Règlement de l'UE sur la déforestation - Aperçu des changements proposés et des dernières orientations

Le 27 novembre 2024 - Globaltaxnews - Suite à la proposition de la Commission européenne de repousser de 12 mois la date d'application du règlement EUDR (au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 décembre 2026 pour les micro et petites entreprises), le Parlement européen a voté en faveur du règlement EUDR et a inclus de nouveaux changements matériels, tels qu'une nouvelle catégorie "sans risque" pour les pays. Le Parlement a décidé de renvoyer ce dossier en commission pour des négociations interinstitutionnelles. Pour que ces changements entrent en vigueur, le texte convenu devra être approuvé par le Conseil de l'Union européenne (UE) et le Parlement européen et publié au Journal officiel de l'UE.
Cette alerte présente l'état d'avancement et le calendrier du règlement, les questions en suspens concernant la catégorie "sans risque" proposée, les points importants de la foire aux questions (FAQ) et des orientations publiées en octobre, ainsi que les implications pour les entreprises relevant du champ d'application. En savoir plus (en anglais)

À noter : La prochaine et probablement dernière réunion du trilogue est prévue pour le 3 décembre. Pour que le délai d’un an soit respecté, tout accord conclu par les négociateurs de l’UE devra faire l’objet d’un vote en session plénière à Strasbourg entre le 16 et le 19 décembre.