Le 1er septembre 2026 - Si l’été est synonyme de vacances bien méritées, l’équipe de la CSFI a néanmoins assuré le suivi de deux dossiers majeurs tout au long de la période estivale : les droits de douane américains et la CITES. Deux sujets à fort impact pour notre secteur, sur lesquels il était essentiel de continuer à nous faire entendre. Lire l'article
© Copyrights 2016 CSFI - Agence Digitale Strategie-web
En 1997, afin de respecter son engagement envers le Plan national de formation en métiers d’art (PNFMA) et de rassembler l’expertise nécessaire au maintien d’une relève en lutherie, le Centre de formation et de consultation en métiers d’art (CFCMA) fondait l’École nationale de lutherie (ENL). Implantée au cœur de la ville de Québec, joyau patrimonial de l’UNESCO, l’ENL offre un environnement d’études exceptionnel. Cet organisme à but non lucratif est partenaire du Cégep Limoilou pour le programme Technique de métiers d’art, option lutherie à titre d’école-atelier accréditée auprès du ministère québécois de la Culture et des Communications. Héritière de quarante ans de savoir-faire en enseignement de la lutherie, l’ENL jouit d’une excellente réputation grâce à des chargés de cours recrutés parmi les luthiers professionnellement actifs. Le parcours de trois ans permet deux voies de spécialisations : le violon ou la guitare. Le devis de formation prescrit par le ministère est établi selon les besoins du milieu professionnel et couvre trois volets : les compétences techniques, le design et la gestion d’entreprise. La formation est sanctionnée par un diplôme ministériel certifiant la qualification professionnelle auprès des employeurs, des organismes, des subventionnaires, des associations ou permettant la poursuite d’études universitaires.
Le statut distinctif de l’ENL la place au carrefour culturel des métiers d’art et de la musique, l’amenant à participer activement au rayonnement du métier et à représenter sa communauté auprès d’instances gouvernementales ou d’organismes nationaux et internationaux. L’ENL soutient le perfectionnement des artisans, stimule la recherche et l’innovation au sein de son équipe, encourage la transition écologique en atelier et aide ses diplômés à s’intégrer professionnellement.
Formation diplômante :
- Voie de spécialisation cordes frottées : fabrication du violon et de l’alto, entretien et réparation des instruments du quatuor.
- Voie de spécialisation cordes pincées : fabrication de guitares classiques (corde de nylon) et de guitares acoustiques (cordes d’acier), entretien et réparation de tout type de guitares.
L’ENL offre aussi ponctuellement des cours non-diplômants destinés au grand public pour explorer l’univers de la lutherie à travers des projets de fabrication simplifiés (initiation à la fabrication d’une guitare électrique, à l’ajustement de guitares, à la fabrication d’un ukulélé, etc.).
Mission : Transmettre et diffuser le patrimoine culturel en matière de facture instrumentale, soutenir les artisans dans leur recherche de l’excellence.
Transmettre :
- Assurer une formation de qualité aux futurs artisans et aux artisans professionnels.
- Fournir un lieu d’échange de prédilection qui offre des ressources garantissant la pérennité du métier.
Diffuser :
- Faire connaître, à l’échelle locale, nationale et internationale, les métiers, les artisans, le savoir-faire et l’histoire de la facture instrumentale.
- Représenter le milieu en diffusant de l’information spécialisée et en organisant des activités.
Soutenir :
- Stimuler la recherche, le développement des entreprises, l’intégration de ses diplômés et l’excellence dans le domaine de la lutherie.
- Maintenir la compétitivité des artisans.
- Contribuer à l’innovation en s’adaptant au changement.
1 : Présentez-nous votre structure et votre activité
Manufacture française de harpes classiques, celtiques et électriques, « Les Harpes Camac » fabriquent depuis plus de 50 ans une gamme complète d’instruments. De la petite harpe d’étude légère et nomade à la grande harpe de concert destinée aux solistes et aux orchestres, chaque modèle allie savoir-faire artisanal, innovation et musicalité.
2 : Quelle spécialité ou instrument souhaitez-vous mettre en avant dans votre métier ?
