Régime d’autorisation des importations de bois dans l’Union européenne - FLEGT
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ?
- Connu sous le nom de «règlement sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (FLEGT), il garantit que le bois et les produits dérivés exportés vers l’Union européenne (UE) par des pays partenaires qui ont signé un accord de partenariat volontaire (APV) avec l’UE et mis en place un régime d’autorisation FLEGT sont issus d’une récolte légale.
- Il complète le règlement (UE) no 995/2010 RBUE, qui vise à interdire la commercialisation sur le marché de l’UE de bois récolté illégalement et de produits dérivés de ce bois.
- Il a été modifié par le règlement (UE) no 657/2014, le règlement délégué (UE) 2016/1387 et par le règlement (UE) 2019/1010.
- Il est intègré à l'article 10 paragraphe 3 du Règlement sur la Déforestation de l'Union Européenne - RÈGLEMENT (UE) 2023/1115 - RDUE qui est entré en vigueur le 29 juin 2023 et qui abroge le règlement (UE) no 995/2010 RBUE : « Les produits du bois qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 2173/2005 et qui sont couverts par une autorisation FLEGT valide issue d'un régime d'autorisation opérationnel sont réputés conformes à l'article 3, point (b), du présent règlement ». C'est-à-dire uniquement l'aspect légalité de l'EUDR.
POINTS CLÉS
- Le règlement s’applique aux importations de bois et produits dérivés énumérés aux annexes II et III provenant des pays partenaires figurant à l’annexe I.
- La participation au régime d’autorisation FLEGT est mise en œuvre par des accords de partenariat volontaire conclus entre l’UE et les pays producteurs de bois qui le souhaitent. Chaque APV précise le calendrier établi ainsi que les engagements contractés.
- Les pays exportateurs ayant conclu un APV sont tenus de mettre en place un système de vérification de la légalité de leurs bois et produits dérivés.
- Chaque expédition de bois en provenance de pays partenaires ayant un régime d’autorisation FLEGT en place doit être accompagnée d’une autorisation FLEGT, attestant de la conformité aux exigences prévues par le régime d’autorisation FLEGT. Sans cette autorisation FLEGT, une expédition de bois ne peut pas accéder au marché de l’UE.
- En cas de doute quant à la validité d’une autorisation FLEGT à une frontière de l’UE, les autorités compétentes sont tenues de demander à l’autorité ayant délivré l’autorisation de procéder à une vérification approfondie (les frais de la vérification sont à la charge de l’importateur, sauf si un pays de l’UE en décide autrement). Les autorités douanières peuvent suspendre la mise en libre pratique du bois si elles ont des raisons de croire que l’autorisation FLEGT pourrait ne pas être valable.
- Les pays de l’UE doivent déterminer les sanctions à imposer en cas de violation du règlement.
Informations tirées du site de l'UE
