lundi Jan 30, 2023
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Conséquences pour la facture instrumentale des amendements adoptés lors de la CoP19 de la CITES


Le 12 janvier 2023 : Plusieurs espèces de bois de lutherie ont été inscrites ou amendées aux Annexes de la CITES lors de CoP19 au Panama du 14 au 25 novembre 2022. Le secrétariat de la convention vient de publier une notification aux parties qui fixe la date d'entrée en vigeur de cet amendement au 23 février 2023.

Nous vous présentons pour chacune des espèces concernées de bois de lutherie ce que cela implique pour les entreprises de la facture instrumentale (fabricants et distributeurs) ainsi que pour les musiciens.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la CITES, consulter cette page.

Pour toute question, merci de nous contacter.

Pernambouc - Paubrasilia echinata


RAPPEL DE L'AMENDEMENT DE L'INSCRIPTION DU PERNAMBOUC ADOPTÉ À LA COP19
RAPPEL DE L'AMENDEMENT DE L'INSCRIPTION DU PERNAMBOUC ADOPTÉ À LA COP19
 
"Paubrasilia echinata à l'Annexe II avec l'annotation #10  : Toutes les parties, tous les produits et produits finis, sauf les instruments de musique finis, les accessoires pour instruments de musique finis et les parties d’instruments de musique finis réexportés."
 
Le 12 janvier 2023 : la date d'entrée en vigueur de l'amendement de l'annotation#10 est fixée au 23 février 2023. A partir de cette date, toutes les parties et tous les produits et produits finis (archets) en pernambouc exportés du Brésil sont soumis au système de permis CITES (Le Brésil est le seul pays où pousse le pernambouc). Les archets qui sont fabriqués et exportés d'un autre pays que le Brésil ne sont pas soumis aux permis CITES. De plus, un archet fabriqué au Brésil et exporté depuis un autre pays que le Brésil n'est pas non plus soumis au permis CITES puisqu'il s'agit là d'une ré-exportation et pas d'une exportation.
 
Un travail à réaliser pendant 3 ans et rendez-vous à la Cop20
L'amendement de l'inscription est accompagné de 5 axes de travail fixés par la CITES pour lesquels les archetiers et musiciens devront s'investir (extrait du texte de l'amendement F-CoP19-Com-I-06) :
 
"Projets de décisions sur Paubrasilia echinata

Adressé au Secrétariat
 
19.AA Le Secrétariat doit :
 
a) émettre une notification aux Parties et aux parties prenantes concernées demandant des informations sur les développements récents, les mesures d'application nationales et internationales, le commerce illégal et le marquage des archets concernant Paubrasilia echinata,

b) sous réserve de financement externe, en concertation avec le comité des plantes et en association avec des intervenants experts, évaluer les options pour la mise en place d'un système de traçabilité pour enregistrer la provenance des archets de Paubrasilia echinata (pernambouc) produits, acquis ou transportés par les propriétaires, les musiciens et les fabricants ; et
 
c) préparer un rapport sur ses conclusions sur la mise en œuvre des paragraphes a) et b) ci- dessus et soumettre toute recommandation en résultant au Comité permanent lors de sa réunion.
 
Adressé au Comité pour les Plantes

19.BB
Le Comité pour les plantes conseille le Secrétariat dans la mise en œuvre de la décision 19.AA paragraphe b).

Destiné aux Parties, en particulier aux Parties source, de transit et de destination pour Paubrasilia echinata

19.CC
Les Parties, et en particulier les Parties d'origine, de transit et de destination de Paubrasilia echinata, sont invitées à:

a) poursuivre les efforts nationaux de lutte contre la fraude, y compris les enquêtes sur le commerce illégal de Paubrasilia echinata et les compléter par des actions conjointes de lutte contre la fraude.

b) envisager l'enregistrement des stocks de Paubrasilia echinata, le cas échéant;

c) offrir un soutien en matière de renforcement des capacités au Brésil et aux autres Parties, le cas échéant, pour améliorer la mise en œuvre de l'inscription de Paubrasilia echinata;

d) fournir des informations au Secrétariat, comme demandé dans la décision 19.AA.

