Actualités de la CSFI

(novembre 2018)

Les instruments de musique et l'ivoire. Où en sommes nous ?

Archet avec plaque de tête en ivoire - © copyright Sylvie Masson

Pour rappel :

L’éléphant est classé à l’Annexe I de la CITES (Annexe A dans l’UE). L’éléphant d’Asie depuis le 1^er juillet 1975 et l’éléphant d’Afrique depuis le 18 janvier 1990.

Ces deux dates sont à retenir, elles sont régulièrement reprises dans les réglementations. L’ivoire qui date d’avant ces deux dates est pré-Convention.

En facture instrumentale, l’ivoire est utilisé essentiellement dans la fabrication des archets. La plaque de tête – au bout de l’archet – est faite en ivoire ce qui assure la solidité de l’archet. Une plaque d’ivoire pèse 0,2 à 0 ,3 gr.

Les claviers des pianos ne sont pas fabriqués avec de l’ivoire depuis les années 90. Il existe aujourd’hui en France un seul facteur de piano qui utilise encore de l’ivoire pour les claviers de ses pianos, mais il s’agit ici d’une niche. Par contre des dizaines de pianos anciens avec clavier ivoire sont restaurés chaque année en France.

Il existe également une fabrication d’instruments anciens type flûte à bec en ivoire. Ces instruments sont réalisés sur commande.

Au sein de l’UE, la réglementation suit les principes de la CITES :

“ intra-EU trade is authorised for ivory items imported into the EU before the elephant species was listed in Appendix I of CITES (18 January 1990 for African elephant and 1 July 1975 for Asian elephant) (3). Intra-EU trade can only occur if a certificate has been issued to this effect by the relevant EU Member State, except for ‘worked specimens’ (see definition below) acquired before 3 March 1947, which can be traded in the EU without a certificate ”

Pour que les objets contenant de l’ivoire puissent circuler au sein de l’UE il faut qu’il soit entré sur le territoire de l’UE avant 1975 ou 1990 (selon l’origine de l’éléphant).
Toute vente nécessite un document CITES :

- un CIC (Certificat Intra-Communautaire) au sein de l’UE, et ce même si la vente se fait au sein d’un même pays ! Dès qu’il y a transport d’objet avec de l’ivoire il faut un CIC, même si c’est entre Berlin et Dresde. Le CIC est spécifique à l’UE

- un certificat de réexportation si c’est pour un envoi dans un pays en dehors de l’Union européenne. Selon le pays où l’objet est envoyé il faudra que le destinataire demande un permis d’importation (cf le point sur la CITES)

Cas particulier : l’extrait ci-dessus précise qu’il ne faut pas de certificat pour les objets travaillés avec de l’ivoire datant d’avant le 3 mars 1947.
Il s’agit d’une date fixée par l’Union européenne et qui reprend deux autres dates. Tout d’abord, le règlement transposant la réglementation CITES au sein de l’UE (338/97) est entré en vigueur en juin 1997. Il a été admis que les objets ayant été fabriqués jusqu’à 50 ans avant cette date pouvaient être considérés comme des antiquités et ne nécessitaient donc pas de document CITES.
Le 3 mars rappelle la signature de la CITES - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, aussi appelée Convention de Washington - le 3 mars 1973 par 21 états dont la France.
Bien sûr, il faut pouvoir prouver la date de l’ivoire – ou de l’objet contenant de l’ivoire - et son acquisition légale pour pouvoir obtenir ces documents et pour pouvoir vendre et exporter ces objets légalement.

Le cas de la France :

Le 16 août 2016, le Ministère de l’Environnement français publie un arrêté stipulant que :

« Art. 1er. – I. – Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat de défenses et d’objets composés en tout ou partie d’ivoire des espèces suivantes :

• Eléphantidés
• Eléphants d’Afrique (Loxondonta sp).
• Eléphant d’Asie (Elephas maximus). »

Cet arrêté interdisait donc aux professionnels utilisant de l’ivoire – en particulier les archetiers – de continuer à travailler l’ivoire et de mettre en vente les objets réalisés.

