vendredi Sep 24, 2021
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Confinement et activité économique


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LE 01 AVRIL 2021 - Les règles qui sont en vigueur dans les 19 départements en vigilance renforcée vont être étendues à tout le territoire métropolitain, dès ce samedi soir 3 avril et pour quatre semaines.
 
Le couvre-feu à 19 heures sera maintenu partout et le télétravail sera systématisé.
 
Pour les salariés, commerçants, les indépendants, les entrepreneurs et les entreprises, tous les dispositifs actuellement en vigueur seront prolongés.
 
Concernant l'autorisation d'ouvrir pour les commerces et artisans d'instruments de musique et pour les ateliers de lutherie, c'est le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 qui s'appliquera à partir de samedi soir 3 avril.
 
Ce qu'il faut retenir du décret :
 
IV.-(...) les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé en application des II à II ter ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes : » ; (...)
 
(...) «-services de réparation et entretien d'instruments de musique ;
 
QUESTION : Nombreux sont les magasins d'instruments de musique et les luthiers qui proposent ces services, mais qui ne savent pas s'ils peuvent ouvrir leur établissement car le libellé "services de réparation et entretien d'instruments de musique" ne correspond à aucun code APE.
 
En effet, contrairement aux précédents décrets, celui du 19 mars 2021 ne mentionne pas l'activité par le libellé du code APE (comme cela a toujours été le cas dans les précédents décrets) mais mentionne la nature des services. Ces services de réparation/entretien peuvent être réalisés par différents types d'établissements avec des codes APE différents. 
 
REPONSE : A la lecture de ce nouveau décret, il faut donc comprendre ce qui suit et qui vient de nous être confirmé par les services de la cellule continuité économique de la DGE le lundi 29 mars :
 
"Tous les établissements qui offrent des services de réparation d’instruments de musique peuvent ouvrir pour proposer ces services quel que soit leur code APE, la liste figurant dans le décret étant bien une liste d’activités définies par la nature de l’activité et non par le code APE de l’entreprise.
 
L’instruction des aides, pour tenir compte de la rédaction actuelle du décret, ne semble en conséquence pas pouvoir se limiter à la prise en compte des codes APE."
 
Prenons des cas concrets :

  • Un commerce d'instruments de musique enregistré sous le code APE commençant par 47..Z et qui propose une activité de réparation ou d'entretien, est autorisé à ouvrir au public dans les 19 départements confinés. 
  • C’est également le cas du luthier enregistré sous le code APE 3220Z et qui propose ces prestations.
  • Par contre, et ce quel que soit le code APE, si l'établissement d'instruments de musique ne propose pas les services de "réparation et entretien d'instruments de musique", il n'est pas autorisé à ouvrir au public dans ces 19 départements.
  • Les établissements autorisés à ouvrir pour les services de réparation et entretien d'instruments de musique ne sont pas autorisés à vendre sauf pour des activités de livraison et de retrait de commandes.

Le sujet des aides devient problématique car on peut redouter que les établissements autorisés à ouvrir devront justifier d’une perte de leurs recettes d’au moins 50 % et non plus seulement de 20 %. Ce qui serait catastrophique pour celles et ceux dont l'activité économique ne bénéficierait pas de cette autorisation d'ouvrir.

 
En savoir plus :

L'actualité du mois de décembre

SITUATION EN DECEMBRE 2020

Le 15 décembre 2020 : Bonne nouvelle : les " établissements de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont désormais autorisés à accueillir des élèves mineurs dans les autres cycles et cursus, sauf pour l'art lyrique " !

C'est en effet ce qu'annonce le nouveau décret modificatif n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 qui vient d'être publié.

Les conservatoires et écoles de musique, danse, théâtre, cirque...sont autorisés à rouvrir pour toutes les activités des enfants mineurs sauf le chant lyrique.

Les arts plastiques et tous les arts relevant du spectacle vivant sont traités de la même manière.

