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Règlement d'exemption par catégorie verticale - VBER

La Commission ouvre la voie à un recours au MAP (Prix Minimum Affiché) sous certaines conditions

Le 7 juin 2022 : La Commission européenne a adopté le nouveau règlement d'exemption par catégorie pour les accords verticaux ("règlement d'exemption par catégorie verticale - VBER"), qui est complété par les nouvelles lignes directrices verticales. Les deux cadres réglementaires révisés sont entrés en vigueur dans toute l'Europe le 1er juin 2022 et arriveront à échéance le 31 mai 2034. Le nouveau règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre de l'UE, avec une période de transition d'un an pour les contrats existants.

Si le MAP n’est pas retenu comme principe général ni habituel, néanmoins la Commission européenne a entendu et, dans une certaine mesure, pris en compte les demandes portées par l’EMIA. La directrice de la concurrence de la Commission européenne a ainsi adressé à l’EMIA un courrier en ce sens quelques jours avant la publication du nouveau texte.

Désormais, des assouplissements du cadre général sont possibles dans des circonstances particulières. Ainsi :  « Un prix de revente minimum ou MAP peut être utilisé pour empêcher un distributeur particulier d'utiliser le produit d'un fournisseur comme produit d'appel. Lorsqu'un distributeur revend régulièrement un produit en dessous du prix de gros, cela peut nuire à l'image de la marque du produit et, au fil du temps, réduire la demande globale pour le produit et saper les incitations du fournisseur à investir dans la qualité et l'image de la marque. Dans ce cas, empêcher ce distributeur de vendre en dessous du prix de gros, en lui imposant un prix minimum de revente ciblé ou MAP, peut être considéré, au final, comme pro-concurrentiel. »

                  Source : Lignes directrices sur les restrictions verticales (paragraphe 197 (c)).

De plus, les nouvelles règles stipulent également que lorsqu’un fournisseur conclut un accord de prix avec un client spécifique, puis conclut un accord avec un revendeur qu'il a sélectionné dans le but de l'exécution de cet accord, le revendeur se trouve alors lié à ce prix déjà convenu. On ne peut dès lors pas assimiler cette pratique à un prix de revente imposé (RPM) comme cela était le cas auparavant. C’est un assouplissement qui était très attendu par la profession.

En outre - et c’est un point très important -, il sera désormais possible d'appliquer une « double tarification », avec des prix différents pour les magasins physiques et la vente en ligne, de manière permanente, comme l'a également fortement demandé l'EMIA.

Au bout du compte, la Commission européenne a finalement adopté une position beaucoup plus pragmatique sur le MAP, ce qui est très encourageant.

A mesure que la portée de ces exemptions potentielles (et l'attitude des autorités nationales de concurrence) se précise, nous pouvons nous attendre certainement à voir de plus en plus d'entreprises européennes suivre et adopter ces nouvelles directives.

En résumé,  il est concevable que le RPM (prix de revente imposé) ou le MAP (prix minimum annoncé) puissent être autorisés dans des cas exceptionnels s'ils ont un effet global pro-concurrentiel.

Par exemple :

  • Dans le cadre d'une campagne de tarification temporaire pour soutenir le lancement d'un nouveau produit, lorsqu'il n'existe aucun moyen alternatif réaliste et moins restrictif d'inciter les revendeurs à promouvoir le produit ;
  • Dans le cadre d'une campagne coordonnée de petits prix à court terme, notamment, où le fournisseur applique un format de distribution uniforme à travers son réseau de détaillants ;
  • Afin de protéger les détaillants qui investissent dans des services de prévente supplémentaires afin de pouvoir vendre et démontrer des produits complexes.

Il faut bien garder en tête que ces pratiques sont autorisées dans des cas exceptionnels et il appartiendra aux entreprises concernées de démontrer qu’elles respectent les règles en vigueur. Chaque état de l’UE pourrait avoir sa propre interprétation de ces règlements.

L’EMIA - en collaboration avec des consultants externes - procède à une analyse détaillée de toutes les nouvelles directives pour évaluer leurs risques et, surtout, pour voir comment elles peuvent réellement être appliquées sans sanctions possibles.

Nous vous tiendrons au courant à mesure que nous aurons plus de détails sur la mise en œuvre de ces nouvelles directives sur notre grand marché européen.

Consulter le communique complet de l’EMIA
 
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