Suite aux négociations avec le cabinet de la Ministre – négociations menées notamment par la CSFI – cet arrêté a été amendé le 4 mai 2017.
Des dispositions particulières ont été prises, selon les corps de métiers (antiquaires et salles des ventes, couteliers, archetiers…)

- Les archetiers ont obtenu une exception leur permettant de continuer à fabriquer, à restaurer et à vendre des archets contenant de l’ivoire, dès lors que l’ivoire utilisé est entré sur le sol de l’UE avant le 18 janvier 1990.
Ce commerce n’est pas réglementé par l’arrêté modifié – un CIC est requis

- Une seconde exception est prévue pour « les touches ou tirettes d’instruments à claviers » (pianos, clavecins, orgues…). Là aussi les professionnels peuvent utiliser de l’ivoire et vendre les instruments en contenant dès lors que l’ivoire utilisé est entré sur le sol de l’UE avant le 18 janvier 1990.
Ce commerce n’est pas réglementé par l’arrêté modifié – un CIC est requis

L’arrêté modifié permet donc à la majorité des fabricants d’instruments de musique français de continuer à exercer leur métier, cependant il a plusieurs limites :

- Les exceptions sont prévues pour les archets et pour les instruments à claviers. Les artisans qui fabriquent des fac-similés d’objets anciens tels que les flûtes à bec en ivoire sont actuellement dans l’illégalité. La question des fac-similés d’instruments pour les musées n’a pas non plus été discutée.

- L’arrêté interdit toujours la vente et l’achat d’éléments déjà manufacturés tels que les plaques de tête des archets et les plaques pour les touches des instruments à claviers.

- Enfin, la question des stocks n’a pas été réglée. Les professionnels ont actuellement le droit de travailler mais comment pourront-ils renouveler leur stock une fois que celui-ci sera épuisé. Des dérogations pourront-elles prévoir la récupération d’ivoire illégal saisi ? l’achat d’ivoire à des particulier sera-t-il possible, si ces particuliers peuvent prouver la date de l’ivoire ?

Ponçage d'une touche d'un piano Erard © Christopher Clarke

Le cas des USA :

Les dispositions aux Etats-Unis sont plus strictes que celles de la CITES en ce qui concerne l’importation domestique d’ivoire et d’objets contenant de l’ivoire. Des dispositions spécifiques existent pour les instruments de musique :

« … c) De l’ivoire travaillé d’éléphant d’Afrique peut être importé en tant que partie d’un instrument de musique, à condition que :
i) l’ivoire ait été acquis légalement avant le 26 février 1976 ;
ii) l’ivoire n’ait pas été transféré d’une personne à une autre dans un but lucratif depuis le 25 février 2014 ;
iii) la personne ou le groupe qui importe l’instrument satisfasse aux conditions permettant d’obtenir un certificat CITES pour instrument de musique ; et
iv) l’instrument de musique soit accompagné d’un certificat CITES pour instrument de musique valide ou d’un document CITES équivalent qui satisfasse aux exigences de la Résolution Conf. 16.8 de la CITES, notamment que :
A. le certificat/document contienne une déclaration selon laquelle le spécimen couvert par ce certificat/document, qui autorise des passages transfrontaliers multiples, est destiné à des
fins non commerciales et ne peut être vendu, échangé ou cédé d’une quelconque autre
manière en dehors du pays de résidence habituelle du titulaire du certificat/document ; et
B. l’instrument soit marqué de façon sûre ou identifié de façon unique, de manière à ce que les autorités puissent vérifier qu’il s’agit bien de l’instrument mentionné dans le certificat/document. (…) »

Le cas du Royaume-Uni : 

Le Royaume Uni a récemment durci sa réglementation vis-à-vis de l’ivoire (courant 2018), mettant en avant qu’elle est encore plus stricte que celle des USA et de la Chine.
Une exception est tout de même prévue pour les instruments de musique fabriqués avant 1975 et qui contiennent moins de 20% de leur poids en ivoire.

Le cas de la Chine :

La Chine a interdit le commerce de l’ivoire et des objets contenant de l’ivoire en janvier 2018 ; tous les points de vente et les usines de sculpture ont fermé progressivement au long de l’année 2017. Il semble qu’une exception soit prévue pour les « reliques » mais qu’il n’y ait pas de date fixée pour celles-ci.

Possible durcissement de la réglementation européenne :

Au niveau de l’Union Européenne il est envisagé de reprendre la réglementation actuellement en vigueur pour la durcir encore.
Une consultation publique s’est tenue à l’automne 2017 afin d’obtenir l’avis des citoyens européens (près de 90 000 personnes et organisations y ont répondu). Suite à cette consultation, une rencontre entre les professionnels, les associations et la DG Environnement de l’UE a été organisée à Bruxelles.
Les orientations prises par l’UE devaient être annoncées en juillet 2018.