Toutes les pratiques continuent à avoir lieu avec masque (sauf pour ceux accueillis dans des locaux classés L) et dans le respect des mesures sanitaires et de distanciation prescrite;

L'actualité du mois de novembre

SITUATION EN NOVEMBRE 2020

Le 26 novembre 2020 - Réouverture des ateliers et magasins le 28 novembre

Comme annoncé mardi 24 novembre, à partir du samedi 28 novembre, ateliers et magasins de musique pourront réouvrir. En savoir plus sur le protocole renforcé à mettre en place pour accueillir du public.


Le 05 novembre 2020 - Maintien de l'activité économique des professionnel(le)s de la facture instrumentale pendant la période de confinement du 30/10/2020 au 01/12/2020

Vous êtes un magasin de musique ou un luthier/facteur d'instruments de musique (fabricant, réparateur, restaurateur, accordeur de piano), voici les recommandations à suivre pour maintenir votre activité économique tout en respectant la période de confinement du 30 octobre au 1er décembre de cette année.

Une disctinction est à noter qui peut porter à confusion concernant l'enregistrement de votre entreprise sous le code APE, qui définit votre Activité Principale Exercée et qui est basée sur la Nomenclature d'Activités Française (NAF). De plus, si votre entreprise est enregistrée au registre des métiers, vous êtes également inscrit avec un code APRM (Activité Principale au Registre des Métiers) suivant la Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat (NAFA).

En effet, les établissements sont enregistrés sous des codes APE qui ne sont parfois pas le reflet de leur(s) actvité(s) réelle(s). C'est par exemple le cas des luthiers/facteurs qui fabriquent et réparent qui sont référencés comme "fabricant" sous le code APE 3220Z, mais pas comme "réparateur (code APE 9529Z) " alors que la majorité des luthiers/facteurs ont pour activités, la fabrication et la réparation à quelques rares exceptions de fabricants ne réparant que les instruments de leur production. C'est aussi le cas du magasin de musique ayant un atelier de réparation d'instruments de musique et proposant l'activité réparation alors qu'il est enregistré avec un code APE "commerce".

Ce référencement imprécis des code APE/APRM  basées sur les nomenclatures NAF et NAFA complique l'interprétation du dernier décret que nous détaillons ci-dessous. Nous attirons donc votre attention sur l'importance de vérifier votre code APE et APRM afin de vous assurer qu'ils soient les plus représentatifs de votre activité principale et autres activités. Le code qui identifie votre entreprise comme établissement autorisé ou pas à recevoir du public est le code APE et non le code APRM.


Que dit le dernier décret en date ?

Suite à l'intervention du premier ministre le 29 octobre et comme il est confirmé dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, "Les commerces fermés de même que les restaurants ne pourront pas accueillir du public, mais pourront continuer de fonctionner pour des activités de livraison et le retrait de commandes".

Dans la liste des établissements dont les activités demeurent autorisées figure la division NAF 95 « Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques » qui inclut la sous-classe 95.29Z : Réparation d'autres biens personnels et domestiques.

Concernant le code APE (NAF)

95.29Z : Réparation d'autres biens personnels et domestiques. cette sous-classe  comprend :

  • la réparation d'instruments de musique (à l'exclusion des orgues et instruments de musique historiques)
  • l'accordage de pianos

Concernant le code APRM (NAFA)

La division 95  « Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques »  inclut la sous-classe :

95.29Z-E Accordeurs de piano et restauration d'autres instruments de musique

Cette classe comprend :

  • les activités des réparateurs et accordeurs de piano et autres instruments de musique et les réparations d'instruments de lutherie

Cette classe ne comprend pas :

  • les facteurs d'orgues (cf.33.19Z) et les instruments de musique historiques

Le 05 novembre 2020 : L'exactitude des informations présentées ci-dessous a été vérifiée par la Direction Générale des Entreprises du ministère de l'économie.

CE QU'IL FAUT RETENIR : Il faut donc comprendre que seuls les établissements enregistrées avec le code APE 9529Z dont l’activité principale est la réparation/restauration d'instruments de musique (à l'exclusion des orgues et instruments de musique historiquessont autorisés à ouvrir, à recevoir du public** et à se déplacer pour des interventions sur site alors que les luthiers qui sont généralement sous le Code APE 3220Z ainsi que les magasins de musique enregistrés sous un autre code APE "Commerce" ne sont pas autorisés sauf pour des activités de livraison et de retrait de commandes.