Destiné aux organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et à d'autres entités

19.DD Les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et autres entités sont invitées à :

a) soutenir la mise en œuvre de l'inscription de Paubrasilia echinata, notamment en:

i) explorer les moyens d'augmenter la traçabilité des archets finis, y compris par exemple, le développement et la mise en œuvre d'un système de marquage individuel unique et en sensibilisant les producteurs et les consommateurs (en particulier les musiciens) au statut de l'espèce,

ii) travailler avec le Brésil pour identifier les plantations existantes de Paubrasilia echinata au Brésil qui pourraient être considérées comme un code source A ou Y pour établir une chaîne d'approvisionnement durable ; et,

b) fournir des informations au Secrétariat, comme demandé dans la décision 19.AA.
 
Adressé au Comité permanent

19.EE Le Comité permanent doit:

a) examiner tout rapport du Secrétariat résultant de la mise en œuvre de la décision 19.AA, ainsi que toute autre information pertinente portée à son attention concernant la mise en œuvre de l'inscription de Paubrasilia echinata à l'Annexe II; et,

b) formuler des recommandations pour examen par la Conférence des Parties à sa 20e session, y compris des recommandations relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un système de traçabilité des spécimens de Paubrasilia echinata."
 

Impact pour les entreprises de la facture instrumentale et pour les musiciens

La nouvelle annotation #10 présentée ci-dessus (à lire avant tout) entre en vigueur le 23 février 2023. À partir de cette date, voici ce que cela implique pour :

Le fabricant d'archets

  1. L'archetier installé au Brésil doit obtenir un permis d'exportation pour exporter du Brésil les archets finis (quelle que soit la date de fabrication des archets) et l'importateur, dans certains pays, comme dans l'UE, doit obtenir un permis d'importation.
  2. L'archetier qui n'est pas installé au Brésil n'est pas soumis aux permis CITES pour exporter les archets de sa fabrication. Cependant, il est fortement conseillé d'accompagner l'archet d'une facture correctement rédigée afin d'assurer l'identification et la traçabilité future de l'archet (un groupe de travail est en cours de réflexion sur ce sujet, nous contacter pour en savoir plus).
  3. Déclaration de stock : ce n'est pas une obligation CITES mais une facilité proposée au fabricant qui a un stock de pernambouc qui n'est pas accompagné d'une facture. Cette déclaration se fait auprès de l'autorité régionale CITES (en France) et doit se faire avant la date de la 1ère inscription de l'espèce. Dans le cas du pernambouc, la déclaration aurait dû être effectuée  avant le 13/09/2007 (avant le 11/04/2008 dans l'UE) .

Le distributeur

Plusieurs profils de distribution :

Distributeur, fournisseur de bois brut ou baguette non finie d'archet

  1. Comme c'est déjà le cas depuis 2007 (1ère inscription du pernambouc à l'annexe II de la CITES) le distributeur fournisseur de bois de pernambouc installé au Brésil doit obtenir un permis d'exportation pour exporter du Brésil le bois brut, ou baguette non finie d'archet et l'importateur, dans certains pays, comme dans l'UE, doit obtenir un permis d'importation.
  2. Comme c'est déjà le cas depuis 2007 (1ère inscription du pernambouc à l'annexe II de la CITES) le distributeur fournisseur de bois de pernambouc qui n'est pas installé au Brésil doit obtenir un certificat de réexportation pour exporter de son pays le bois brut, ou baguette non finie d'archet et l'importateur, dans certains pays, comme dans l'UE, doit obtenir un permis d'importation.

Distributeur d'archets finis (luthier, archetier ou magasin)

  1. Le distributeur d'archets finis installé au Brésil doit obtenir un permis d'exportation pour exporter du Brésil l'archet et l'importateur, dans certains pays, comme dans l'UE, devra obtenir un permis d'importation.
  2. Le distributeur d'archets finis qui n'est pas installé au Brésil n'est pas soumis aux permis CITES. Cependant, il est fortement conseillé d'accompagner l'archet d'une facture correctement rédigée afin d'assurer l'identification et la traçabilité future de l'archet.
    Pour l'archet qui a été importé du Brésil après le 23 février 2023 et qui est ensuite soit exporté hors du pays d'import, soit vendu dans le pays d'import, le numéro du permis d'importation doit être mentionné sur la facture de l'archet afin d'en assurer sa traçabilité.
    Si l'archet a été importé du Bésil avant le 23 février 2023, celui-ci n'a pas nécessité de permis CITES mais il faut justifier que l'archet en question a été importé avant le 23 février 2023.
    Pour les archets qui ne proviennent pas du Brésil, il est important de mentionner sur la facture l'origine de l'archet.

