Nouvelle réglementation européenne sur le commerce de l’ivoire
Le 03 janvier 2022 - The English version below
La Commission européenne a pris le 16 décembre 2021 de nouvelles mesures visant à interdire de manière effective la plupart des formes de commerce de l’ivoire dans l’UE.
-
Publication au Journal Officiel de l’UE le 30 décembre 2021
-
Mise en application le 19 janvier 2022
Ce texte durcit la réglementation, en renforçant les interdictions de commerce, en cohérence avec les décisions prises dans le cadre de la CITES. L’objectif est de lutter contre le commerce illégal d’ivoire et pour la préservation des éléphants.
Pendant les 4 ans d’élaboration de la nouvelle règlementation, les professionnels des instruments de musique avec les représentants des musiciens et des orchestres ont été parties prenantes.
Il a été admis que des exemptions seraient prévues pour les instruments de musique au vu des faibles volumes d’ivoire utilisés pour les instruments de musique, l’ivoire utilisé étant ancien, légal et dans certains cas récupéré sur d’autres instruments.
Ce qu’il faut retenir :
- → La seule date retenue pour l’ivoire pré-convention (pour les éléphants d’Asie ET d’Afrique) est juillet 1975. Et la date se réfère bien à l'acquisition de l'ivoire et non pas à la fabrication de l'objet
- → L’exploitation commerciale de l’ivoire datant de juillet 1975 jusqu’en 1990 ne sera plus possible au sein de l’UE (jusque-là, la vente était encore possible avec un certificat UE si l’ivoire a été importé de manière légale)
- → Les antiquités datant d’avant 1947 auront besoin d’un certificat UE (jusque-là, le certificat CITES n’était pas nécessaire)
De plus, le texte publié prévoit pour les instruments de musique que :
- → Toute nouvelle fabrication est proscrite puisque les Organes de Gestion CITES n'ont plus la possibilité de délivrer des documents CITES pour des instruments et des archets nouvellement fabriqués comportant de l'ivoire
- → La fabrication de nouveaux instruments de musique ou d’archets contenant de l’ivoire est désormais interdite :
Remarque : la date d'entrée en vigueur du 19 janvier 2022 devient donc la date au delà de laquelle il ne sera plus possible de fabriquer de nouveaux instruments avec de l'ivoire même si cet ivoire date d'avant 1975.
- → La réparation et la restauration d’instruments anciens avec de l’ivoire est possible, si les instruments en question contiennent de l’ivoire datant d’avant 1975 :
| La Convention CITES est applicable aux éléphants d'Afrique depuis le 26 février 1976 et aux éléphants d'Asie depuis le 1er juillet 1975. Par souci de simplicité, ce document d'orientation utilise uniquement la date la plus ancienne (1975) comme référence », page 3 du Document d’orientation révisé - Régime de l'UE régissant le commerce de l'ivoire du 16 12 2021. |
- → La vente d’instruments de musique pré-1975 contenant de l’ivoire est autorisée dans certaines conditions :
| Voici la définition de l’instrument de musique pré-1975 dans la nouvelle réglementation européenne : « instrument de musique d'avant 1975 : instrument de musique contenant de l'ivoire acquis légalement avant 1975 qui est, ou a été jusqu'à récemment, utilisé par un artiste interprète et n'est donc pas simplement un objet décoratif. |
-
→ Les certificats (visés à l’article 48) qui concernent des spécimens d’ivoire d’éléphant et qui ont été délivrés avant le 19 janvier 2022 cessent d’être valables le 19 janvier 2023. Les autorités de gestion des États membres de l'UE ont donc seulement un an pour délivrer de nouveaux certificats pour remplacer les anciens dès lors que les demandes répondent aux nouveaux critères établis par l'UE. Au-delà du 19 janvier 2023, il ne sera plus possible d'obtenir ou de faire remplacer un certificat existant.
La réaction des professionnels de la facture instrumentale
Les professionnels de la facture instrumentale saluent l’esprit de ce texte, respecte l’interdiction formelle de fabrication de tout nouvel instrument contenant de l’ivoire mais demandent, afin que le texte soit pleinement applicable, à ce que soit adoptée une clarification de la définition d’un instrument de musique.