D’après les dernières informations recueillies (octobre 2018), l’UE n’amendera pas son Plan d’Action (2016-2020) au sujet de l’ivoire pour l’instant. L’année 2019 étant une année blanche du fait des élections, ils n’ont pas le temps de mener à bien ce projet d’ici la fin de l’année.
Ce projet de nouvelle réglementation sera sans aucun doute réétudié à partir de 2020.

A surveiller donc !

Réglementation de l’ivoire 

(novembre 2018)

La CITES, l’Union européenne et quelques cas particuliers

Pour rappel :

L’éléphant est classé à l’Annexe I de la CITES (Annexe A dans l’UE). L’éléphant d’Asie depuis le 1^er juillet 1975 et l’éléphant d’Afrique depuis le 18 janvier 1990.

Ces deux dates sont à retenir, elles sont régulièrement reprises dans les réglementations. L’ivoire qui date d’avant ces deux dates est pré-Convention.

En facture instrumentale, l’ivoire est utilisé essentiellement dans la fabrication des archets. La plaque de tête – au bout de l’archet – est faite en ivoire ce qui assure la solidité de l’archet. Une plaque d’ivoire pèse 0,2 à 0 ,3 gr.

Les claviers des pianos ne sont pas fabriqués avec de l’ivoire depuis les années 90. Il existe aujourd’hui en France un seul facteur de piano qui utilise encore de l’ivoire pour les claviers de ses pianos, mais il s’agit ici d’une niche. Par contre des dizaines de pianos anciens avec clavier ivoire sont restaurés chaque année en France.

Il existe également une fabrication d’instruments anciens type flûte à bec en ivoire. Ces instruments sont réalisés sur commande.

Au sein de l’UE, la réglementation suit les principes de la CITES :

“ intra-EU trade is authorised for ivory items imported into the EU before the elephant species was listed in Appendix I of CITES (18 January 1990 for African elephant and 1 July 1975 for Asian elephant) (3). Intra-EU trade can only occur if a certificate has been issued to this effect by the relevant EU Member State, except for ‘worked specimens’ (see definition below) acquired before 3 March 1947, which can be traded in the EU without a certificate ”

Pour que les objets contenant de l’ivoire puissent circuler au sein de l’UE il faut qu’il soit entré sur le territoire de l’UE avant 1975 ou 1990 (selon l’origine de l’éléphant).
Toute vente nécessite un document CITES :

- un CIC (Certificat Intra-Communautaire) au sein de l’UE, et ce même si la vente se fait au sein d’un même pays ! Dès qu’il y a transport d’objet avec de l’ivoire il faut un CIC, même si c’est entre Berlin et Dresde. Le CIC est spécifique à l’UE

- un certificat de réexportation si c’est pour un envoi dans un pays en dehors de l’Union européenne. Selon le pays où l’objet est envoyé il faudra que le destinataire demande un permis d’importation (cf le point sur la CITES)

Cas particulier : l’extrait ci-dessus précise qu’il ne faut pas de certificat pour les objets travaillés avec de l’ivoire datant d’avant le 3 mars 1947.
Il s’agit d’une date fixée par l’Union européenne et qui reprend deux autres dates. Tout d’abord, le règlement transposant la réglementation CITES au sein de l’UE (338/97) est entré en vigueur en juin 1997. Il a été admis que les objets ayant été fabriqués jusqu’à 50 ans avant cette date pouvaient être considérés comme des antiquités et ne nécessitaient donc pas de document CITES.
Le 3 mars rappelle la signature de la CITES - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, aussi appelée Convention de Washington - le 3 mars 1973 par 21 états dont la France.
Bien sûr, il faut pouvoir prouver la date de l’ivoire – ou de l’objet contenant de l’ivoire - et son acquisition légale pour pouvoir obtenir ces documents et pour pouvoir vendre et exporter ces objets légalement.

Conférence - Table ronde à Nantes, le 21 novembre 2018

Mercredi 21 novembre - de 14h à 17h
dans le cadre du Salon des Entrepreneurs
Cité des Congrès - Nantes

Une étude du marché des instruments de musique en France a été commanditée par la DGE du ministère de l'économie, la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale (CSFI) et réalisée par le Crédoc en 2017-2018. Le Pôle, la CSFI et l’ITEMM du Mans co-organisent une table ronde de présentation des résultats de cette étude, le mercredi 21 nov. 2018, au Salon des Entrepreneurs de Nantes.

Cette conférence permettra aussi de réfléchir aux possibles coopérations entre fabricants, luthiers, et les écoles de musiques, les salles de concerts, les festivals et bien sûr les musiciens.

