Les enjeux pour la facture instrumentale lors de la 19ème session de la Conférence des Parties de la CITES
Fin de la Cop19
Le 27 novembre 2022 - La dix-neuvième session de la Conférence des Parties de la CITES s'est tenue du 14 au 25 novembre 2022, dans le Panama Convention Center, dans la ville de Panama. Une CoP très productive avec un nombre record d'espèces réglementées (lire article).
La CSFI s'est mobilisée depuis le mois de juin avec une équipe élargie qui a investi sans compter son temps et son énergie. Voir le bilan de ce travail collectif.
Notre équipe de terrain composée de Fanny Reyre-Ménard pour la CSFI et Michael Jousserand pour la CAFIM étaient présents pour représenter le secteur des instruments de musique.
Les enjeux de la Cop19 pour la facture instrumentale
Avant-propos :
Parmi les 6 espèces pour lesquelles des propositions d’amendements aux annexes ont été traitées lors de la Cop19, 4 sont accompagnées de la nouvelle annotation #17 (grumes, bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé)
La définition CITES du bois transformé : défini par le code 44.09 du Système Harmonisé : Bois (y compris les lames, frises pour parquets, non assemblés), façonnés en continu (languetés, rainurés, joints en V, moulurés ou similaires) sur tous bords, extrémités ou faces, même rabotés, poncé ou abouté. Ce qui signifie que l'annotation #17 inclus toutes les parties non finies d'instruments de musique.
Paubrasilia echinata Common Name(s): Brazilwood, Pernambuco
Proposition : Transférer de l'Annexe II à l'Annexe I avec l'annotation "Toutes les parties, produits dérivés et produits finis, y compris les archets d'instruments de musique, à l'exception des instruments de musique et de leurs parties, des orchestres itinérants, et des musiciens solistes porteurs de passeports musicaux conformément à la Rés. 16.8". (télécharger la proposition du Brésil) -
Proposition faite par : Brazil
Utilisation en facture instrumentale : archets
Impacts potentiels pour les instruments de musique : (voir document spécifique)
- Fabricants : commerce interdit des bois sous toutes ses formes et produits dérivés. Seul le commerce pré-convention (13/09/2007) serait autorisé et soumis aux permis CITES (exportation, ré exportation, importation)
- Musiciens : soumis au Certificat pour Instruments de Musique
→ La décision qui a été adoptée le 25 novembre en session plénière :
Ipe
→ La proposition qui a été présentée par la Colombie, Union européenne et Panama- CoP19 Prop. 44 :
Handroanthus spp. Common Name(s): Ipe, Brazilian Walnut, Lapacho
Roseodendron spp. Common Name(s): Primavera, Prima Vera
et Tabebuia spp. Common Name(s): Ipe, Brazilian Walnut, Lapacho
Proposition : Inscrire à l'annexe II avec l'annotation #17 (grumes, bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé).
Proposition faite par : Colombia, European Union, Panama
Utilisation en facture instrumentale : archets mais aussi pour les touches d’instruments à cordes
Impacts potentiels pour les instruments de musique :
- Fabricants : l’instrument n’étant pas inclus dans la soumission de permis, seules les entreprises ou personnes qui importent ce bois sous forme de bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé seront soumis au permis CITES.
- Musiciens : aucun impact
→ La décision qui a été adoptée le 25 novembre en session plénière :
"Inscription de Handroanthus spp., Roseodendron spp. et Tabebuia spp.des à l'annexe II avec l'annotation #17 (grumes, bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé) avec un délai de 24 mois de mise en vigueur (voté en comité I et adopté en plénière)"
Palissandre Sisso
→ La proposition qui a été présentée par l'Inde et le Népal - CoP19 Prop. 47 :
Dalbergia sissoo Common Name(s): Sissoo, Sheesham
Proposition : Supprimer de l'annexe II
Proposition faite par : India, Nepal
Utilisation en facture instrumentale : instruments à cordes
Impacts potentiels pour les instruments de musique :
- Fabricants : même s’il y a peu de chances que cette proposition aboutisse, l’exportateur devra prouver l’identification précise de cette espèce par rapport aux autres espèces de dalbergia (plus de 300 espèces) qui restent en annexe II (nigra en annexe I). Idem pour l’importateur.
