entrera en vigueur en même temps que la loi révisée sur la protection de l’environnement (LPE). Elle oblige tous les acteurs du marché à respecter leur devoir de diligence et à réduire le plus possible le risque de mettre sur le marché du bois illégal.

La récolte illégale de bois et son commerce représente un problème mondial croissant entraînant des conséquences désatreuses sur l’environnement, l’économie et la société.

De nombreux pays ont édicté des réglementations pour la mise sur le marché du bois et des produits en bois, comme aux États-Unis avec le Lacey Act, en Australie avec le Illegal Logging Prohibition Bill et dans l’Union européenne avec le règlement des bois de l'UE - RBUE.

Ces actes exigent que les produits soient contrôlés avec toute la diligence requise avant d’être mis sur le marché.

Le principe est similaire au RBUE et toute entreprise qui importe pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois doit faire preuve d'un devoir de diligence.

Qu'est ce que le devoir de diligence des acteurs du marché ?

Le principal élément de l’ordonnance est l’introduction d’un devoir de diligence pour les personnes qui mettent pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché en Suisse, appelées opérateurs : ces derniers doivent être en mesure de prouver que les risques de récolte illégale ont été évalués de manière systématique et, le cas échéant, réduits à un niveau négligeable. À cette fin, ils doivent mettre en place, appliquer et tenir à jour un système de diligence.

Les commerçants qui achètent ou vendent du bois déjà mis sur le marché sont quant à eux tenus de consigner les entreprises qui leur ont fourni ou à qui ils ont remis le bois ou les produits dérivés du bois. Cette traçabilité vise à identifier les opérateurs.

Les propriétaires forestiers qui récoltent du bois dans les forêts suisses sont également soumis à cette réglementation. Ils peuvent partir du principe que les autorisations cantonales d’exploitation prévues par la législation sur les forêts et, le cas échéant, les autres documents admis pertinents en matière d’exploitation (plan d’exploitation, p. ex.) contiennent les informations requises. Ils sont donc tenus de conserver ces preuves de « récolte légale ». Généralement, l’évaluation et l’atténuation du risque sont remplies grâce à la remise des documents susmentionnés.

Le contrôle des opérateurs et des commerçants incombe à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), celui des propriétaires forestiers relevant des cantons.

 

Quel impact pour la facture instrumentale ?

Comme le montre l'annexe 1 de l'OCBo, les instruments de musique (tout comme pour le RBUE) ne sont pas concernés en tant que produits bois. Cependant, si vous exportez du bois de lutherie en Suisse, il vous faudra fournir à l'importateur Suisse toutes les informations dont il aura besoin pour qu'il puisse répondre à son devoir de diligence.

Voir ci-dessous la liste des produits bois concernés page 9 et 10 (pdf à télécharger)

Beilage 01 HHV FR zu BRA UVEK

L'ordonnance sur le commerce du bois brièvement expliquée