1. Avis de Commerce Non Préjudiciable (ACNP / NDF)

Les nouvelles lignes directrices relatives aux ACNP feront désormais l'objet d'un retour d'expérience afin d'améliorer leur application.

Groupe de travail

• Inter-session : ✔ CSFI et European Soundmakers participeront.

Enjeu
Les futurs ACNP détermineront de plus en plus la délivrance des permis d'exportation, les quotas et les critères scientifiques applicables aux essences utilisées dans la facture instrumentale. Il est donc essentiel que les réalités des filières musicales soient prises en compte dès l'élaboration des futures orientations.

2. Intégration des facteurs socio-économiques dans les décisions d'inscription

Le débat sur la prise en compte des impacts socio-économiques lors des propositions d'inscription reste très clivant.

Groupe de travail

• Aucun groupe n'a été créé.

Enjeu

Cette révision, si elle est un jour adoptée, pourrait modifier la manière dont seront préparées les futures propositions concernant les espèces utilisées dans la facture instrumentale. Outre les données biologiques et commerciales déjà requises, les auteurs proposent de mieux documenter les conséquences économiques, sociales, culturelles et techniques des mesures envisagées, en analysant notamment les chaînes d'approvisionnement, les marchés concernés, les plantations, les programmes de conservation, les systèmes de traçabilité ainsi que les impacts potentiels sur les utilisateurs de la ressource et les autres parties prenantes.

Pour la filière musicale, cette évolution constitue une opportunité. Les spécificités de la facture instrumentale — faibles volumes de bois consommés, longue durée de vie des instruments, importance de la réparation, existence de plantations, programmes de conservation, dispositifs de traçabilité ou encore rôle culturel des instruments — pourraient être davantage prises en considération dans les futures propositions d'inscription ou de révision.

La proposition de la Suisse et de l'Afrique du sud n'a finalement pas donné lieu à un groupe de travail. Les commentaires devront être adressés directement à la Suisse et à l'Afrique du Sud. Malgré l'absence de consensus, le sujet reste clairement inscrit à l'agenda futur de la Convention. Il est prévu d’envoyer à la Suisse et l’Afrique du sud le texte de l’intervention que CSFI avait l’intention de faire en plénière.

3. Étude du commerce important à l'échelle nationale

Le Comité souhaite faire évoluer le mécanisme d'Étude du commerce important (RST) et mieux l'articuler avec le Programme d'aide au respect de la Convention (PAR).

Groupe de travail

• Inter-session : ✔ CSFI et European Soundmakers participeront.

4. La CITES et les forêts

Les travaux portent sur l'amélioration des statistiques commerciales, la coopération avec la FAO et l'OIBT ainsi que sur les produits manufacturés.

Groupe de travail

• In-session : ✔ IPCI France-Europe et CSFI (participation malgré un conflit d'horaire avec le groupe Pernambouc).

Enjeu

Les recommandations concernent notamment le code commercial WPR (Wood Products) qui inclut explicitement les instruments de musique. Aucune modification réglementaire n'est décidée mais les futures statistiques sur le commerce des instruments devraient gagner en précision.

5. Programme CITES sur les espèces d'arbres (CTSP)

La deuxième phase du programme est désormais lancée.

Groupe de travail

• Aucun.

Nouveaux enjeux

Plusieurs projets concernent directement les essences utilisées en facture instrumentale :

• Paubrasilia echinata (Brésil)
• Dalbergia melanoxylon (Mozambique, Tanzanie et désormais également Kenya)
• Cedrela spp.
• Pterocarpus spp.

Le Kenya souhaite notamment développer un inventaire national de Dalbergia melanoxylon afin de sécuriser un commerce durable destiné notamment aux sculptures ("carving") bénéficiant de l'exemption de l'annotation 15.

RAPPEL : Programme Cites sur les espèces d'arbres (CTSP - CITES Tree Species Programme)

Le Programme CITES sur les espèces d’arbres vise à promouvoir un développement durable sur les plans économique, social et environnemental. Il permet de renforcer les contributions de la CITES aux Objectifs de développement durable des Nations Unies, notamment à l’Objectif 15 en ce qui concerne la gestion durable des forêts et la lutte contre la perte de biodiversité. Le Programme vise à améliorer et à renforcer la gouvernance relative aux forêts afin d’assurer la conservation à long terme des espèces et de contribuer au développement rural dans des régions souvent reculées, à la croissance économique durable au niveau national, et à la réduction à long terme de la pauvreté.

