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Nouvelle réglementation européenne sur le commerce de l’ivoire

Le 03 janvier 2022 - The English version below

La Commission européenne a pris le 16 décembre 2021 de nouvelles mesures visant à interdire de manière effective la plupart des formes de commerce de l’ivoire dans l’UE.   
  • Publication au Journal Officiel de l’UE le 30 décembre 2021
  • Mise en application le 19 janvier 2022

ivoire instruments de musique

Ce texte durcit la réglementation, en renforçant les interdictions de commerce, en cohérence avec les décisions prises dans le cadre de la CITES. L’objectif est de lutter contre le commerce illégal d’ivoire et pour la préservation des éléphants.

Pendant les 4 ans d’élaboration de la nouvelle règlementation, les professionnels des instruments de musique avec les représentants des musiciens et des orchestres ont été parties prenantes.

Il a été admis que des exemptions seraient prévues pour les instruments de musique au vu des faibles volumes d’ivoire utilisés pour les instruments de musique, l’ivoire utilisé étant ancien, légal et dans certains cas récupéré sur d’autres instruments.

Ce qu’il faut retenir :

  1. →  La seule date retenue pour l’ivoire pré-convention (pour les éléphants d’Asie ET d’Afrique) est juillet 1975. Et la date se réfère bien à l'acquisition de l'ivoire et non pas à la fabrication de l'objet
  1. → L’exploitation commerciale de l’ivoire datant de juillet 1975 jusqu’en 1990 ne sera plus possible au sein de l’UE (jusque-là, la vente était encore possible avec un certificat UE si l’ivoire a été importé de manière légale)
  1. → Les antiquités datant d’avant 1947 auront besoin d’un certificat UE (jusque-là, le certificat CITES n’était pas nécessaire)

De plus, le texte publié prévoit pour les instruments de musique que :

  1. → Toute nouvelle fabrication est proscrite puisque les Organes de Gestion CITES n'ont plus la possibilité de délivrer des documents CITES pour des instruments et des archets nouvellement fabriqués comportant de l'ivoire
  1. → La fabrication de nouveaux instruments de musique ou d’archets contenant de l’ivoire est désormais interdite :
    Remarque :
    la date d'entrée en vigueur du 19 janvier 2022 devient donc la date au delà de laquelle il ne sera plus possible de fabriquer de nouveaux instruments avec de l'ivoire même si cet ivoire date d'avant 1975.
  1. → La réparation et la restauration d’instruments anciens avec de l’ivoire est possible, si les instruments en question contiennent de l’ivoire datant d’avant 1975 :

 

La Convention CITES est applicable aux éléphants d'Afrique depuis le 26 février 1976 et aux éléphants d'Asie depuis le 1er juillet 1975. Par souci de simplicité, ce document d'orientation utilise uniquement la date la plus ancienne (1975) comme référence », page 3 du Document d’orientation révisé - Régime de l'UE régissant le commerce de l'ivoire du 16 12 2021.

 

  1. → La vente d’instruments de musique pré-1975 contenant de l’ivoire est autorisée dans certaines conditions :

 

Voici la définition de l’instrument de musique pré-1975 dans la nouvelle réglementation européenne : « instrument de musique d'avant 1975 : instrument de musique contenant de l'ivoire acquis légalement avant 1975 qui est, ou a été jusqu'à récemment, utilisé par un artiste interprète et n'est donc pas simplement un objet décoratif.

  1. → Les certificats (visés à l’article 48) qui concernent des spécimens d’ivoire d’éléphant et qui ont été délivrés avant le 19 janvier 2022 cessent d’être valables le 19 janvier 2023. Les autorités de gestion des États membres de l'UE ont donc seulement un an pour délivrer de nouveaux certificats pour remplacer les anciens dès lors que les demandes répondent aux nouveaux critères établis par l'UE. Au-delà  du 19 janvier 2023, il ne sera plus possible d'obtenir ou de faire remplacer un certificat existant.