Au-delà de l’exigence technique et de la richesse musicale de nos harpes, nous offrons aux harpistes un véritable environnement dédié. Notre engagement premier est d’assurer un service après-vente exemplaire, à la hauteur de la confiance que nous accordent nos clients à travers le monde.
3 : Quelle est votre philosophie d'entreprise ou votre slogan ?
Les Harpes Camac allient excellence artisanale et innovation technologique dans la continuité de la tradition française de la harpe. Animés par une vision durable et responsable, nous souhaitons rendre la harpe accessible à tous, du débutant au soliste. Engagés auprès des artistes et des institutions, nous partageons notre passion pour la harpe et son répertoire.
1 : Présentez-nous votre structure et votre activité
Despiau Chevalets est une SARL de 17 salariés basée à Gimont dans le Gers. Depuis trois générations, l’activité principale est la fabrication de chevalets pour tous les instruments à cordes frottées. Notre passion du bois depuis trois générations et notre vision technique nous ont permis de concevoir différents modèles avec des courbes optimisées, trois positions de cœur possibles et des renversements appropriés à chaque instrument. À l’écoute des besoins des luthiers, nous proposons une large gamme de solutions adaptées incluant aussi des modèles sur mesure.
2 : Quelle spécialité ou instrument souhaitez-vous mettre en avant dans votre métier ?
Despiau Planet est le nouveau label écoresponsable : des chevalets avec des originalités bois inhabituelles et qui sont d'excellents transmetteurs de son. Despiau Planet offre aux musiciens la double opportunité d’avoir un impact positif sur la planète. Nous choisissons le bois en nous basant sur des critères acoustiques et non esthétiques, ce qui réduit le nombre d’arbres abattus. Ensuite, une partie de chaque vente Despiau Planet est reversée à l’Alliance International, organisation d’archetiers et de luthiers activement engagés dans la préservation des forêts. Despiau Planet : pour les musiciens qui sont soucieux de l’environnement.
3 : Quelle est votre philosophie d'entreprise ou votre slogan ?
Entreprise familiale où se mêlent passion de la musique et du bois, savoir-faire et sensibilité.
Despiau Chevalets, à l'écoute du son qui passe.
1 : Présentez-nous votre structure et votre activité
Green Musicians est une plateforme éco-responsable et innovante dédiée aux musiciens, fondée par Christophe Chauvin (fondateur de Woodbrass) et Hubert Chauvin.
Elle réunit en un seul écosystème :
- Une marketplace d’instruments et de matériel audio d’occasion (plus de 7 000 annonces) et reconditionnés (2 100 références).
- Un catalogue de 4 600 logiciels audio (VST, plugins, instruments virtuels).
- Un catalogue de 12 000 partitions numériques téléchargeables.
- Un réseau social permettant aux musiciens de partager leur actualité, de se géolocaliser et de trouver des annonces à proximité.
Green Musicians s’adresse aux musiciens en alliant économie circulaire, innovation numérique et mise en relation communautaire.
2 : Quelle spécialité ou instrument souhaitez-vous mettre en avant dans votre métier ?
Nous mettons particulièrement en avant :
- Tous les instruments de musique ainsi que le matériel de sonorisation et de lumière, disponibles en occasion et en reconditionné.
- Une vitrine internationale offerte aux magasins et aux luthiers, leur permettant de toucher une audience bien au-delà de leur marché local.
- Les logiciels musicaux (plugins, VST, partitions numériques), qui accompagnent l’essor de la création musicale contemporaine.
3 : Quelle est votre philosophie d'entreprise ou votre slogan ?
Notre philosophie : rendre la musique accessible, durable et partagée.
Notre conviction : favoriser une musique collaborative, écologique et ouverte à tous, en plaçant les musiciens et leurs échanges au cœur de la plateforme.
1 : Présentez-nous votre structure et votre activité
L’Association Professionnelle des Luthiers en Guitare et autres cordes pincées est née en 2013 sous l’impulsion de quelques acteurs de la profession convaincus que les rencontres et les échanges sont un facteur de progression et d’innovation, avec la volonté d’encourager le partage et l’entraide qui manquaient jusqu’alors à la profession.
Soutenir, accompagner et valoriser la fabrication et la réparation d’instruments à cordes pincées est, depuis, sa mission.