Focus sur Dalbergia melanoxylon (Tanzanie et Mozambique)

Le Comité pour les plantes a poursuivi le suivi de Dalbergia melanoxylon (ébène du Mozambique/African blackwood). Les discussions ont principalement porté sur la mise à jour des fiches d'information du Programme sur les espèces d'arbres, l'amélioration des données relatives aux populations naturelles, aux taux de croissance et aux pratiques de gestion forestière, afin de renforcer les avis de commerce non préjudiciable (ACNP). La Tanzanie et le Mozambique demeurent les principaux pays concernés par ces travaux, qui visent à assurer un approvisionnement durable tout en maintenant le commerce légal de cette essence.

Focus sur Paubrasilia echinata (Brésil)

Les travaux portent sur l'état de conservation de l'espèce, les possibilités de production durable, les plantations, la traçabilité du bois et les conséquences des mesures CITES pour les archetiers et les musiciens. L'objectif est de concilier la conservation de cette espèce endémique du Brésil avec la pérennité de la facture d'archets, en s'appuyant sur des données scientifiques et sur le dialogue entre les autorités CITES, les chercheurs et les représentants de la profession.

6. Matériels d'identification des espèces CITES

Les autorités douanières demandent de nouveaux outils d'identification.

Groupe de travail

• Inter-session : ✔ ESM, IPCI France-Europe et CSFI.

Enjeu

Le Mexique a explicitement demandé le développement d'outils permettant d'identifier les bois présents dans les instruments de musique. Les futurs travaux porteront notamment sur les applications numériques, l'intelligence artificielle et les bases de données.

7. Identification des bois et autres produits du bois

Les travaux progressent sur les méthodes d'identification non destructives.

Groupes de travail

• In-session : ✔ IPCI France-Europe et CSFI.
• Inter-session : ✔ Violin Makers, IPCI France-Europe et CSFI.

Nouveaux enjeux

Les travaux privilégient désormais une approche combinant plusieurs techniques scientifiques. Si les ressources externes étaient limitées, la liste courte d’espèces suivante (extraite de l’annexe 1 du document PC28 Com. 6) peut servir de référence et guider les efforts d’élaboration de matériels d’identification dans la période intersessions CoP20-CoP21.

Les essences prioritaires deviennent :

À l'inverse, Paubrasilia echinata ne figure finalement pas parmi les espèces prioritaires malgré son importance économique.

8. Paubrasilia echinata (pernambouc)

Le dossier du pernambouc est un des enjeux les plus sensibles pour les instruments du quatuor.

Groupe de travail

• In-session : ✔  IPCI France-Europe, CSFI et Violin and Bow Makers.
• Inter-session : ❌ aucun.

Nouveaux enjeux

Le cahier des charges des deux études, l'une sur la traçabilité des archets, des baguettes et des stocks de pernambouc, l'autre sur l'élaboration de facteurs de conversion normalisés permettant d'estimer le nombre d'archets pouvant être fabriqués à partir des stocks de bois, a été considérablement renforcé.

Les travaux porteront désormais notamment sur :

• la traçabilité internationale des stocks,
• la déclaration et la validation des stocks,
• les facteurs de conversion,
• la distinction entre bois pré-Convention et post-Convention,
• une harmonisation internationale des systèmes de traçabilité.

Cette extension du mandat augmente sensiblement la complexité technique des études ainsi que leur coût.

Les États-Unis et la France souhaitaient créer un groupe de travail inter-session sur les codes de source CITES (A et Y).

Cette proposition n'a finalement pas été retenue.

Conclusion : le Comité pour les plantes a adopté les recommandations figurant dans le document révisé et ne met pas en place de groupe de travail inter-session. Il a reconnu que l'élargissement des travaux nécessitait une révision de l'estimation des coûts de l'étude et a invité les Parties, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les autres parties prenantes à contribuer à la mise en œuvre de la décision 20.243, notamment par un soutien financier.