 


La réaction des professionnels de la facture instrumentale

Les professionnels de la facture instrumentale saluent l’esprit de ce texte, respecte l’interdiction formelle de fabrication de tout nouvel instrument contenant de l’ivoire mais demandent, afin que le texte soit pleinement applicable, à ce que soit adoptée une clarification de la définition d’un instrument de musique. (Voir ci-dessous en téléchargement les documents officiels, le communiqué de presse et la note de la CSFI sur la nécessité d’une modification urgente de la définition des instruments de musique avec des propositions d'amendement)

 

Questions et réponses sur les nouvelles règles de l'UE sur le commerce de l'ivoire

Traduction du texte issu de

 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_21_6888

Quelles sont les règles internationales et européennes sur le commerce de l'ivoire ?

Le commerce international de l'ivoire est interdit en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES), avec des exemptions étroitement définies, par exemple pour les articles acquis avant que les éléphants ne soient protégés par la CITES.

Les règles de l'UE sur le commerce de l'ivoire sont plus restrictives que le régime CITES dans de nombreux cas, notamment parce qu'elles réglementent le commerce intérieur de l'ivoire (à l'intérieur et entre les États membres), ce qui n'est pas requis par la CITES. Le commerce d'ivoire d'éléphant à destination, à l'intérieur et en provenance de l'UE à des fins commerciales est donc interdit en général. Elle n'est autorisée que dans des conditions strictes pour certains objets et types de commerce où le risque de contribuer au braconnage et au commerce illégal est très faible voire inexistant. Ces exemptions sont énumérées dans le Guide révisé sur le commerce de l'ivoire publié aujourd'hui, qui vise à aider les pays de l'UE à appliquer les règles de l'UE qui réglementent le commerce de l'ivoire.

Pourquoi l'UE révise-t-elle les règles sur le commerce de l'ivoire ?

La révision des règles de l'UE sur le commerce de l'ivoire fait suite à un engagement pris dans la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030, à prendre de nouvelles mesures contre le braconnage des éléphants et le trafic d'ivoire à l'échelle mondiale dans ce contexte. Alors que la demande d'ivoire en Europe est faible, le braconnage des éléphants et le trafic d'ivoire restent à des niveaux dangereux au niveau international, principalement en raison de la demande d'ivoire restante en Asie.

Les orientations révisées sur le régime de l'UE sur le commerce de l'ivoire complètent les mesures existantes dans le cadre de la réglementation de l'UE sur le commerce des espèces sauvages et aident les pays, les citoyens et les entreprises de l'UE à comprendre et à appliquer pleinement les règles concernant le commerce de l'ivoire. Il envoie également un message clair au monde que le commerce international de l'ivoire ne peut pas continuer comme tout autre commerce.

Quelles sont les règles de réexportation de l'ivoire de l'UE vers d'autres pays ?

La réexportation d'ivoire de l'UE n'est pas autorisée, sauf dans de très rares cas. L'ivoire brut ne peut être réexporté vers des pays tiers qu'à des fins non commerciales, par exemple dans le cadre d'un échange culturel entre musées ou dans le cadre d'un déménagement. En ce qui concerne les objets en ivoire « travaillé », c'est-à-dire l'ivoire qui a été embelli, sculpté, marqué ou autrement modifié de sorte qu'il ne puisse plus être considéré comme brut, seuls les instruments de musique antérieurs à 1975 et les antiquités (datant d'avant 1947) si elles sont vendues à un musée, peuvent être exportés dans des conditions strictes. Il s'agit des mêmes catégories d'objets en ivoire travaillé qui peuvent être commercialisés au sein de l'UE avec un permis délivré par les autorités des États membres.

Quelles sont les règles d'importation d'ivoire dans l'UE ?

L'importation d'ivoire est interdite, sauf dérogations très limitées. Il n'est autorisé que dans des conditions strictes pour les instruments de musique d'avant 1975 et pour les antiquités (artefacts d'avant 1947) s'ils sont vendus à un musée. Les trophées de chasse ne peuvent être importés dans l'UE que s'ils ont été obtenus légalement et s'ils sont destinés à un usage personnel. Les personnes qui possèdent de l'ivoire brut acquis légalement, comme une défense obtenue comme trophée, peuvent continuer à le conserver. Dans les deux cas, il n'est pas légal de les vendre.