Aujourd’hui forte de 200 adhérents, l’APLG continue de faire rayonner l’excellence de l’artisanat de ses membres.
2 : Quelle spécialité ou instrument souhaitez-vous mettre en avant dans votre métier ?
L'association représente toutes les cordes pincées mais ce sont majoritairement toutes les guitares acoustiques et électriques ainsi que que les accessoires (amplis, médiators, sangles, pédales d'effets) qui constitutent le cœur de l'association. Les activités de fabrication, réparations et restauration y sont représentées.
3 : Quelle est votre philosophie d'entreprise ou votre slogan ?
Soutenir, accompagner et valoriser la fabrication et la réparation d’instruments à cordes pincées.
Visite de la forêt du massif du Mont Noir (Jura) et visite de la scierie du Bois de Lutherie (Fertans)
1 : Présentez-nous votre structure et votre activité
Fondée en 1885 par le clarinettiste Henri Selmer, alors soliste à la Musique de la Garde Républicaine, Henri SELMER Paris conçoit et fabrique des saxophones et des clarinettes, ainsi que des becs et des anches destinés aux musiciens du monde entier.
Depuis 1919, la Manufacture est implantée à Mantes-la-Ville, dans les Yvelines. Des générations de femmes et d’hommes y perpétuent des savoir-faire exigeants, à la rencontre du geste artisanal, de la maîtrise industrielle, de la recherche acoustique et de l’innovation.
De la conception à la mise au point musicale, chaque instrument mobilise de nombreux métiers et fait l’objet d’une attention particulière. Cette exigence permet à la Maison d’accompagner aussi bien les grands solistes que les musiciens d’orchestre, les artistes de jazz et de musiques actuelles, les professeurs, les étudiants et les amateurs passionnés.
Présents dans le monde entier, les instruments Henri SELMER Paris demeurent profondément ancrés dans leur territoire et dans l’histoire de la facture instrumentale française.
2 : Quelle spécialité ou instrument souhaitez-vous mettre en avant dans votre métier ?
Inventé par Adolphe Sax au XIXᵉ siècle, le saxophone occupe une place unique dans l’histoire d’Henri SELMER Paris. Après avoir lancé son premier modèle en 1922, la Maison acquiert en 1929 la société Adolphe SAX & Cie, reprenant ses ateliers, son personnel et son savoir-faire. Henri Selmer devient ainsi le successeur de l’inventeur du saxophone.
Depuis, nous contribuons à faire évoluer cet instrument en dialogue constant avec les musiciens et les transformations de la création. Des artistes majeurs comme John Coltrane ont profondément renouvelé son langage et son imaginaire. Cet héritage continue aujourd’hui de nourrir des scènes d’une remarquable diversité.
Le saxophone s’exprime dans le répertoire classique et la création contemporaine avec Claude Delangle ou Timothy McAllister, comme dans le jazz actuel avec Chris Potter, Joshua Redman ou Camille Thurman. Il explore également de nouveaux territoires à travers l’univers électrique de Guillaume Perret, le groove funk et neo-soul de FERDI, ou l’énergie de MEUTE, qui transpose la techno dans le format d’une fanfare.
Cette vitalité nourrit directement notre métier à la Manufacture de Mantes-la-Ville : concevoir des instruments capables de servir des langages très différents et de permettre à chaque musicienne et chaque musicien de trouver sa propre voix.
3 : Quelle est votre philosophie d'entreprise ou votre slogan ?
Cette mission exprime la raison d’être d’Henri SELMER Paris : mettre notre savoir-faire au service de la liberté musicale.
Nous concevons l’instrument comme un prolongement du musicien. Il doit se faire oublier dans le jeu, répondre avec justesse à son intention et lui permettre d’exprimer pleinement sa sensibilité, sa personnalité et son imaginaire.
Cette philosophie guide aussi notre manière de travailler. Elle repose sur la transmission des savoir-faire, l’écoute des artistes et des enseignants, la recherche permanente de nouvelles solutions et la volonté de faire vivre une facture instrumentale française exigeante, ouverte sur son époque.
