Vertical Block Exemption Régulation - VBER
Rappel
La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le nouveau règlement d’exemption par catégorie verticale (« VBER » pour « Vertical Block Exemption Régulation ») accompagné de nouvelles « Lignes directrices »
Les accords verticaux sont des accords (au sens de contrats ou de pratiques) entre deux ou plusieurs entreprises opérant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution et portant sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.
Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence, autrement dit les ententes.
Toutefois, de tels accords sont compatibles avec le marché unique, et donc autorisés, pour autant qu’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une part équitable des avantages qui en résultent et sans éliminer la concurrence.
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Contact presse:
Fanny Reyre Ménard
Mobile:+33 6 17 91 64 93
E-Mail: freyremenard@csfi-musique.fr
Communiqué de presse de l'EMIA
L'EMIA publie un guide sur le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) pour le secteur des instruments de musique en Europe
Berlin 13.07.2023 : L'Alliance européenne des instruments de musique (EMIA) a publié un guide juridique sur la manière d’aborder la nouvelle loi VBER. Cet outil se veut un guide pour toutes les entreprises européennes du secteur des instruments de musique et des équipements musicaux dans leur manière d’appréhender le droit à la concurrence. Ce recueil de 36 pages est disponible gratuitement sur le site web de l'EMIA.
L'EMIA a été fondée à Berlin il y a environ deux ans dans le but de créer un meilleur environnement pour l'industrie des instruments de musique en Europe. Le groupe des quatre principales associations d'instruments de musique européennes - de France, d'Italie, d'Espagne et d'Allemagne - s'est fortement impliqué dans la nouvelle législation du règlement d'exemption par catégorie, pour laquelle elle s’est attaché à représenter les intérêts du secteur.
Un an après l'adoption du nouveau règlement à Bruxelles, l’EMIA publie un ouvrage de référence pour l'ensemble du secteur des instruments de musique européen. Après un examen approfondi de la situation juridique actuelle et l’étude de nombreux cas et consultations, cet ouvrage a été produit pour aider l'ensemble des professionnels du secteur à avoir une vision plus claire du droit de la concurrence européen. Ce document doit servir de guide pour le secteur des instruments de musique en explicite les risques, les zones d'ombre et aussi les exemptions prévues pour ce nouveau règlement.
EMIA a chargé le célèbre cabinet d'avocats BLOMSTEIN (Berlin), qui a déjà conseillé SOMM - Society Of Music Merchants e.V -, entre autres, d'éditer ce guide. Le site de l'EMIA