Qui a été consulté sur les nouvelles règles ?

En janvier 2021, la Commission a présenté une proposition visant à modifier les règles sur le commerce de l'ivoire après des consultations approfondies avec les États membres et les parties prenantes, dont une consultation publique qui a attiré plus de 90 000 réponses.

Le projet de règlement et d'orientation de la Commission était ouvert aux commentaires finaux du public. À la suite des commentaires du public et avant adoption par la Commission, la proposition de règlement a été soumise à l'avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages et à l'examen du Conseil et du Parlement européen.

 

Pour plus d’informations :

Press release

Guidance on EU regime covering ivory trade and amendments to Commission Regulation 865/2006

EU Wildlife Trade Regulations

CITES website

New European regulation on ivory trade

New European regulation on ivory trade

December 22, 2021

Commission updated on December 16, 2021 the rules to end most forms of ivory trade in the EU  
  • Publication in the Official Journal of the EU on December 31, 2021
  • Effective January 19, 2022

ivoire instruments de musique

This text tightens up the regulations, by strengthening trade bans, in line with the decisions taken within the framework of CITES. The objective is to fight against the illegal ivory trade and for the preservation of elephants.

During the 4 years of the new regulation elaboration, musical instrument professionals with representatives of musicians and orchestras have been stakeholders.

It was recognized that exemptions would be made for musical instruments in view of the low volumes of ivory used for musical instruments, the ivory used being old, legal and in some cases recovered from other instruments.

What it must remember:

  1. The only date retained for pre-convention ivory (for Asian and African elephants) is July 1975. And the date does refer to the acquisition of the ivory and not to the manufacture of the object
  1. Commercial exploitation of ivory dating from July 1975 until 1990 will no longer be possible within the EU (until then, the sale was still possible with an EU certificate if the ivory was legally imported)
  1. Antiques dating from before 1947 will need an EU certificate (until then the CITES certificate was not required)

In addition, the published text provides for musical instruments that:

  1. Any new manufacture is prohibited since CITES Management Authorities no longer have the possibility of issuing CITES documents for newly manufactured instruments and bows containing ivory.
  1. The manufacture of new musical instruments or bows containing ivory is now prohibited.
    Note:
    The effective date of January 19, 2022 becomes the date after which it will no longer be possible to manufacture new instruments with ivory even if the ivory dates from before 1975.
  1. Repair and restoration of old instruments with ivory is possible, if the instruments in question contain ivory dating from before 1975

 

The CITES Convention has been applicable to African elephants since February 26, 1976 and to Asian elephants since July 1, 1975. For simplicity, this guidance document uses only the earliest date (1975) as a reference ” , page 3 of the Revised Guidance Document - EU Ivory Trade Regime of 16 12 2021.

 

  1. The sale of pre-1975 musical instruments containing ivory is permitted under certain conditions:
Here is the definition of the pre-1975 musical instrument: a musical instrument containing legally acquired pre-1975 ivory which is, or has been until recently, used by a performing artist and is thus not merely a decorative object.

8. Certificates (referred to in Article 48) for elephant ivory specimens that were issued before January 19, 2022 will cease to be valid on January 19, 2023. Management authorities in EU Member States therefore have only one year to issue new certificates to replace the old ones as long as the applications meet the new criteria established by the EU. After January 19, 2023, it will no longer be possible to obtain or replace an existing certificate.


The reaction of instrument making professionals

Instrument making professionals welcome the spirit of this text, respect the formal ban on the manufacture of any new instrument containing ivory. However, in order for the text to be fully applicable, they ask that a clarification of the definition of a musical instrument be adopted. (See below to download the official documents, the CSFI note about the request of an urgent modification of the definition of musical instruments with proposed amendments).