1 : Présentez-nous votre structure et votre activité
- Algam Music : Camac et Gaffarel
- Algam Mix : Audia et A.M.G (Audio Music Gear)
- Algam Enterprise : Intégration et Live
Fort de son ancrage historique en France, Algam s'est également développé à l'international et dispose aujourd'hui de filiales en Europe, en Chine et aux États-Unis. Cette présence internationale permet au groupe d'accompagner ses partenaires et ses marques au plus près des différents marchés, tout en s'appuyant sur une expertise et un savoir-faire développés en France.
En 2021, Algam vole au secours de Woodbrass, leader français de la vente d'instruments de musique en ligne, maintenant ainsi les 80 emplois en France. Par conséquent, Woodbrass continue d'apporter son expertise du e-commerce, du conseil et de la relation directe avec les musiciens.
2 : Quelle spécialité ou instrument souhaitez-vous mettre en avant dans votre métier ?
- La connaissance des produits
- Les contrôles qualité
- Le service après-vente
- La lutherie
- La recherche et développement
- Les services marketing (studio graphique et vidéo)
- La logistique (28 000m² de stockage à Nantes)
Ainsi, Algam reste au plus près des évolutions du marché et des attentes de ses partenaires, tout en conservant ce qui fait son ADN : la passion de la musique et la proximité avec ceux qui la pratiquent.
3 : Quelle est votre philosophie d'entreprise ou votre slogan ?
Notre slogan, "Business et Happiness sont deux mots qui vont très bien ensemble", résume bien notre état d’esprit. Entreprise familiale depuis sa création, Algam accorde une grande importance à l’humain et à l’épanouissement de ses collaborateurs. Cette philosophie s’étend également à ses nombreux partenaires, avec qui Algam construit des relations durables et de confiance, depuis plusieurs décennies.
Pour le PPWR, le raisonnement est presque identique à celui du piano numérique.
Le fait que la clarinette soit acoustique ne change pas les règles applicables à son emballage :
🎶 Clarinette → produit emballé
📦 Boîte/carton + calages + protections → emballages à examiner au titre du PPWR
La différence acoustique/électrique est importante pour la REP EEE/DEEE, mais pas pour déterminer si le carton constitue un emballage PPWR.
Par exemple :
L'étui durable de la clarinette nécessite une analyse particulière.
Le considérant (13) et l'article 3 du PPWR conduisent notamment à examiner :
Il ne faut donc ni déclarer automatiquement l'étui comme emballage, ni l'exclure automatiquement.
Vous achetez par exemple :
carton + papier + calages + adhésifs
et vous concevez et assemblez vous-même l'emballage final de la clarinette.
Vous pouvez alors être le fabricant PPWR de cet emballage final.
Vous devez donc identifier les matériaux et composants et obtenir de vos fournisseurs les informations nécessaires. L'article 16 impose aux fournisseurs de transmettre au fabricant les informations et la documentation nécessaires pour lui permettre de démontrer la conformité des emballages et matériaux d'emballage.
Lorsque vous êtes le fabricant PPWR, vous devez notamment :
Votre dossier peut donc être organisé ainsi :
Emballage → composant → matériau → poids → fournisseur → référence → justificatif/document technique
🎶 Clarinette fabriquée en France
📦 Emballage réalisé sous votre responsabilité
Si vous correspondez à la définition de fabricant PPWR, vous assumez la conformité PPWR de l'emballage.
Le magasin français auquel vous vendez la clarinette devient généralement distributeur PPWR et possède ses propres obligations de vérification.
Exemple :
Fabricant français → magasin allemand → musicien allemand
Vous restez en principe fabricant PPWR de l'emballage à l'échelle européenne.
Le magasin allemand est distributeur et doit exercer les contrôles qui lui incombent.
La conformité PPWR de votre emballage ne doit donc pas être refaite pays par pays dans l'UE simplement parce que la clarinette traverse une frontière.
Attention toutefois aux exigences linguistiques ou autres modalités nationales que le règlement permet éventuellement de préciser lorsqu'elles sont applicables.
Même principe pour la conformité de l'emballage :
vous restez le fabricant PPWR.
En revanche, pour la REP emballages, cette vente directe peut vous rendre producteur REP en Allemagne.