Le musicien

Rappel : Le musicien est soumis au permis CITES (Certificat d'instrument de Musique - CIM) s'il voyage (hors UE pour ses ressortissants) avec un instrument fabriqué à partir de spécimens pré-convention d'au moins une espèce inscrite aux annexes de la CITES et si l'instrument de musique entre dans le champ d'application de l'inscription de cette espèce.

Attention ! Si le musicien vend l'instrument de musique, il est soumis aux mêmes règles que le distributeur.

  1. Le musicien qui réside au Brésil et qui voyage avec son archet pré-convention en dehors du Brésil, doit obtenir un Certificat d'instrument de Musique - CIM.
  2. Le musicien qui ne réside pas au Brésil et voyage avec son archet en dehors de son pays, n'a pas besoin de Certificat d'instrument de Musique - CIM.
    Remarque : si le musicien qui ne réside pas au Brésil se rend dans ce pays pour y faire un concert avec son archet en pernambouc, il n'aura pas besoin de CIM pour entrer sur le territoire. Cependant, en sortant du Brésil, il pourrait très bien tomber sur un douanier qui le suspecterait de faire passer illégalement un archet fabriqué au Brésil. Il convient donc d'accompagner systématiquement son archet d'une facture correctement rédigée qui prouve que l'archet a été acquis en dehors du Brésil.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la CITES, consulter cette page.

En savoir plus sur les actions de la CSFI et de ses partenaires, consulter cette page

Pour toute question, merci de nous contacter.

⇒ Tous les acajous africains - Khaya spp.


RAPPEL DE L'INSCRIPTION DE L'ACAJOU AFRICAIN ADOPTÉE À LA COP19
RAPPEL DE L'INSCRIPTION DE L'ACAJOU AFRICAIN ADOPTÉE À LA COP19
 
"Inscrire toutes les populations africaines de Khaya à l'annexe II avec l'annotation #17. Sont soumis à permis CITES : les grumes, bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé".
 
Le 12 janvier 2023 : la date d'entrée en vigueur de l'inscription des acajous africains est fixée au 23 février 2023. A partir de cette date, les grumes, bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé sont soumis aux permis CITES (sont concernées les parties non finies d'instrument de musique). L'instrument de musique en tant que produit fini n'est pas dans le champ d'application de cette inscription.
 
Remarques :
  • Les acajous dont le nom botanique est "Khaya" qui proviennent d'autres pays que ceux d'Afrique ne sont pas concernés par cette inscription. Dans ce cas, il faudra justifier de la provenance de l'espèce.
  • L’abréviation « spp. » désigne toutes les espèces d’un taxon supérieur

Définition du bois transformé

Définis par le code 44.09 du Système harmonisé : Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.

Impact pour les entreprises de la facture instrumentale et pour les musiciens

Toutes les espèces d'acajou provenant d'Afrique sont inscrites à l'annexe II de la CITES avec l'annotation #17 et cette inscription entre en vigueur le 23 février 2023.

À partir de cette date, voici ce que cela implique pour :

Le fabricant d'instruments de musique

  1. Le fabricant importe lui-même le bois ou partie non finie d'instruments de musique : voir cas ci-dessous du fournisseur de bois
  2. Le fabricant UE achète le bois ou partie non finie d'instruments de musique au sein de l'UE  :
    • Si le bois acheté dans l'UE a été importé avant le 23 février 2023, ce bois n'a pas nécessité de permis d'importation. Le fabricant doit veiller, à partir du 23 février 2023, que la facture du fournisseur de bois de l'UE mentionne bien la mention pré-convention.
    • Si le bois acheté dans l'UE a été importé dans l'UE après le 23 février 2023, ce bois a nécessité un permis d'importation. Le fabricant doit veiller, à partir du 23 février 2023, que la facture du fournisseur de bois de l'UE mentionne bien le numéro du permis d'importation pour le bois.
  3. Dans les cas 1 comme 2, le fabricant n'est pas soumis au permis CITES pour exporter les instruments de musique en acajou africain.
  4. Déclaration de stock : ce n'est pas une obligation CITES mais une facilité proposée au fabricant qui a un stock d'acajou africain qui n'est pas accompagné d'une facture. Cette déclaration se fait auprès de l'autorité régionale CITES (en France) et doit se faire avant la date de la 1ère inscription de l'espèce. Dans le cas de l'acajou africain, la déclaration doit être effectuée  avant le 23/02/2023 (dans l'UE, la date de mise à jour du réglement de l'UE n'est pas encore connue, le fabricant aura jusqu'à cette date pour déclarer son stock). Cependant, cette déclaration n'a d'intérêt que dans le cas où l'inscription de l'acajou africain devait évoluer en intégrant dans son champ d'application l'instrument de musique.

