jeudi Déc 09, 2021
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IOSS-OSS - Le guichet unique TVA

IOSS-OSS - Le guichet unique TVA

Depuis le 1er juillet 2021, est introduit un guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS) pour toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens, à l’instar du guichet unique mis en place pour les prestations de services électroniques BtoC depuis le 1er janvier 2015. Par l’intermédiaire de ce portail, ouvert auprès de sa propre administration fiscale, toute société pourra déclarer et payer la TVA sur la vente à distance intracommunautaire de biens due dans l’État membre où se situe l’acquéreur. En savoir plus

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