- Musiciens : aucun impact
→ La décision qui a été adoptée le 25 novembre en session plénière :
"La proposition a été rejetée suite à un vote au comité I et adopté en plénière. Le palissandre Sissoo reste donc en annexe II avec annotation #15"
Padouk, kosso
→ La proposition qui a été présentée par la Côte d'Ivoire, Union européenne, Libéria, Sénégal et Togo - CoP19 Prop. 50 :
Pterocarpus spp. Common Name(s): African padouk, kosso, etc.
Include all African populations in Appendix II with annotation #17 (Logs, sawn wood, veneer sheers, plywood and transformed wood) and amend annotations of Pterocarpus erinaceus and P. tinctorius, already listed in Appendix II, to annotation #17
Inscrire toutes les populations africaines à l'Annexe II avec l'annotation #17 (Grumes, bois sciés, placages, contreplaqués et bois transformés) et modifier les annotations de Pterocarpus erinaceus et P. tinctorius, déjà inscrites à l'Annexe II, en annotation #17
Proposition faite par : Côte d'Ivoire, European Union, Liberia, Senegal, Togo
Utilisation en facture instrumentale : instruments à cordes, percussions
Impacts potentiels pour les instruments de musique :
- Fabricants : l’instrument n’étant pas soumis aux permis, seules les entreprises ou personnes qui importent ce bois sous forme de bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé seront soumis au permis CITES.
- Musiciens : aucun impact
→ La décision qui a été adoptée le 25 novembre en session plénière :
"Inscription de toutes les populations africaines à l'Annexe II avec l'annotation #17 (Grumes, bois sciés, placages, contreplaqués et bois transformés) et modifier les annotations de Pterocarpus erinaceus et P. tinctorius, déjà inscrites à l'Annexe II, en annotation #17"
Khaya
→ La proposition qui a été présentée par le Bénin, Côte d'Ivoire, Union européenne, Libéria et Sénégal - CoP19 Prop. 51 :
Khaya spp. Common Name(s) : African Mahogany
Include all African populations in Appendix II with annotation #17 (Logs, sawn wood, veneer sheets, plywood and transformed wood.)
Inscrire toutes les populations africaines à l'annexe II avec l'annotation #17 (grumes, bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé).
Proposition faite par : Benin, Côte d'Ivoire, European Union, Liberia, Senegal
Utilisation en facture instrumentale : instruments à cordes, percussions
Impacts potentiels pour les instruments de musique :
- Fabricants : l’instrument n’étant pas inclus dans la soumission de permis, seules les entreprises ou personnes qui importent ce bois sous forme de bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé seront soumis au permis CITES.
- Musiciens : aucun impact
→ La décision qui a été adoptée le 25 novembre en session plénière :
"Inscription de toutes les populations africaines à l'annexe II avec l'annotation #17 (grumes, bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé)."
CIM - Certificat pour Instrument de musique - Pour les musiciens qui voyagent
Les États-Unis ont présenté deux propositions, appuyées par un document d'orientation détaillé, pour lancer les travaux de la CITES avant la prochaine CoP afin d'améliorer le certificat d'instrument de musique grâce à de nouvelles procédures simplifiées et à l'utilisation de stratégies de délivrance de permis électroniques. Les deux propositions ont été adoptées par consensus, mettant en branle un processus d'élaboration de politiques améliorées qui pourraient être adoptées à la CoP20.
Télécharger la note d'information qui a été envoyée par la coalition internationale du secteur de la musique à la CITES et voir ci-dessous la note d'information du regroupement européen du secteur de la musique.