Le distributeur

Plusieurs profils de distribution :

Distributeur, fournisseur de bois brut ou de partie non finie d'instruments de musique

  1. Si le bois a été importé avant le 23 février 2023, ce bois n'a pas nécessité de permis d'importation. À partir du 23 février, le fournisseur de bois doit fournir à son client une facture avec la mention pré-convention.
  2. Si le bois a été importé dans l'UE après le 23 février 2023, ce bois a nécessité un permis d'importation. Le fournisseur de bois doit alors fournir à son client une facture avec le numéro du permis d'importation pour le bois.

Distributeur d'instruments de musique finis (fabricant ou magasin)

  1. Le distributeur n'est pas soumis au permis CITES pour vendre des instruments de musique finis, dans l'UE comme hors UE.

Le musicien

Rappel : Le musicien est soumis au permis CITES (Certificat d'instrument de Musique - CIM) s'il voyage (hors UE pour ses ressortissants) avec un instrument fabriqué à partir de spécimens pré-convention d'au moins une espèce inscrite aux annexes de la CITES et si l'instrument de musique entre dans le champ d'application de l'inscription de cette espèce. Dans le cas présent, l'inscription de l'acajou africain ne concerne pas les instruments de musique finis, le musicien qui voyage ou qui vend son instrument n'est donc pas soumis au permis CITES.

A SAVOIR

Les espèces de Khaya qui ne proviennent pas d'Afrique ne sont pas concernées par cette inscription. Cependant, il faudra justifier de l'origine de ce Khaya pour qu'il ne soit pas considéré comme un acajou africain.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la CITES, consulter cette page.

Pour toute question, merci de nous contacter.

Ipé - Handroanthus spp., Roseodendron spp., Tabebuia spp.


RAPPEL DE L'INSCRIPTION DE L'IPÉ ADOPTÉE À LA COP19
RAPPEL DE L'INSCRIPTION DE L'IPÉ ADOPTÉE À LA COP19
 
"Inscrire toutes les espèces Handroanthus spp., Roseodendron spp., Tabebuia spp. à l'annexe II avec l'annotation #17. Sont soumis à permis CITES : les grumes, bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé".
 
Le 12 janvier 2023 : la date d'entrée en vigueur de l'inscription des espèces d'Ipé est retardée de 24 mois, c'est à dire jusqu'au 25 novembre 2024. A partir de cette date, les grumes, bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé sont soumis aux permis CITES (sont concernées les parties non finies d'instrument de musique). L'instrument de musique en tant que produit fini n'est pas dans le champ d'application de cette inscription.
 
Remarque : L’abréviation « spp. » désigne toutes les espèces d’un taxon supérieur

Définition du bois transformé

Définis par le code 44.09 du Système harmonisé : Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.

Impact pour les entreprises de la facture instrumentale et pour les musiciens

Toutes les espèces d'Ipé sont inscrites à l'annexe II de la CITES avec l'annotation #17 et cette inscription entre en vigueur le 25 novembre 2024.

À partir de cette date, voici ce que cela implique pour :