C'est précisément pourquoi il faut séparer PPWR-conformité et REP. La Commission confirme que fabricant et producteur sont deux notions différentes.
Pour une clarinette destinée, par exemple, aux États-Unis ou au Japon, il faut examiner les règles d'emballage du pays de destination.
La REP du PPWR n'est pas applicable à l'emballage exporté hors UE lorsqu'il est destiné à devenir déchet dans ce pays tiers.
🎶 Clarinette acoustique ou piano numérique : pour le PPWR, le raisonnement concernant l'emballage est fondamentalement le même.
📦 Identifiez vos emballages et leurs composants.
🏭 Identifiez le fabricant PPWR.
📑 Constituez les éléments nécessaires à la documentation technique et à la conformité.
🇪🇺 Le fabricant PPWR reste en principe le même dans toute l'UE.
♻️ En revanche, le producteur REP peut changer selon le circuit de vente et l'État membre où l'emballage devient un déchet.
Règlement (UE) 2025/40 – PPWR, texte officiel
Lignes directrices PPWR de la Commission européenne – 10 juin 2026
Le PPWR ne réglemente pas ici le piano en tant qu’équipement électrique : il réglemente ses emballages.
Par exemple :
🎹 Piano numérique → le produit
📦 Carton + calages + films/protections → emballages soumis au PPWR s’ils répondent à sa définition
La REP EEE/DEEE du piano et le PPWR applicable à son emballage sont donc deux sujets distincts.
Pour un piano numérique, examinez notamment :
Le PPWR s’applique aux emballages quel que soit leur matériau.
C’est ici qu’intervient la notion de « fabricant » PPWR.
Elle ne désigne pas nécessairement l’entreprise qui fabrique physiquement le carton. Le PPWR définit notamment comme fabricant celui qui fabrique un emballage ou un produit emballé et, sous certaines conditions, celui qui le fait concevoir ou fabriquer sous son propre nom ou sa propre marque.
Exemple
Vous fabriquez vos pianos en France et achetez :
carton + calages + adhésifs + protections
puis vous concevez et assemblez vous-même l’emballage final du piano.
Vous pouvez alors être le fabricant PPWR de cet emballage final, y compris si votre entreprise est une microentreprise. La dérogation concernant certaines microentreprises ne signifie pas que vos fournisseurs de simples matériaux deviennent automatiquement fabricants de l'emballage final que vous réalisez vous-même.
L'article 15 prévoit que le fabricant ne doit mettre sur le marché que des emballages conformes aux exigences applicables des articles 5 à 12.
Il doit notamment :
Votre fiche emballage peut notamment regrouper
Composant → matériau → composition → poids → fournisseur → référence → documentation fournisseur
Exemple :
carton extérieur → carton ondulé → 2,1 kg → fournisseur X → référence Y
calage → carton alvéolaire → 850 g → fournisseur X → référence Z
etc.
Attention : les exigences PPWR ne deviennent pas toutes applicables simultanément le 12 août 2026. La documentation et l'évaluation doivent porter sur les exigences effectivement applicables à la date concernée.
Vous restez le fabricant PPWR de l'emballage si vous correspondez à cette définition.
Le fait de vendre ensuite le piano à un magasin français ne transfère pas automatiquement votre responsabilité de fabricant PPWR au magasin.
Le magasin est généralement distributeur PPWR et doit notamment exercer la diligence requise et effectuer les vérifications prévues par l'article 19.
Exemple :
Fabricant français → magasin allemand → client allemand
Pour le PPWR conformité, vous restez en principe le fabricant de l'emballage à l'échelle de l'UE.
Le passage de la frontière ne crée pas un nouveau fabricant PPWR allemand.
La Commission précise en effet qu'il n'existe qu'un fabricant pour l'ensemble de l'UE.
Le distributeur allemand a cependant ses propres obligations de distributeur : il doit notamment vérifier l'étiquetage applicable et certaines informations concernant le fabricant/importateur et ne pas commercialiser l'emballage s'il a des raisons de croire qu'il n'est pas conforme.
Pour la conformité PPWR, le principe reste le même :
vous ne changez pas de fabricant PPWR simplement parce que le client est situé en Allemagne.