Le 05 mai 2022 - La réponse de la DG Env de l'UE à nos questions
Nos inquiétudes ont été entendues et en concertation avec les autorités de gestion CITES des états membres, la Direction Générale de l'environnement de l'UE a rédigé un nouveau Q&R sur les questions qui leur ont été envoyées en février dernier. Comme vous le constaterez, ce document répond positivement à nos attentes de clarification.
(Voir ci-dessous en téléchargement les documents officiels, le Q&R, le communiqué de presse, la note de la CSFI sur la nécessité d’une modification urgente de la définition des instruments de musique avec des propositions d'amendement)
- Questions et réponses
- Communiqué de presse
- Questions à l'UE
- Texte officiel UE
- Déclaration du monde musical
Questions et réponses sur les nouvelles règles de l'UE sur le commerce de l'ivoire
Traduction du texte transmis par la DG Env de l'UE
Pour plus d’informations :
Communiqué de presse CSFI - FIM et PEARLE
New European regulation on ivory trade
December 22, 2021
Commission updated on December 16, 2021 the rules to end most forms of ivory trade in the EU
-
Publication in the Official Journal of the EU on December 31, 2021
-
Effective January 19, 2022
This text tightens up the regulations, by strengthening trade bans, in line with the decisions taken within the framework of CITES. The objective is to fight against the illegal ivory trade and for the preservation of elephants.
During the 4 years of the new regulation elaboration, musical instrument professionals with representatives of musicians and orchestras have been stakeholders.
It was recognized that exemptions would be made for musical instruments in view of the low volumes of ivory used for musical instruments, the ivory used being old, legal and in some cases recovered from other instruments.
What it must remember:
- The only date retained for pre-convention ivory (for Asian and African elephants) is July 1975. And the date does refer to the acquisition of the ivory and not to the manufacture of the object
- Commercial exploitation of ivory dating from July 1975 until 1990 will no longer be possible within the EU (until then, the sale was still possible with an EU certificate if the ivory was legally imported)
- Antiques dating from before 1947 will need an EU certificate (until then the CITES certificate was not required)
In addition, the published text provides for musical instruments that:
- Any new manufacture is prohibited since CITES Management Authorities no longer have the possibility of issuing CITES documents for newly manufactured instruments and bows containing ivory.
- The manufacture of new musical instruments or bows containing ivory is now prohibited.
Note: The effective date of January 19, 2022 becomes the date after which it will no longer be possible to manufacture new instruments with ivory even if the ivory dates from before 1975.
- Repair and restoration of old instruments with ivory is possible, if the instruments in question contain ivory dating from before 1975
| The CITES Convention has been applicable to African elephants since February 26, 1976 and to Asian elephants since July 1, 1975. For simplicity, this guidance document uses only the earliest date (1975) as a reference ” , page 3 of the Revised Guidance Document - EU Ivory Trade Regime of 16 12 2021. |
- The sale of pre-1975 musical instruments containing ivory is permitted under certain conditions:
| Here is the definition of the pre-1975 musical instrument: a musical instrument containing legally acquired pre-1975 ivory which is, or has been until recently, used by a performing artist and is thus not merely a decorative object. |
8. Certificates (referred to in Article 48) for elephant ivory specimens that were issued before January 19, 2022 will cease to be valid on January 19, 2023. Management authorities in EU Member States therefore have only one year to issue new certificates to replace the old ones as long as the applications meet the new criteria established by the EU. After January 19, 2023, it will no longer be possible to obtain or replace an existing certificate.
The reaction of instrument making professionals
Instrument making professionals welcome the spirit of this text, respect the formal ban on the manufacture of any new instrument containing ivory. However, in order for the text to be fully applicable, they ask that a clarification of the definition of a musical instrument be adopted. (See below to download the official documents, the CSFI note about the request of an urgent modification of the definition of musical instruments with proposed amendments).
May 05, 2022 - DG Env and EU Member States' response to our questions
Our concerns have been heard and in consultation with the CITES management authorities of the member states, the Directorate General for the Environment of the EU has drafted a new Q&A on the questions sent to them last February. As you will see, this document responds positively to our expectations for clarification.