Le fabricant d'instruments de musique

  1. Le fabricant importe lui-même le bois ou partie non finie d'instruments de musique : voir cas ci-dessous du fournisseur de bois
  2. Le fabricant UE achète le bois ou partie non finie d'instruments de musique au sein de l'UE  :
    • Si le bois acheté dans l'UE a été importé avant le 25 novembre 2024, ce bois n'a pas nécessité de permis d'importation. Le fabricant doit veiller, à partir du 25 novembre 2024, que la facture du fournisseur de bois de l'UE mentionne bien la mention pré-convention.
    • Si le bois acheté dans l'UE a été importé dans l'UE après le 25 novembre 2024, ce bois a nécessité un permis d'importation. Le fabricant doit veiller, à partir du 25 novembre 2024, que la facture du fournisseur de bois de l'UE mentionne bien le numéro du permis d'importation pour le bois.
  3. Dans les cas 1 comme 2, le fabricant n'est pas soumis au permis CITES pour exporter les instruments de musique en Ipé.
  4. Déclaration de stock : ce n'est pas une obligation CITES mais une facilité proposée au fabricant qui a un stock d'Ipé qui n'est pas accompagné d'une facture. Cette déclaration se fait auprès de l'autorité régionale CITES (en France) et doit se faire avant la date de la 1ère inscription de l'espèce. Dans le cas de l'Ipé, la déclaration doit être effectuée  avant le 25 novembre 2024 (dans l'UE, la date de mise à jour du réglement de l'UE n'est pas encore connue, le fabricant aura jusqu'à cette date pour déclarer son stock). Cependant, cette déclaration n'a d'intérêt que dans le cas où l'inscription de l'Ipé devait évoluer en intégrant dans son champ d'application l'instrument de musique.

Le distributeur

Plusieurs profils de distribution :

Distributeur, fournisseur de bois brut ou de partie non finie d'instruments de musique

  1. Si le bois a été importé avant le 25 novembre 2024, ce bois n'a pas nécessité de permis d'importation. À partir du 25 novembre 2024, le fournisseur de bois doit fournir à son client une facture avec la mention pré-convention.
  2. Si le bois a été importé dans l'UE après le 25 novembre 2024, ce bois a nécessité un permis d'importation. Le fournisseur de bois doit alors fournir à son client une facture avec le numéro du permis d'importation pour le bois.

Distributeur d'instruments de musique finis (fabricant ou magasin)

  1. Le distributeur n'est pas soumis au permis CITES pour vendre des instruments de musique finis, dans l'UE comme hors UE.

Le musicien

Rappel : Le musicien est soumis au permis CITES (Certificat d'instrument de Musique - CIM) s'il voyage (hors UE pour ses ressortissants) avec un instrument fabriqué à partir de spécimens pré-convention d'au moins une espèce inscrite aux annexes de la CITES et si l'instrument de musique entre dans le champ d'application de l'inscription de cette espèce. Dans le cas présent, l'inscription de l'Ipé ne concerne pas les instruments de musique finis, le musicien qui voyage ou qui vend son instrument n'est donc pas soumis au permis CITES.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la CITES, consulter cette page.

Pour toute question, merci de nous contacter.

 Padouk - Pterocarpus spp.


RAPPEL DE L'INSCRIPTION DU PADOUK ADOPTÉE À LA COP19
RAPPEL DE L'INSCRIPTION DU PADOUK ADOPTÉE À LA COP19
 
"Inscrire à l'annexe II les populations d'Afrique Pterocarpus spp. avec l’annotation #17 (À l’exception de Pterocarpus santalinus, inscrite à l’Annexe II avec l’annotation #7 ; uniquement les populations d’Afrique ; aucune autre population n’est inscrite aux Annexes.)".
 
Le 12 janvier 2023 : la date d'entrée en vigueur de l'inscription des espèces de Padouk est fixée au  23 février 2023. A partir de cette date, les grumes, bois scié, feuilles de placage, contreplaqué et bois transformé sont soumis aux permis CITES (sont concernées les parties non finies d'instrument de musique). L'instrument de musique en tant que produit fini n'est pas dans le champ d'application de cette inscription.

Remarques :

  • L’abréviation « spp. » désigne toutes les espèces d’un taxon supérieur
  • L'espèce de Pterocarpus santalinus n'est pas concernée par cette inscription. Cette espèce est déjà inscrite à l'annexe II depuis le 06/02/1995 avec une annotation #7 depuis 13/09/2007 : Ne sont concernés par l'inscription à l'annexe II que les grumes, les copeaux, la poudre et les extraits.

Définition du bois transformé

Définis par le code 44.09 du Système harmonisé : Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.

Impact pour les entreprises de la facture instrumentale et pour les musiciens

Toutes les espèces de Padouk provenant d'Afrique (sauf sont inscrites à l'annexe II de la CITES avec l'annotation #17 et cette inscription entre en vigueur le 23 février 2023 (sauf l'espèce Pterocarpus santalinus inscrite à l'annexe II #7).