Attention ! Certains facteurs d'orgues sont référencés, à tort, avec un Code APE 9529Z, et à juste titre avec un Code APRM 3220ZB Facteur d'orgues. Les facteurs d'orgues ne sont donc pas autorisés à ouvrir, tout comme les luthiers et magasin de musique.

La confusion étant levée, l'activité peut donc être maintenue pour tous les cas cités mais pas dans les même conditions ! Voici donc les recommandations pour les luthiers/facteurs d'orgues et magasin de musique qui ne sont pas autorisés à ouvrir .

** respect d’une surface d’au moins 4m2 entre chacun et/ou en laissant la possibilité au Préfet de département de limiter le maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements. DECRET n°2020-1331 du 2 Novembre 2020


Quelles sont les activités qui ne sont pas autorisés sauf pour des activités de livraison et de retrait de commandes

  • Les professions de la facture instrumentale concernées - avec ou sans salarié(s)/apprenti(s) :
    • Luthiers/facteurs d'orgues/autres facteurs d'instruments de musique et d’accessoires d’instruments de musique, généralement référencé sous le code APE 3220Z** – sauf accordeur de piano et autre, référencé sous le code APE 9529Z (voir ci-dessus)
    • Magasin de musique  - code APE "Commerces - certains code APE 46..Z et certains code APE 47..Z"

** d'autres code APE peuvent être concernés mais cela dépend de votre activité réelle qui parfois ne correspond pas à votre code APE


 Travail en magasin ou à l'atelier de lutherie   :

- Vous pouvez continuer à travailler seul(e) ou avec salarié(s) et/ou apprenti(s) dans votre atelier ou magasin (il faudra leur rédiger un justificatif de déplacement professionnel);

- Si votre atelier/magasin n'est pas à votre domicile et pour tous déplacements professionnels (sans de limite de km), il vous faudra un justificatif de votre activité et une attestation de déplacement dérogatoire (cocher la 1ère ou 2ème case en fonction de la nature du déplacement professionnel)

- Vous ne pourrez donc pas accueillir de clients dans l'enceinte de votre magasin/atelier dans cette activité.


Vente instruments et prestations pour les magasins et ateliers de lutherie : exclusivement pour des activités de livraison, de retrait de commandes

  1. Vous ne disposez pas de site de vente en ligne mais juste un site "vitrine" ou des réseaux sociaux :

    Mettre en place une page "vente/prestations" sur votre site web ou page facebook ou autre réseau social, qui devra présenter un "Click & collect/drive", pour la vente ou réparation/réglages/restauration d'un instrument de musique ou d'un accessoire d'instruments de musique. Les commandes se font par téléphone ou par email/réseaux sociaux. Deux cas possibles :

    • Vous vous déplacez chez le client :
      • Prendre rendez-vous avec le client via votre site internet, les réseaux sociaux ou par téléphone ;
      • Livraison d'un instrument/accessoire commandé/réparé/réglé/restauré (sans limite de km) chez le client par vous même ou un employé : il vous faudra un justificatif de votre activité et une attestation de déplacement dérogatoire  - cochez la 2ème case ;
      • Retrait d'un instrument/accessoire  à réparer/régler/restaurer/chez le client. Même cas que pour la livraison.

    • Le client se déplace chez vous si un guichet "Drive" a été mis en place dans votre atelier/magasin :
      • Prise de rendez-vous avec le client par téléphone, email, réseaux sociaux, site web. La prise de rendez-vous permettra de contrôler le flux de personnes ;
      • S'assurer que le client se déplace chez vous avec une attestation de déplacement dérogatoire  - cocher la 2ème case) ;
      • Retrait d'un instrument/accessoire commandé/réparé/réglé/restauré : Accueil du public au guichet drive pour effectuer le retrait.
      • Dépôt d'un instrument/accessoire à réparer/régler/restaurer. Même cas que pour le retrait.

  2. Si vous disposez d'un site de vente en ligne, vous pouvez dès à présent mettre en place un système de "Click & collect/drive" et suivre les mêmes indications ci-dessus

Dans tous les cas, il convient d'appliquer les protocoles sanitaires adaptés à chacune de ces situations - Téléchargements