9. Review of Significant Trade (RST)

Rappel :

Le Review of Significant Trade (RST) est un mécanisme prévu par la CITES pour les espèces inscrites à l'Annexe II. Il permet au Comité pour les plantes ou au Comité pour les animaux d'examiner si les exportations d'une espèce par un pays sont compatibles avec sa conservation. Lorsque les données disponibles sont jugées insuffisantes ou que les niveaux d'exportation suscitent des préoccupations, le pays concerné doit mettre en œuvre des recommandations, notamment l'amélioration des avis de commerce non préjudiciable (ACNP), des inventaires, des systèmes de suivi ou des plans de gestion. En cas de non-respect des recommandations, le Comité permanent peut recommander une suspension du commerce.

Impact sur Dalbergia melanoxylon

Dalbergia melanoxylon (African blackwood), bois de référence pour la fabrication de nombreux instruments à vent, a fait l'objet d'un examen dans le cadre du RST, notamment en Tanzanie et au Mozambique. Les travaux ont conduit au renforcement des connaissances sur l'état des populations, à l'amélioration des ACNP et à la mise en place de mesures de gestion plus rigoureuses afin de garantir que les exportations restent compatibles avec une exploitation durable.

Le groupe de travail a examiné les nouvelles espèces susceptibles d'être soumises au processus RST.

Quota imposé au Mozambique

Dans le cadre de l’Étude du commerce important, le Mozambique a dû renforcer la justification scientifique et le contrôle de ses exportations de Dalbergia melanoxylon. Le quota d’exportation actuellement publié le 26 mars 2025 par la CITES est de 8 762,5 m³ en équivalent bois rond. Ce volume sert de plafond annuel aux exportations autorisées et doit reposer sur un avis de commerce non préjudiciable. Pour les fabricants d’instruments, il permet le maintien d’un approvisionnement légal, tout en imposant un encadrement renforcé de la récolte, de la traçabilité et des exportations.

Groupe de travail

• In-session : ✔ Taylor Guitars, IPCI France-Europe, ESM et CSFI.

Enjeux nouveaux

Deux nouvelles espèces importantes apparaissent :

• Cedrela odorata (Bolivie), largement utilisé pour les manches et caisses de guitares.
• Pterocarpus angolensis (Angola), utilisé principalement pour les mbiras, tambours, xylophones et autres instruments traditionnels d'Afrique australe, ainsi que pour certaines guitares régionales.

• À l'inverse, un enjeu majeur a été écarté :

  • Dalbergia latifolia (Inde) a finalement été retiré du processus RST après un long débat et un vote, l'Inde ayant démontré que le commerce concernait essentiellement des spécimens issus de plantations (code source A) et très peu de bois prélevé dans la nature.

  Remarque importante

  Cette évolution montre que nos organisations professionnelles concentrent aujourd'hui l'essentiel de leurs travaux sur les essences utilisées dans les instruments de musique occidentaux. L'apparition de Pterocarpus angolensis souligne l'intérêt d'élargir progressivement cette approche aux instruments traditionnels d'autres régions du monde. Il serait pertinent d'engager des contacts avec les organisations professionnelles représentant les fabricants d'instruments d'Afrique, d'Asie ou d'Amérique latine afin de partager les informations CITES et construire des positions communes.

10. Espèces de bois de rose

Le groupe poursuit la réorganisation de son programme de travail.

Groupe de travail

• In-session

Nouveaux enjeux

Le Paubrasilia echinata passe officiellement en priorité élevée.

Cette évolution ne modifie pas les règles CITES mais signifie :

• davantage de ressources,
• davantage d'études scientifiques,
• davantage de suivi du commerce,
• davantage de travaux sur les ACNP et la traçabilité.

Le Canada propose également un nouveau système de hiérarchisation des essences à risque qui pourrait, à terme, dépasser le seul cadre traditionnel des bois de rose.

11. Certificat d'Exposition Itinérante (TEC)

En marge du Comité, plusieurs réunions ont été organisées avec la Commission européenne et plusieurs États membres.

Les échanges ont permis de clarifier plusieurs procédures concernant les tournées internationales des orchestres :

• utilisation de plusieurs TEC européens lors d'une même tournée,
• validation des certificats lors des entrées et sorties de l'Union,
• harmonisation des procédures entre États membres.

La Commission européenne prévoit désormais de diffuser une note destinée aux autorités nationales afin d'améliorer l'harmonisation des pratiques.