À partir de cette date, voici ce que cela implique pour :

Le fabricant d'instruments de musique

  1. Le fabricant importe lui-même le bois ou partie non finie d'instruments de musique : voir cas ci-dessous du fournisseur de bois
  2. Le fabricant UE achète le bois ou partie non finie d'instruments de musique au sein de l'UE  :
    • Si le bois acheté dans l'UE a été importé avant le 23 février 2023, ce bois n'a pas nécessité de permis d'importation. Le fabricant doit veiller, à partir du 23 février 2023, que la facture du fournisseur de bois de l'UE mentionne bien la mention pré-convention.
    • Si le bois acheté dans l'UE a été importé dans l'UE après le 23 février 2023, ce bois a nécessité un permis d'importation. Le fabricant doit veiller, à partir du 23 février 2023, que la facture du fournisseur de bois de l'UE mentionne bien le numéro du permis d'importation pour le bois.
  3. Dans les cas 1 comme 2, le fabricant n'est pas soumis au permis CITES pour exporter les instruments de musique en padouk.
  4. Déclaration de stock : ce n'est pas une obligation CITES mais une facilité proposée au fabricant qui a un stock de padouk qui n'est pas accompagné d'une facture. Cette déclaration se fait auprès de l'autorité régionale CITES (en France) et doit se faire avant la date de la 1ère inscription de l'espèce. Dans le cas du padouk, la déclaration doit être effectuée  avant le 23/02/2023 (dans l'UE, la date de mise à jour du réglement de l'UE n'est pas encore connue, le fabricant aura jusqu'à cette date pour déclarer son stock). Cependant, cette déclaration n'a d'intérêt que dans le cas où l'inscription de l'acajou africain devait évoluer en intégrant dans son champ d'application l'instrument de musique.
    Remarque : certaines espèces de padouk ont été précédemment inscrites aux annexes de la CITES  : P. erinaceus, P. macrocarpus, P. santalinus , P. tinctorius (voir sur le site de iCites).

Le distributeur

Plusieurs profils de distribution :

Distributeur, fournisseur de bois brut ou de partie non finie d'instruments de musique

  1. Si le bois a été importé avant le 23 février 2023, ce bois n'a pas nécessité de permis d'importation. À partir du 23 février, le fournisseur de bois doit fournir à son client une facture avec la mention pré-convention.
  2. Si le bois a été importé dans l'UE après le 23 février 2023, ce bois a nécessité un permis d'importation. Le fournisseur de bois doit alors fournir à son client une facture avec le numéro du permis d'importation pour le bois.

Distributeur d'instruments de musique finis (fabricant ou magasin)

  1. Le distributeur n'est pas soumis au permis CITES pour vendre des instruments de musique finis, dans l'UE comme hors UE.

Le musicien

Rappel : Le musicien est soumis au permis CITES (Certificat d'instrument de Musique - CIM) s'il voyage (hors UE pour ses ressortissants) avec un instrument fabriqué à partir de spécimens pré-convention d'au moins une espèce inscrite aux annexes de la CITES et si l'instrument de musique entre dans le champ d'application de l'inscription de cette espèce. Dans le cas présent, l'inscription du padouk ne concerne pas les instruments de musique finis, le musicien qui voyage ou qui vend son instrument n'est donc pas soumis au permis CITES.

A SAVOIR

Les espèces de padouk qui ne proviennent pas d'Afrique ne sont pas concernées par cette inscription. Cependant, il faudra justifier de l'origine de ce padouk pour qu'il ne soit pas considéré comme un padouk africain.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la CITES, consulter cette page.

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Palissandre Sisso - Dalbergia Sissoo


RAPPEL DE LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE L'ANNEXE II DU PALISSANDRE SISSO REFUSÉE À LA COP19
RAPPEL DE LA DEMANDE DE SUPPRESSION DU PALISSANDRE REFUSÉE À LA COP19
 
"L'Inde et le Népal avaient demandé la suppression à l'annexe II annotation #15 de l'espèce dalbergia sissoo".
 
Le 12 janvier 2023 : Cette demande a été refusée lors de la Cop19, l'espèce de dalbergia Sissoo reste donc inscrite à l'annexe II avec l'annotation #15".
 

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la CITES, consulter cette page.

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