Proposition 65 de Californie - Prop. 65
Contexte
L'OEHHA[1] a publié un deuxième avis le 5 avril 2022, sollicitant des commentaires publics supplémentaires sur le texte réglementaire récemment révisé de la proposition 65. Les révisions ont intégré, au moins en partie, les recommandations des parties prenantes reçues au cours de la période de commentaires préalable en décembre 2021.
Avant d’aborder les recommandations de ce deuxième avis, voici quelques rappels et définitions, sinon allez directement au paragraphe « Ce qu’il faut retenir sur le deuxième avis du 05 avril »
[1] Qu’est-ce que l’OEHHA ? Office of Environmental Health Hazard Assessment = Bureau d'évaluation des risques pour la santé environnementale de l'agence californienne de protection de l'environnement.
Qu'est-ce que la Proposition 65 ?
La proposition 65 oblige les entreprises qui mènent leurs activités en Californie, qui vendent des produits en Californie ou qui fabriquent des produits pouvant être vendus ou importés en Californie, à fournir des avertissements aux Californiens concernant les expositions importantes à des produits chimiques qui causent le cancer, des malformations congénitales ou d'autres troubles de la reproduction. Ces produits chimiques peuvent se trouver dans les produits que les Californiens achètent, chez eux ou sur leur lieu de travail, ou qui sont rejetés dans l'environnement. En exigeant que ces informations soient fournies, la proposition 65 permet aux Californiens de prendre des décisions éclairées concernant leur exposition à ces produits chimiques.
La proposition 65 interdit également aux entreprises californiennes de rejeter sciemment des quantités importantes de produits chimiques répertoriés dans les sources d'eau potable.
La proposition 65 oblige la Californie à publier une liste de produits chimiques connus pour causer le cancer, des malformations congénitales ou d'autres troubles de la reproduction. Cette liste, qui doit être mise à jour au moins une fois par an, s'est allongée pour inclure environ 900 produits chimiques depuis sa première publication en 1987.
Que signifie un avertissement ?
Si un avertissement est apposé sur l'étiquette d'un produit ou affiché ou distribué sur un lieu de travail, dans une entreprise ou dans un logement locatif, l'entreprise qui émet l'avertissement sait ou croit qu'elle expose des personnes à un ou plusieurs produits chimiques répertoriés.
Selon la loi, un avertissement doit être donné pour les produits chimiques répertoriés, sauf si l'exposition est suffisamment faible pour ne présenter aucun risque significatif de cancer ou est nettement inférieure aux niveaux observés pour causer des malformations congénitales ou d'autres troubles de la reproduction.
Qui administre la Proposition 65 ?
L'Office of Environmental Health Hazard Assessment (OEHHA) administre le programme Proposition 65. L'OEHHA, qui fait partie de l'Agence de protection de l'environnement de Californie (CalEPA), détermine dans de nombreux cas si les produits chimiques satisfont aux exigences scientifiques et légales pour être placés sur la liste de la proposition 65, et administre les réglementations qui régissent les avertissements et d'autres aspects de la proposition 65.
Qui applique la proposition 65 ?
Le bureau du procureur général de Californie applique la proposition 65. Tout procureur de district ou procureur de la ville (pour les villes dont la population dépasse 750 000) peut également appliquer la proposition 65. En outre, toute personne agissant dans l'intérêt public peut appliquer la proposition 65 en intentant une action en justice contre une entreprise. accusé d'avoir enfreint cette loi.
Des poursuites ont été intentées par le bureau du procureur général, des procureurs de district, des groupes de défense des consommateurs, des particuliers et des cabinets d'avocats.
Quelles sont les sanctions en cas de violation de la proposition 65 ?
Les sanctions pour violation de la proposition 65 en omettant de fournir des avis peuvent atteindre 2 500 $ par violation et par jour.
Où puis-je obtenir plus d'informations sur la proposition 65 ?
Visitez le site Web de l’OEHHA sur les avertissements de la Proposition 65.
Ce qu’il faut retenir sur le deuxième avis du 05 avril 2022
Le nom de, la ou des, substance(s) chimique(s) listée(s) devra être inscrit sur l’étiquette du produit en contenant. Actuellement cette info n’est mentionnée nulle part.
De plus, il faudra ajouter au mot « WARNING », la mention « CA » ou « CALIFORNIA »
“CA WARNING” or “CALIFORNIA WARNING”
Date d’application : 2 ans après la date d’entrée en vigueur
La réaction du NAMM et de la coalition
Le NAMM et leurs partenaires de la Coalition ont répondu dans une lettre officielle à l'OEHHA et ont réitéré leurs préoccupations communes concernant le calendrier de cette proposition de réglementation au milieu de la pandémie et des problèmes persistants de la chaîne d'approvisionnement. En tant que tel, nous avons demandé que la réglementation proposée soit retirée.
Il est probable que l'OEHHA ne tiendra pas compte de la recommandation de retrait. Ainsi, dans le cas où l'OEHHA déciderait d'aller de l'avant avec les nouvelles règles abrégées, la lettre de commentaires de la Coalition décrit également un certain nombre de modifications recommandées. Ceux-ci inclus:
- Révisions de plusieurs dispositions pour préciser que l'inscription d'un seul produit chimique est requise dans la mise en garde abrégée.
- Établissement d'un délai de 36 mois pour se conformer aux nouvelles règles; le nouveau délai de 24 mois proposé par l'OEHHA est encore trop court, surtout à la lumière des pénuries de main-d'œuvre actuelles et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement.
Quelles sont les substances listées qui concernent les instruments de musique (leurs étuis et leurs accessoires) qui ont l'obligation formelle d'être étiquetés ou identifiés ?
Ne sont listées ci-dessous que les substances qui intègrent des produits qui ont l'obligation formelle d'être étiquetées ou identifiés (les substances sont mentionnées en anglais).
Vérifiez si les instruments de musique, accessoires, étuis et emballages que vous exportez en Califorine ne contiennent pas une des substances listées ci-dessous. Dans le cas contraire, il faudra appliquer un étiquetage rigoureux.