C'est une différence fondamentale avec la REP, pour laquelle la vente directe à l'utilisateur final allemand peut vous créer des obligations REP en Allemagne.
Exemple :
Fabricant français → client américain
Le PPWR réglemente la mise sur le marché de l'Union. La Commission précise par ailleurs que lorsqu'un emballage ou produit emballé est exporté hors UE et doit devenir déchet à l'étranger, les obligations REP du PPWR ne s'appliquent plus à ce flux.
Pour les exigences applicables au produit exporté, il faut donc également examiner les règles du pays de destination.
🎹 Piano numérique → le PPWR examiné ici concerne son emballage
📦 Carton + calages + protections → conformité PPWR
Fabricant PPWR = responsable de la conformité de l'emballage
Il n'y a en principe qu'un fabricant PPWR pour l'ensemble de l'UE.
Le pays de destination est en revanche déterminant pour la REP.
Un piano numérique vendu avec son carton et ses protections peut relever de deux filières REP distinctes :
🎹 Piano numérique → REP EEE/DEEE
📦 Carton + calages + protections → REP emballages
Les deux obligations doivent être examinées séparément.
Le piano numérique fonctionne grâce à l’électricité : il répond à la définition d’un EEE – Équipement Électrique et Électronique. Lorsqu’il devient un déchet, il devient un DEEE – Déchet d’Équipement Électrique et Électronique.
Pour identifier sa catégorie :
EEE ? → Oui, puisqu’il fonctionne grâce à l’électricité.
Quelle catégorie ? → Un piano numérique ayant au moins une dimension extérieure supérieure à 50 cm relève en principe de la catégorie 4 « Gros équipements ».
EEE ménager ou professionnel ? → S’il est susceptible d’être utilisé par des particuliers, il relève des EEE ménagers, même s’il peut également être utilisé par un musicien professionnel, une école ou un conservatoire.
Si vous le mettez sur le marché en France
En tant que fabricant français commercialisant le piano sous votre nom ou votre marque, vous êtes producteur REP EEE/DEEE en France.
Vous devez notamment :
Cette REP contribue à financer la prévention et la gestion de la fin de vie du piano lui-même : collecte, réemploi, recyclage et traitement.
La REP EEE/DEEE ne couvre pas le carton du piano.
Le carton, les calages, films, sachets et autres protections répondant à la définition d’un emballage constituent un flux distinct.
Vous devez donc connaître, pour chaque type d’emballage :
matériaux + poids + quantités + composition, ainsi que les informations nécessaires à sa conformité PPWR.
Si vous êtes le producteur REP de ces emballages, vous devez notamment identifier la filière applicable, satisfaire aux obligations d'enregistrement et de déclaration et contribuer financièrement à la gestion des déchets d'emballages selon les règles applicables.
🎹 Piano → REP EEE/DEEE française
📦 Emballages → REP emballages française
Vous devez traiter séparément les deux flux.
Il faut distinguer vente à un revendeur et vente directe à l’utilisateur final.
Vous vendez à un distributeur ou magasin qui revend le piano : les responsabilités REP doivent être déterminées selon les règles du pays où le produit est mis sur le marché. Pour les emballages, le PPWR prévoit notamment que l'entreprise qui achète un produit emballé dans un autre État membre et le fournit dans son propre État peut être le producteur parce qu'elle effectue la première mise à disposition dans cet État.
Vous vendez directement à l’utilisateur final — particulier, musicien, école, conservatoire, orchestre, etc. : vous pouvez devenir producteur REP dans le pays de destination.
Pour les EEE, lorsqu'un producteur français vend à distance directement à des utilisateurs dans un autre État membre, le droit français prévoit expressément qu'il doit désigner par écrit un mandataire établi dans cet État, chargé du respect de ses obligations DEEE dans ce pays.
Pour les emballages, le PPWR prévoit également qu'une entreprise qui fournit directement à l'utilisateur final un produit emballé dans un autre État membre peut être le producteur REP dans cet État.
Une vente directe dans un autre pays de l’UE peut donc créer des obligations REP dans ce pays pour le piano ET pour ses emballages.
