Dernière information le 26 novembre : Tout savoir sur l'évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020

Les critères d’accès au fonds de solidarité sont :

➔  entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés : prise en charge de la perte de CA par rapport à 2019 jusqu’à 10 000€ par mois ;

➔  entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture et du sport non fermées de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % : prise en charge de la perte de CA par rapport à 2019 jusqu’à 10 000€ par mois ;

➔  autres entreprises de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % (dont indépendants) : accès au fonds de solidarité à hauteur de 1 500€ par mois.

➔ Pour le mois d’octobre, si les entreprises n’ont pas été interdites au public, elles doivent êtres situées dans une zone de couvre-feu ou appartenir à un secteur d’activité listé en annexe 1 ou 2. Pour le mois de novembre, les entreprises de tous secteurs dans toutes zones ont accès au fonds de solidarité, si les critères énumérés ci-dessus sont remplis.

➔ Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr. Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration. Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

Point d’alerte

Tous les commerçants fermés qui le souhaitent peuvent poursuivre leur activité par la mise en place du retrait de commandes, de la vente en ligne. Les revenus qui seront générés pendant cette période selon cette modalité par les commerces fermés ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’aide du fonds de solidarité.

La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2.

- Néanmoins, si les entreprises des secteurs en annexe 2 ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% sur novembre, elles ont accès à une aide allant jusqu’à 1 500€

- Pour le mois d’octobre en revanche, les entreprises de l’annexe 2 avec une perte de chiffre d’affaires inférieure à 80% du 15 mars au 15 mai 2020 n’ont accès à une aide que si : elles sont dans une zone de couvre-feu et ont subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50% en octobre.

➔ Entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés : exonération totale des cotisations sociales ;

➔ Entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture et du sport non fermées de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % : exonération totale des cotisations sociales ;

➔ Travailleurs indépendants : suspension automatique des prélèvements, sans qu’aucune démarche ne soit à effectuer

Ce dispositif est accessible pour les entreprises qui n’ont pas obtenu de PGE :

• entreprises de moins de 10 salariés : prêts jusqu’à 10 000€ ;
• entreprises de 10 à 49 salariés : prêts jusqu’à 50 000€ ;
• entreprises de plus de 50 salariés : avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires

Votre service des impôts des entreprises demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement pour vos impôts directs (CFE, impôt sur les sociétés…).

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, votre service des impôts des entreprises est également là pour vous aider : des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » sont proposés afin d'accompagner au mieux les entreprises.

Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction de votre niveau d'endettement. Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.

➔ Entreprises fermées administrativement : prise en charge à 100 % de l’indemnité au titre de l’activité partielle, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % du salaire net dans la limite de 4,5 SMIC ;  

➔ Entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture et du sport non fermées de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % : prise en charge à 100 % de l’indemnité au titre de l’activité partielle ;

➔ Autres entreprises : maintien d’un reste à charge à hauteur de 15 % pour l’employeur jusqu’au 31 décembre (celui-ci devait passer à 40 % à compter du 1er novembre). Le salarié bénéficiera toujours de 84 % du salaire net.

➔ Activité partielle de longue durée (APLD)

Dans les secteurs protégés et au titre des heures chômées à compter du 1er novembre 2020, les employeurs qui mettent en place l’activité partielle de longue durée continuent de bénéficier du taux majoré de l’allocation d’activité partielle, soit à l’heure actuelle 70%, à la place du taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique de 60% prévu à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

➔ Activité partielle de longue durée (APLD) à compter du 1^er janvier 2021

L’indemnité versée au salarié placé en activité partielle correspondra à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette de congés payés, et non plus à 70 %, pour toutes les heures chômées à compter du 1er janvier 2021.

Cf le document détaillé de la CNAMS au sujet de l’activité partielle qui reprend les décrets n°2020-1316, n°2020-1318 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020 (qui précisent les mesures relatives à l’activité partielle, certaines entrant en vigueur au 1^er novembre 2020, d’autres au 1^er janvier 2021.)

➔ Pour les entreprises fermées administrativement ou toute entreprise rencontrant des difficultés : délais de paiement pour les impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) : formulation d’une demande auprès de leur service des impôts des entreprises puis examen de la situation au cas par cas par les finances publiques

Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie/commerce/restauration.

Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020 accepte de renoncer à au moins un des trois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des loyers abandonnés. A titre d’exemple, pour un loyer mensuel de 5 000€ d’un restaurateur, soit 15 000€ sur trois mois, si le bailleur renonce à un mois de loyer, il bénéficie d’un crédit d’impôt de 1 500€. Le restaurateur économisera quant à lui 5 000€.

Cette aide sera cumulable avec les autres dispositifs de soutien.

Un plan spécial – notamment pour les charges et les loyers - va être mis en œuvre pour les indépendants, les commerçants, les très petites et moyennes entreprises.

De plus, dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance. Concrètement, cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) des établissements industriels et de la CVAE pour tous ses redevables, ainsi que par l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Plan de relance :

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/baisse-impots-production