En présence de :
Guy Le Goff, de la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l'Economie et des Finances,
Fanny Reyre Menard, vice présidente de la Chambre syndicale de la Facture instrumentale,
Jacques Carbonneaux, chargé de mission pour la Chambre syndicale de la Facture instrumentale,
Jakez François, dirigeant, société Harpes Camac,
Gérard Garnier, dirigeant, société Algam,
Jean-Charles Daveau, directeur ITEMM,
Edwige Etienne, luthière, la Fée des Vents
Xavier Thibaud, musicien et Vice-président du Pôle

La Cité des Congrès : 5 Rue de Valmy, 44000 Nantes

Pour vous inscrire, cliquez ici 

Pour en savoir plus sur le Pôle de coopération pour les musiques actuelles en Pays de Loire, c'est par ici

Proposition de l'autorité chinoise de l'ISO (le SAC) de lancer des travaux de normalisation sur les instruments de musique au niveau international.

L'autorité chinoise de l'ISO (le SAC) a proposé qu'un travail de normalisation sur les instruments de musique soit lancé au niveau international.

Instruments manufacturers in force in Geneva 

EDITOR : JACQUES CARBONNEAUX - PHOTOS : IISD REPORTING SERVICES - VERSION FRANCAISE ICI

Missioned by CSFI and representing APLG for the guitar sector, I have just returned from the CITES Plants Committee, which was held at its headquarters in Switzerland from 24th to 27th July. I was accompanied by my colleagues, Fanny Reyre-Ménard, violin maker and vice-president of CSFI, and Michael Jousserand, R & D engineer at Buffet-Crampon and representing CAFIM (Confederation of European Music Industries, the equivalent of a European CSFI).

The challenge of this Plants Committee 

Since January 2nd 2017, the manufacturers of musical instruments have been impacted by the new CITES regulation introduced at Cop17, which has listed all species of rosewood (Dalbergia) and Bubinga (Guibourtia) into CITES Appendix II in an annotation named # 15 that includes finished products and therefore musical instruments.
Administrative, customs services and transport dysfunctions have had a rapid and devastating impact on musical instruments containing  Dalbergia wood international trade, which declined by 20% in the first quarter of 2017.
The repeated meetings since the beginning of the year between the CSFI and the CITES managment authorities in France and the European Union in Brussels have enabled us to start a long process of contacts making and lobbying in order to clearly identify our professions and their issues.This led us to write, in preparation for this Plants Committee, an information document which was sent by the European Union to the 164 participants of this Committee. 
This meeting in Geneva was undoubtedly a key and decisive event for the continuation of our action until the Cop18 deadline in 2019. It is indeed during CoP18 that CITES can, as we hope, modify the Dalbergia and Bubinga regulation, which can only be made during the Conferences of the Parties.
Our information document (like all CITES documents) is available for download on the CITES official website.

Four days of plenary and intersessional meetings

The days were intense and all lunch breaks and some dinners were sacrificed for intersessional meetings or improvised meetings between observers. To sum up, CITES organizes a Conference of the Parties named CoP every three years. It is at this conference that the regulations are enacted for 3 years, until the next CoP. Between two CoPs, Plants and Animals Committees are organized in Geneva. Their work is then drafted and studied during the CITES Standing Committees.
We have reached the first stage - the Plants Committee one - and will then have to participate to the Standing Committee from November 27th to December 1st, 2017 and the one in October 2018 in Sochi (Russia) to ensure that our proposal to amend the # 15 CITES annotation is presented during CoP18 in Sri Lanka in 2019. 
Below is the CITES calendar before Cop18.

The Plants Committee

Among the 164 participants in the Committee (see below), we were part of a dozen of private sectors observers, including 6 of the instrumental sector (CAFIM, CSFI, League of American Orchestras, CF Martin, Taylor Guitars, International Society of Violins and Bows Makers). The musical instrument manufacturers sector was the most represented industry and craft sector during this Committee.Indeed, no furniture company concerned by Dalbergia / Guibourtia regulation was present, except for an american association IWPA (International Wood Products Association).
Moreover, France embodied the widest range of musical instruments with three families of instruments represented : quartet (Fanny), wind instruments (Michael) and guitars (myself).
Below, the Committee participants:

What you need to remember from this Plants Committee

The information document prepared by CSFI and CAFIM and transmitted by the EU to the Committee participants has had a very large impact and has strongly favored our identification among the observers of the Committee. During our whole stay, and several times, the presence and the mobilization of our sector were welcomed in plenary session by the president of the Plants Committee (Mrs. Adrianne Sinclair), the Secretary general of the CITES (Mr. John E. Scanlon), by the European Union (Mrs. Hélène Périer), the chairman of the Standing Committee Working group on Annotations (Ken Farr), and also by many countries and observers.
It should be noted that no modification of the # 15 CITES annotation must be expected before CoP18, only its interpretation may be reviewed in order to harmonize the reading that is done by the different countries. This amended version could be validated by the next Standing committee at the end of 2017 and mightS then come into force.
What will be presented to the Standing Committee in November (you will find the full text to download here) :

Regarding the interpretation of the “non-commercial” term 

3. It is recommended that the following transactions are considered as “non-commercial”:

i) the cross-border movement of musical instruments for purposes including, but not limited to, personal use, paid or unpaid performance, display, or competition (e.g. on a temporary exhibition, instrument is returned to the country where the instrument is normally held).

Regarding i) it is recommended to explore further options about exhibitions when the instrument does not return to the country of export (e.g., for tradeshows)

ii) the international transport or sending of an item such as a musical instrument, for the purpose of being repaired is considered as a non-commercial transaction, since in that case the item will remain under the ownership of the same person and that such transport will not lead to the sale of the item. The return to the seller or manufacturer of a product under warranty after sale service should also be considered as a non-commercial transaction.

iii) the sending of a shipment containing multiple items sent for one of the above purposes (e.g. a shipment of musical instruments being jointly sent for the purpose of being repaired), considering that the individual portion of these wood species present in each item weighs less than 10 kg and would therefore, if traveling separately, qualify for the exemption;

iv) the loan of specimens for exhibition in museums, competition or performance purposes.

Regarding interpretation of the term "10 kg per shipment"
4. For shipments for non-commercial purposes, it is suggested that this 10 kg weight limit is  interpreted as referring to the weight of the portions of the items in the shipment made of wood of the species concerned. In other words, the 10 kg limit should concern the weight of Dalbergia/Guibourtia portions contained in the items of the shipment, and not the total weight of the shipment.

The next steps

The CITES Secretary General in person seems to be convinced by the necessity of an exemption for musical instruments. He specifically asked us to send him our recommendations by the end of August.
We therefore met with all participants of the musical instrument sector to organize a task force and draft a joint proposal to be sent to the CITES Secretariat before the end of August!
It is premature to tell you more about this proposal but it is clear that it will have the aim of getting the musical instruments out of this CITES regulation at Cop18.
Thank you for supporting our associations. The fight continues and is far from over!

Jacques carbonneaux, 01 August 2017. - CITES Website -  CAFIM - APLG - PHOTOS : IISD REPORTING SERVICES

Les fabricants d'instruments de musique en force à Genève  

Par Jacques Carbonneaux - Photos : IISD Reporting Services; - ENGLISH VERSION HERE

 TELECHARHER la FAQ de l'autorité CITES en France

Les professionnels de la facture instrumentale peuvent à nouveau exercer !

La Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale prend note avec satisfaction que les demandes qu’elle et le GLAAF, l’ALADFI, l’UNFI et les professionnels du piano ont formulées au cours du processus de réécriture de l’arrêté du 16 août 2016 - relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants sur le territoire national - ont bien été entendues et prises en compte.

Toto

Evaluation du marché de la facture instrumentale française

RESTITUTION DE L'ENQUETE LE 01 JUIN 2018

Le CREDOC  a réalisé une étude en vue de mesurer le marché français des instruments de musique, pour le compte de la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale (CSFI), en partenariat avec le Ministère de l'Economie et des Finances (DGE).

L'étude a pour objectif central de caractériser la demande sur le marché français des instruments de musique. Elle vise également à évaluer les capacités des entreprises du secteur de la facture instrumentale à se positionner sur ce marchè. Plus globalement, l'étude vise à enrichir la connaissance des pouvoirs publics et des professionnels sur l'économie de la facture instrumentale. Il s'agit d'éclairer les professionnels de la filière sur leur capacité à se positionner sur le marché français et de formuler des recommandations qui, dans la compétition mondiale, permettront d'assurer la pérennité de leurs savoir-faire.

L'étude comporte 2 volets.

Volet 1 : Caractérisation de la demande sur le marché français

Volet 2 : Perspectives d'adaptation de l'offre

Si vous avez des questions vous pouvez contacter par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. chef de projet CSFI du comité de pilotage de l'étude.