Exemples : États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Suisse, Japon…
Les REP françaises ou européennes ne deviennent pas automatiquement applicables dans le pays tiers.
Vous devez vérifier séparément la réglementation locale concernant :
🎹 Piano numérique = EEE → REP EEE/DEEE
📦 Emballage = REP emballages
France → obligations françaises
UE → vérifiez le pays de destination et si vous vendez à un revendeur ou directement à l’utilisateur final
Hors UE → vérifiez la réglementation locale
Un même piano emballé peut donc générer deux obligations REP distinctes.
Une clarinette dépourvue de système électrique ou électronique présente une situation plus simple :
🎶 Clarinette acoustique → pas de REP EEE/DEEE
📦 Carton + calages + protections → REP emballages à examiner
Une clarinette purement acoustique fonctionne sans courant électrique ni champ électromagnétique.
Elle n’est donc pas un EEE – Équipement Électrique et Électronique et ne devient pas un DEEE – Déchet d’Équipement Électrique et Électronique en fin de vie.
Elle ne relève donc pas de la REP EEE/DEEE.
Par ailleurs, les instruments de musique purement acoustiques ne relèvent actuellement d’aucune filière REP française spécifique identifiée au titre de l’instrument lui-même.
Concrètement, pour la clarinette elle-même :
L’absence de REP sur la clarinette ne signifie pas que sa commercialisation est sans obligation REP.
La boîte ou le carton, les calages, sachets, films et autres protections répondant à la définition d’un emballage doivent être examinés séparément.
Vous devez connaître notamment :
matériaux + poids + quantités + composition de vos différents emballages.
Si vous êtes le producteur REP concerné, vous devez notamment identifier la filière REP emballages applicable, satisfaire aux obligations d'enregistrement et de déclaration et acquitter les contributions applicables.
Attention à l’étui de la clarinette
Un étui durable destiné à accompagner l’instrument pendant son utilisation ne doit pas être automatiquement assimilé à un emballage.
Il faut notamment examiner au regard du PPWR :
Le seul fait qu’un étui soit durable ne suffit cependant pas à l’exclure automatiquement du PPWR. Le règlement ne mentionne pas expressément les étuis d’instruments de musique.
🎶 Clarinette → pas de REP spécifique identifiée pour l’instrument
📦 Emballages → REP emballages française à examiner
Il n’y a donc ici qu'un seul flux REP potentiel : l'emballage.
Vous vendez à un distributeur ou magasin qui revend la clarinette : pour l'emballage, le PPWR prévoit que l'entreprise qui achète le produit emballé dans un autre État membre et effectue sa première mise à disposition dans son propre État membre peut être considérée comme le producteur REP.
Exemple :
Fabricant français → magasin allemand → musicien allemand
🎶 Clarinette → pas de REP EEE/DEEE
📦 Emballage → le magasin allemand peut être le producteur REP en Allemagne pour cette mise sur le marché.
Vous vendez directement à l’utilisateur final dans un autre État membre — particulier, musicien professionnel, orchestre, école, conservatoire, etc. : vous pouvez devenir vous-même producteur REP emballages dans le pays de destination. Le PPWR vise expressément la première mise à disposition dans un autre État membre directement auprès de l'utilisateur final.
Exemple :
Fabricant français → musicien allemand
🎶 Clarinette → toujours pas de REP EEE/DEEE
📦 Emballage → le fabricant français peut avoir des obligations REP emballages en Allemagne.
Attention : B2B ne signifie donc pas automatiquement absence de REP. Un orchestre, un conservatoire ou un musicien professionnel qui achète la clarinette pour l'utiliser et non pour la revendre est un utilisateur final au sens de cette logique.
Exemples : États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Suisse, Japon…
🎶 Clarinette → pas de REP EEE/DEEE européenne
📦 Emballages → le PPWR ne crée pas une REP européenne dans le pays tiers.
Vous devez cependant vérifier si le pays de destination possède sa propre réglementation concernant les produits, emballages et déchets.
