L'ECHA publie une proposition de restriction des PFAS

ECHA/NR/23/04 - Source site de l'ECHA

Les détails de la proposition de restriction d'environ 10 000 substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) sont désormais disponibles sur le site web de l'ECHA. Les comités scientifiques de l'ECHA vont maintenant commencer à évaluer la proposition en termes de risques pour les personnes et l'environnement, et d'impacts sur la société.

Helsinki, 7 février 2023 – La proposition a été préparée par les autorités du Danemark, d'Allemagne, des Pays-Bas, de Norvège et de Suède et soumise à l'ECHA le 13 janvier 2023. Elle vise à réduire les émissions de PFAS dans l'environnement et à rendre les produits et processus plus sûrs pour les personnes.

Tous les PFAS couverts par la proposition sont très persistants dans l'environnement. Si leurs rejets ne sont pas minimisés, les personnes, les plantes et les animaux seront de plus en plus exposés, et sans restriction, de tels niveaux seront atteints qui auront des effets négatifs sur la santé des personnes et l'environnement. Les autorités estiment qu'environ 4,4 millions de tonnes de PFAS finiront dans l'environnement au cours des 30 prochaines années si aucune mesure n'est prise.

Peter van der Zandt, directeur de l'évaluation des risques à l'ECHA, a déclaré : « Cette proposition historique des cinq autorités soutient les ambitions de la stratégie de l'UE sur les produits chimiques et du plan d'action zéro pollution. Maintenant, nos comités scientifiques vont commencer leur évaluation et leur formation d'avis. Même si l'évaluation d'une proposition aussi large avec des milliers de substances et de nombreuses utilisations sera difficile, nous sommes prêts.

Prochaines étapes

Les comités scientifiques pour l'évaluation des risques (RAC) et pour l'analyse socio-économique (SEAC) de l'ECHA vérifieront que la proposition répond aux exigences légales de REACH lors de leurs réunions de mars 2023. Si c'est le cas, les comités commenceront leur évaluation scientifique de la proposition. 

Une consultation de six mois a débuté le 22 mars 2023 - IMPORTANT : envoyer votre contribution avant le 22 juin afin que celle-ci ne soit pas noyée dans tous les envois que le groupe de travail commencera à étudier dans 3 mois :

- Lien vers la consultation publique sur les PFAS

- une adresse mail générique restriction-pfas.dgpr@developpement-durable.gouv.fr a été créée, dans le cas où vous souhaiteriez porter à la connaissance de REACH en France une copie de votre contribution transmise à l'ECHA lors de cette consultation.

Le RAC se fera une opinion sur la question de savoir si la restriction proposée est appropriée pour réduire les risques pour la santé des personnes et l'environnement, tandis que l'avis du SEAC portera sur les impacts socio-économiques, c'est-à-dire les avantages et les coûts pour la société, associés à la proposition. Les deux comités forment leurs opinions sur la base des informations contenues dans la proposition de restriction et des commentaires reçus lors des consultations. Les comités examinent également les avis du Forum sur l'application de la loi sur le caractère exécutoire de la restriction proposée. Une fois les avis adoptés, ils seront envoyés à la Commission européenne qui, avec les États membres de l'UE, décidera alors de la restriction potentielle.

Une séance d'information en ligne sera organisée le 5 avril 2023 pour expliquer le processus de restriction et aider les personnes intéressées à participer à la consultation.

Consultez la chronologie ci-dessous pour les prochaines étapes.

Les substances per- et polyfluoroalkylées, également connues sous le nom de PFAS, sont une large famille de plus de 4 000 composés chimiques aux propriétés très diverses. Antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, les substances PFAS sont largement utilisées depuis les années 1950 dans divers domaines industriels et produits de consommation courante : tex- tiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, produits phytosanitaires, etc.

Les PFAS étant des molécules très persistantes (on parle de « polluant éternel »), celles-ci se retrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traitement des déchets. Elles peuvent également se retrouver dans les rejets dans l’air, les sols et l’eau, par exemple en raison de certaines fabrications qui génèrent des impuretés à l’origine de rejets difficiles à identifier, ou de rejets domestiques.
Les PFAS contiennent plusieurs sous-familles de substances. Deux des sous-familles les plus connues sont le PFOA (acide perfluorooctanoïque) et le PFOS (sulfonate de perfluorooctane), qui font déjà l’objet de réglementations européennes particulières. Du fait du nombre élevé de composés chimiques et de substances qui composent cette famille, et de leurs propriétés physico-chimiques toutes différentes, il est difficilement envisageable de proposer une seule typologie comportementale des PFAS.

Texte issu du document du ministère de la Transition écologique - Plan d'actions ministériel sur les PFAS

Mélanges destinés aux consommateurs

• Lubrifiants, par exemple lubrifiants pour instruments à cordes
  • PTFE micropoudre - polytetrafluoroethylene
• Revêtement pour cordes de guitare
  • PTFE - polytetrafluoroethylene
  • FEP - fluorinated ethylene propylene)
  • ETFE - ethylene tetrafluoroethylene
• Cordes de guitare et touches de piano
  • PVDF - polyvinylidene fluoride

Les impacts pour les entreprises de l'application d'une restriction REACH Annexe XV peuvent varier selon le produit chimique concerné et le secteur d'activité de l'entreprise. Cependant, voici quelques impacts possibles :

1. Coûts supplémentaires : les entreprises qui utilisent des produits chimiques soumis à une restriction peuvent devoir trouver des alternatives, effectuer des tests supplémentaires pour démontrer la conformité ou investir dans des équipements de traitement de l'eau ou de l'air pour réduire les émissions de produits chimiques.
2. Réduction de l'offre : si les restrictions sont strictes, les entreprises qui fabriquent ou utilisent des produits chimiques soumis à des restrictions peuvent être confrontées à une réduction de l'offre de ces produits, ce qui peut affecter leur capacité à produire des produits finis.
3. Perte de parts de marché : si une entreprise ne parvient pas à se conformer aux restrictions REACH Annexe XV, elle peut perdre des parts de marché car ses produits peuvent être perçus comme étant moins sûrs ou moins respectueux de l'environnement que ceux de ses concurrents qui se conforment à la réglementation.
4. Avantages concurrentiels : en revanche, les entreprises qui sont capables de se conformer aux restrictions REACH Annexe XV peuvent bénéficier d'un avantage concurrentiel en démontrant leur engagement envers la santé et l'environnement, ce qui peut améliorer leur image de marque et leur réputation auprès des consommateurs.
5. Opportunités d'innovation : les restrictions REACH Annexe XV peuvent également créer des opportunités pour les entreprises innovantes qui cherchent à développer des alternatives plus sûres ou plus respectueuses de l'environnement aux produits chimiques soumis à des restrictions.