Certificat pour Instrument de musique : la CITES ouvre le groupe de travail pour une simplification
Le CIM, Certificat pour Instrument de Musique est le document indispensable pour des voyages non commerciaux transfrontaliers d’instruments de musique qui contiennent une ou plusieurs espèces menacées listées à la CITES. Pour mieux comprendre : CROSSING BORDERS site à destination des musiciens conçus et mis en place FIM et PEARLE.
Le contexte : L’Union Européenne a accepté de travailler sur une proposition de modification du CIM pour examen lors de la prochaine CoP répondant à une demande portée de manière récurrente par la « coalition des instruments de musique » qui est partie prenante des travaux de la CITES et qui y porte la voix des musiciens et des facteurs d’instrument. Demande validée par l'UE en accord avec le secrétariat général de la CITES.
Le timing : le groupe de travail a été mis en place lors de la 74ème session du comité permanent de la CITES réuni à Lyon début mars 2022. Les modifications du texte existant pour être soumises à l’approbation de la 19ème session de la Conférence des Parties (COP19) au Panama en novembre 2022 doivent être finalisées et publiées avant le 17 juin 2022.
Qui mène les travaux au sein de la CITES ? : L’Union Européenne ne délivrant pas de certificat après discussion entre les autorités de gestion CITES, ce sont l’Allemagne et l'Autriche qui sont chargés d’écrire une proposition qui sera soutenue par l'UE et tous les États de l’Union Européenne.
Qui porte la voix du secteur musique ? Au niveau européen FIM, PEARLE et la CAFIM avec la CSFI (France) et BDMH (Allemagne), au niveau international la coalition pour les instruments de musique dont les organisations participantes sont cosignataires du document joint.
Quelles demandes ? Voir en pièce jointe le document F-SC74-Inf-13.pdf
En bref : problèmes et améliorations attendues :
- Le coût: En France l’obtention du CIM est gratuite mais ce n’est pas le cas dans beaucoup d’autres pays. Cela relève de décisions nationales.
- La durée du permis : elle est de 3 ans. C’est à l’heure actuelle la durée maximale d’un permis CITES. Au vu de la durée de vie des instruments, nous aurions souhaité une durée de validité amenée à 10 ans mais probablement impossible à obtenir, donc demande de procédure facilitée (et gratuite le cas échéant) pour le renouvellement du permis par exemple sur la production d’une attestation que les caractéristiques de l’instrument n’ont pas changé.
- Le passage de frontière doit se faire à des postes douaniers spécifiques et le CIM doit être visé systématiquement par les services dédiés : cela est contraignant et complexe pour les utilisateurs exemple il n’y a que 17 points d’entrées possibles pour les USA. De plus c’est une surcharge de travail administratif pour des services dédiés sans plus-value pour la lutte contre le trafic d’espèces menacées qui est leur mission première: demande de suppression de cette obligation pour un passage par les postes douaniers généraux avec contrôle de la possession du CIM.
- Généralisation des procédures d’obtention dématérialisées.
Point à noter : pour certains pays, les instruments de musique sont assimilés à des effets personnels et donc dispensés de CIM. Il semblerait donc tentant de demander une généralisation de cette pratique.
Or cette disposition n’est possible que pour les instruments de musique contenant des espèces classées à l’annexe II de la CITES, or la plupart des instruments requérant des permis contiennent des espèces listées en annexe I (ivoire, écaille de tortue, palissandre de rio …). De plus, il n’y a pas d’approche harmonisée des autorités nationales sur la notion d’effet personnel, ce qui pourrait causer des problèmes pour des musiciens ou groupes de musique voyageant sous cette disposition. Il est donc nécessaire d’obtenir des améliorations sur le CIM lui-même.
ARBRES ET FORÊTS - La CITES et les forêts - CITES Tree
A retenir également de cette CoP19, deux initiatives de la CITES pour participer activement à la préservation des forêts.LA CITES ET LES FORÊTS
En savoir plus : https://cites.org/sites/default/files/documents/F-CoP19-19.pdf