À retenir
🎶 Clarinette acoustique → pas de REP spécifique identifiée pour l’instrument
📦 Emballage → REP emballages à examiner
France → vérifiez la REP française des emballages
UE + revendeur → identifiez qui est le producteur REP dans le pays de destination
UE + utilisateur final → vous pouvez devenir producteur REP emballages dans ce pays
Hors UE → vérifiez la réglementation locale
Le fait qu’un instrument acoustique ne relève pas lui-même d’une filière REP ne dispense donc pas l’entreprise de ses obligations concernant ses emballages.
Sources officielles principales : PPWR – règlement (UE) 2025/40 sur EUR-Lex ; Code de l'environnement – règles EEE/DEEE ; ADEME – filière REP EEE.
Le Code de l’environnement définit les EEE – Équipements Électriques et Électroniques comme les équipements :
« fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques »
ainsi que les équipements de production, de transfert ou de mesure de ces courants et champs, conçus pour fonctionner sous une tension maximale de 1 000 V en courant alternatif ou 1 500 V en courant continu.
La réglementation précise également, dans une définition voisine, que l'équipement doit nécessiter ces courants électriques ou champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue.
Pour un instrument de musique, la bonne question est donc :
L’instrument a-t-il besoin d’électricité ou d’un champ électromagnétique pour assurer au moins une des fonctions pour lesquelles il a été conçu ?
Oui → il est susceptible d’être un EEE, sous réserve des exclusions prévues par la réglementation.
Exemples : piano numérique, synthétiseur, orgue électronique, amplificateur, pédale d’effet, accordeur électronique.
Non → un instrument purement acoustique n’est pas un EEE.
Exemples : violon acoustique, clarinette, hautbois, trompette, guitare acoustique sans système électrique ou électronique.
La présence d’un composant électrique ou électronique ne suffit pas, à elle seule, à conclure automatiquement que l’instrument complet est un EEE.
Il faut déterminer si l’électricité est nécessaire à au moins une fonction prévue de l’instrument et tenir compte des exclusions réglementaires. C'est notamment pertinent pour une guitare ou un autre instrument acoustique équipé d’un système de captation/amplification.
Il existe d'ailleurs une exclusion sectorielle explicite : les orgues à tuyaux sont exclus du champ d'application de cette réglementation, alors même qu'ils peuvent comporter des équipements électriques.
EEE – Équipement Électrique et Électronique : équipement qui nécessite de l’électricité ou des champs électromagnétiques pour assurer au moins une fonction pour laquelle il est conçu.
Pour les instruments de musique : un piano numérique ou un synthétiseur est un EEE ; une clarinette ou un violon purement acoustique ne l’est pas. Pour les instruments électro-acoustiques, la qualification doit être vérifiée au cas par cas.
« 1) «emballage»: un article, quel que soit le matériau dont il est constitué, destiné à être utilisé par un opérateur économique pour contenir et protéger des produits ou pour en permettre la manipulation, l’acheminement ou la présentation à un autre opérateur économique ou à un utilisateur final, et qui peut se différencier par des formats d’emballage selon sa fonction, son matériau et sa conception, y compris:a) un article qui est nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver un produit tout au long de sa durée de vie mais qui ne fait pas partie intégrante du produit et qui est destiné à être utilisé, consommé ou éliminé avec le produit;
b) un composant et un élément accessoire d’un article visé au point a) qui est intégré à l’article;
c) un élément accessoire d’un article visé au point a) qui est accroché directement ou fixé au produit, qui joue un rôle d’emballage, sans faire partie intégrante du produit, et qui est destiné à être utilisé, consommé ou éliminé avec le produit;
d) un article conçu et prévu pour être rempli au point de vente afin de distribuer le produit, également appelé «emballage de service»;
e) un article jetable vendu et rempli ou conçu et prévu pour être rempli au point de vente et qui remplit une fonction d’emballage;
f) un sachet perméable de thé, de café ou d’une autre boisson, ou une dosette à usage unique souple après utilisation contenant du thé, du café ou une autre boisson, et qui est destiné à être utilisé et éliminé avec le produit;
g) une dosette non perméable à usage unique de thé, de café ou d’une autre boisson destinée à être utilisée dans une machine et qui est utilisée et éliminée avec le produit;
Le règlement distingue notamment les emballages de vente, les emballages groupés et les emballages de transport. […] »
