jeudi Sep 23, 2021
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Le guichet unique TVA - IOSS-OSS

Depuis le 1er juillet 2021, est introduit un guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS) pour toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens, à l’instar du guichet unique mis en place pour les prestations de services électroniques BtoC depuis le 1er janvier 2015. Par l’intermédiaire de ce portail, ouvert auprès de sa propre administration fiscale, toute société pourra déclarer et payer la TVA sur la vente à distance intracommunautaire de biens due dans l’État membre où se situe l’acquéreur.

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss

Voici les faits les plus importants concernant le One Stop Shop :

  • Les seuils de livraison précédents de chaque pays de l'UE (35 000 ou 100 000 EUR) pour les envois aux clients privés à l'étranger ne seront plus applicables à partir du premier juillet 2021.
  • Au lieu de cela, un seuil de livraison à l'échelle européenne (tous les pays réunis) de 10 000 EUR s'appliquera à partir du 01.07.2021.
  • La grande majorité des E-Commerçants seront ainsi soumis à la TVA dans tous les pays de l'UE, même s'ils n'y envoient qu'un seul colis.
  • Les déclarations de TVA régulières requises pour tous les pays de l'UE peuvent être effectuées de manière centralisée via le guichet unique (OSS) du pays dans lequel l'entreprise est basée.
  • L’avantage principal du guichet unique pour les e-commerçants est qu'ils peuvent déclarer toutes les ventes faites à l’étranger via l'OSS dans leur pays de domicile. En plus, ils peuvent l'utiliser pour régler directement leurs obligations de TVA.
    Les autorités fiscales du pays de domicile, donc de la France, font parvenir ces déclarations et la taxe perçue aux pays respectifs de l'UE.
  • Les enregistrements et déclarations de TVA locaux dans les autres pays de l'UE ne seront plus nécessaires pour les livraisons transfrontalières B2C aux clients  (= ventes à distance) lors de l'utilisation du guichet unique.
  • L'utilisation de la procédure OSS est volontaire.
  • Si vous utilisez des entrepôts à l'étranger, par exemple Expédier par Amazon, vous devez toujours effectuer des enregistrements et des déclarations locaux dans le pays de l'entrepôt concerné.
  • Les livraisons B2B ne peuvent pas être déclarées via le guichet unique OSS : Les déclarations de TVA sont toujours soumises dans le pays de destination.
  • Les livraisons B2C dans le pays de domicile du E-Commerçant ne sont pas déclarées via l'OSS, mais comme d'habitude aux autorités fiscales locales.
  • Inscription au guichet unique français via le portail en ligne : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-minscris-au-service-du-guichet-unique-de-tva
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